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condamné la société [1] à payer à M. [R] [F] les sommes suivantes : - 6 309,30 euros à titre de rappel de rémunération pour la période du 25 juin au 21 août 2022, - 630,93 euros au titre des congés payés afférents, - 14 195,92 euros au titre des périodes de stage du 22 août 2022 au 5 janvier 2023, - 1 419,59 euros au titre des congés payés afférents, - 6 310 euros au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [R] [F] de sa demande de paiement d'indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 26 275 euros, - débouté M. [R] [F] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - débouté M.

A compter du 1er avril 2021, Mme [Q] a occupé les fonctions de chargée d'affaire. La convention collective nationale des organismes de formation est applicable à la relation contractuelle. Le 10 décembre 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a été homologuée le 20 janvier 2022. Par requête du 24 juin 2022, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nul et de paiement de diverses indemnités, dénonçant notamment une situation de harcèlement sexuel et de harcèlement moral.

commercial présentait également des irrégularités de fond, que les sociétés ont conclu deux contrats commerciaux en portage salarial successifs pour la même prestation, les 7 octobre et 22 décembre 2022, que ses fonctions de directeur commercial relevaient de l'activité normale et permanente de la société, que les irrégularités constatées conduisent à la requalification de la relation de travail en situation de co-emploi, que les sociétés ont eu recours de façon illicite au portage salarial en parfaite connaissance de cause, qu'il a été recruté par le directeur général de [8] qui lui a adressé une promesse d'embauche datée du 2 mars 2022, que la société [3] [M] s'est comportée à son égard comme un employeur, avec un lien de subordination, qu'il recevait des ordres de la société, qu'elle exerçait un pouvoir de contrôle, de direction et de sanction sur sa personne, que le co-emploi était…

de la relation de travail, constituant des manquements graves de la salariée à ses obligations, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le surplus des griefs visés par la lettre de licenciement. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement pour faute grave de Mme [A] était fondé et l'a déboutée de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes qui en découlaient. Sur les prétentions annexes Le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Chaque partie supportera également la charge de ses dépens d'appel et, en équité, les parties seront déboutées de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel.

d'emploi salarié, qu'elle a tenté de lui imposer une sanction pécuniaire en lui demandant de rembourser ses frais professionnels correspondant à ses frais de séjour et de voyage, parce qu'elle cherchait à faire valoir ses droits en demandant un contrat de travail écrit et le paiement des salaires dus, que les graves manquements de la société justifient la requalification de la prise d'acte de rupture de travail, notifiée le 27 juillet 2023 à [X] [J], en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[O] son licenciement pour faute grave, lui reprochant en substance le non-respect des consignes de travail et des règles de sécurité ainsi que du règlement intérieur relativement à l'usage du téléphone à des fins personnelles pendant le temps de travail. Par requête du 28 juillet 2023, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Calais afin de contester son licenciement, d'obtenir la requalification de son CDI intérimaire et de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée avec la société [2], ainsi que la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 28 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Calais a : - dit les demandes de M. [O] recevables et débouté les sociétés [1] et [2] de leurs demandes de prescription, - fixé l'ancienneté de M. [O] au 7 octobre 2019, - fixé la moyenne des salaires mensuels de M.

La société [1] exerçait une activité de construction et de rénovation. Elle était soumise à la convention collective du bâtiment. M. [W] [R] a été engagé par contrat de travail à durée déterminée au motif d'un accroissement temporaire d'activité du 15 novembre 2022 jusqu'au 14 août 2023, en qualité de man'uvre ouvrier d'exécution, position 1. Le 28 décembre 2023, M. [W] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing aux fins principalement de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 5 février 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a placé la

FAITS ET PROCEDURE Depuis 1985 Madame [F] a accompli, de manière discontinue, plusieurs missions d'intérim au service de la société [3], commandées par plusieurs entreprises de travail temporaire dont en dernier lieu la société [4]. Le 6 mars 2023 Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de diverses demandes à l'encontre de ces deux sociétés, fondées sur une requalification de l'ensemble de ses contrats en un contrat à durée indéterminée (CDI).

de débouter la société [1] de toutes ses demandes reconventionnelles, fins et prétentions. La société [1] demande: - de confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, à titre principal - de juger que le licenciement disciplinaire de Mme [C] [V] repose sur une faute grave, en conséquence - de débouter Mme [C] [V] de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire si la Cour de céans venait à prononcer la requalification de la faute grave en faute simple, - de juger le licenciement comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, - de fixer le salaire de référence de Madame [V] à la somme de 3 488 euros, - de limiter le montant des condamnations prononcées à l'égard de la Société [1] aux indemnités légales dues en matière de licenciement pour faute simple aux montants suivants: - 48 091,03 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 6…

Mme [D] a été engagée en qualité de coordinatrice des projets européens par l'association [2] (ci-après l'[3]) le 2 septembre 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. A compter du 1er mars 2021, elle a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coordinatrice de projets internationaux puis promue au statut de cadre par avenant du 1er juillet 2021. La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est applicable à la relation contractuelle. Par lettre du 8 septembre 2022, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 22 septembre suivant. Par lettre du 30 septembre 2022, l'[3] a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave.

a requalifié le contrat de travail liant les parties en un contrat à durée indéterminée, * a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * a inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société les sommes suivantes : * 1 603,15 euros nets d'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, * 1 734,04 euros bruts de rappel de salaire, * 835,30 euros bruts au titre des heures supplémentaires à 25 %, * 596,78 euros bruts au titre des heures supplémentaires à 50 %, * 9 000 euros nets de dommages et intérêts pour travail clandestin, * 5 000 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail, * 1 500 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 500 euros nets de dommages…

Il demandait la condamnation de cette association à lui payer diverses sommes de nature salariale ou indemnitaire. Il demandait enfin paiement d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. L'Association [1] comparaissait devant le conseil de prud'hommes et demandait à celui-ci de déclarer irrecevables les demandes adverses comme prescrites et, subsidiairement, de débouter Monsieur [M] [U] de sa demande de requalification en contrat de travail ainsi que de juger que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître le fond du litige. Elle demandait également au conseil de condamner Monsieur [M] [U] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le jugement rendu le 26 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Colmar qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 5.727,51 €, et a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [K] les sommes de : * 17.182,53 € à titre d'indemnité de préavis, * 1.718,25 € au titre des congés payés afférents, * 33.410,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1717,60 € au titre de la mise à pied conservatoire, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a rappelé l'exécution provisoire de droit dans la limite de 51 547,59 €. Vu l'appel interjeté par la SAS [1] à l'encontre de ce jugement ; Vu l'assignation

À compter du 2 janvier 2009 elle était engagée en qualité de secrétaire commerciale, coefficient 130 selon les dispositions de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés avec reprise d'ancienneté au 15 juillet 2007. Le 20 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer, depuis le 18 janvier 2017, un rappel de salaire au regard d'une requalification de son poste à un emploi de cadre moyennant un salaire mensuel brut de 4457,88 euros. Elle réclamait également la condamnation de l'employeur à lui payer 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, outre 8000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ainsi que 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

juillet 2005 relative au développement des services à la personne selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 45 heures par semaine en qualité d'assistante de vie. Le 5 septembre 2018 elle adressait à l'employeur un courrier de démission.

1. La société par actions simplifiée [1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exploite un supermarché sous l'enseigne [2] sis [Adresse 3] à [Localité 3] (04). 2. La société a engagé M. [L] [W] par contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2017 en qualité d'employé commercial de niveau A. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [W] percevait un salaire de base de 1 554,62 euros pour 151,67 heures travaillées par mois. 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). 5. Par courrier du 12 mars 2021, la société [1] a convoqué M. [W] à un entretien disciplinaire fixé le 24 mars 2021, à l'issue duquel l'employeur a reconvoqué M.

A titre reconventionnel l'association [1] demandait au conseil de prud'hommes de : - déclarer M. [O] [B] irrecevable au titre de sa demande portant sur la remise tardive du contrat de travail puisque prescrite ; - déclarer M. [O] [B] mal fondé en ses autres demandes ; - débouter M. [O] [B] de l'intégralité de ses demandes ; - à titre subsidiaire, en cas de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, limiter la demande au titre de l'article L.1235-3 du code du travail à la somme de 1 792,76 euros ; - en tout état de cause, condamner M. [O] [B] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens . Par jugement du 20 juin 2024 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - déclaré M.

[Z] expliquait sa décision en invoquant un certains nombre de manquements de l'employeur ayant eu des conséquences sur sa santé mentale. Le 19 février 2019, la société [3] a informé M. [Z] qu'elle prenait bonne note de sa démission et qu'elle lui remettrait ses documents de fin de contrat à la fin de son préavis soit le 11 mars 2019 au soir. Par requête du 3 février 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par décision du 14 décembre 2021, le retrait du rôle de cette affaire était ordonné. Elle a été réinscrite par requête du 4 août 2023 au rôle du conseil de Prud'hommes.

état de cause, il n'était pas dérogé à la durée légale maximale de 48 heures hebdomadaires prévue par l'articles L.3121-20 et suivants du code du travail. l'[5] de [Localité 5] oppose que : - l'article L.3245-1 du code du travail dispose que le délai de prescription applicable aux actions en paiement de salaire est de 3 ans. Or M. [Q] sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ainsi qu'un rappel de salaire alors qu'il n'était plus salarié de la société [3] depuis le mois de novembre 2018. Dès lors, il avait jusqu'au mois de novembre 2021 pour saisir le conseil de prud'hommes, ce qu'il n'a fait que le 28 septembre 2022. Son action est donc prescrite, - selon le contrat de travail, M.

ne lui était pas destiné. Il n'est pas non plus démontré que les salariés qui ont accepté un reclassement à la qualification D, critère dont il n'est au demeurant pas question dans la note précitée, auraient subi un déroulement de carrière plus lent que les autres, pas plus qu'il n'est établi que les 3 salariés auxquels il se compare ont refusé cette requalification. L'identité ou la similitude de leurs situations respectives n'est de fait pas démontrée.