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irrégulière sur le fond en l'absence de toute cause réelle et sérieuse invoquée par écrit. Le conseil de prud'hommes a débouté l'appelant de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs qu'il a cessé de travaillé pour l'employeur à compter du 1er juin 2022, ce qui lui a valu un avertissement le 1er juillet suivant pour absence injustifiée et qu'il a été convoqué à un entretien préalable avant licenciement le 15 décembre avant d'être licencié pour faute grave le 28 décembre suivant.

1645,58 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1645,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 164,55 euros au titre des congés payés, 9873,49 euros à titre de dommages et intérêts pour dissimulation d'emploi salarié, condamner à la délivrance d'une attestation destinée à France Travail, un certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à l'arrêt sous astreinte de la somme

suffisant à la demande tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, est recevable. Cependant, à défaut pour le salarié de prouver l'existence d'une faute de l'employeur de laquelle résulterait un préjudice qu'il aurait subi, il y a lieu de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur. * * * Enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au cas d'espèce.

de travail de Madame [M] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; En conséquence : Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 122 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 2'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 2'424,84 euros à titre d'

19 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Déboute Mme [M] de ses demandes de rappels d'indemnités conventionnelles ; Déboute pour le surplus Mme [M] de ses demandes indemnitaires ; Ordonne à la société [1] de remettre à Mme [M] les documents sociaux (bulletin de travail, attestation Pôle Emploi, le certificat de travail) conformes à la présente décision. Rejette la demande d'astreinte Condamne la société [2] du pouvoir à remettre à Mme [M] une attestation destinée à Pôle emploi conforme à la présente décision ;

, faisant valoir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes a'débouté M. [E] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes indemnitaires afférentes, débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de toutes leurs autres demandes et condamné M.

'hommes a : - dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à Mme [Z] les sommes suivantes : . 12 289 euros en réparation du licenciement non causé, . 12 289 euros pour discrimination syndicale, . 1 764,67 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied abusive, . 176,47 euros au titre des congés payés afférents, . 3 152,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 315,25 euros au titre des congés payés afférents, .

Déclarer le licenciement pour inaptitude de Mme [R] du 28 décembre 2023 sans cause réelle et sérieuse En conséquence Condamner la société [3] à lui verser les sommes suivantes : - 7 939,90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois de salaire) ; - 2 159,71 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; - 3 175,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 318 euros au titre des congés payés y afférents ;

son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le GIE [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, rejeté les demandes plus amples ou contraires et condamné celle-ci aux dépens. Par déclaration du 11 juillet 2025, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement et a complété cette dernière le 13 octobre 2025.

filiale [9] puis directeur Moyen-Orient du groupe [8]. Confronté à de sérieuses difficultés financières et opérationnelles, le groupe [4] a de nouveau embauché M. [W] par contrat à durée indéterminée à effet au 19 septembre 2013 en qualité de directeur général de la société [5]. Lors de son retour, son ancienneté a été reprise à la date du 10 octobre 1997. Parallèlement à ses fonctions de directeur général de la filiale opérationnelle [5], M.

de l'employeur'; dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui verser les sommes de': 11'211,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6'mois de salaire)'; ''3'737,00'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2'mois)'; '''''373,80'€ bruts au titre des congés payés afférents'; ''1'230,42'€ à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement';

justifiée ; - dit qu'il n'y a pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que la réintégration est impossible au sein de la S.A. [1] ; - débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de chacune des parties par elles exposées. 3. Par déclaration du 2 décembre 2021 notifiée par voie électronique, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement.

la salariée'; dit que le licenciement présente une cause réelle et sérieuse'; débouté la salariée de la totalité de ses demandes'; dit qu'il n'est pas fait droit à la demande de la salariée de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles'; dit que la demande reconventionnelle de l'employeur est acceptée à hauteur de 200'€. [4] Cette décision n'a pas été régulièrement notifiée à Mme [L] [W] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 5 avril 2023.

M. [X] a été débouté de sa demande de voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, de sa demande de condamnation de la société [1] à lui payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, des dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

ou à tout le moins, le requalifier en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société à lui verser : une indemnité de requalification (1 672 euros), un rappel de salaire pour la période du 19 décembre 2019 au 31 mars 2020 (5 696 euros), outre les congés payés afférents (569 euros), une indemnité compensatrice de préavis (1 672 euros), outre les congés payés afférents (167 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à

Lyon, aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, A titre principal, voir ordonner sa réintégration et voir la société [1] condamnée à lui verser: une somme à parfaire à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et à titre subsidiaire ; des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive

à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier est requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que selon l'article 4 de l'accord

et intérêts pour l'indemnisation de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins deux années dans une entreprise de onze salariés et plus, il reçoit une indemnisation forfaitaire minimale ne pouvant être inférieure "aux salaires des six derniers mois" si le juge considère que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

et intérêts pour l'indemnisation de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins deux années dans une entreprise de onze salariés et plus, il reçoit une indemnisation forfaitaire minimale ne pouvant être inférieure ''aux salaires des six derniers mois'' si le juge considère que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;