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; que, n'y étant pas parvenu, il prétendu a posteriori subir une dégradation de ses conditions de travail pour gonfler ses indemnités et provoquer un départ contraint. *** Sur le fondement de l'article 1184 devenu 1227 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat à raison des manquements de l'employeur aux obligations découlant du contrat de travail. Les manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Au vu des développements qui précèdent, il s'avère que les manquements de l'employeur portent sur la réalisation conséquente d'heures supplémentaires, ce qui a eu des conséquences en matière de rémunération du salarié, laquelle est un élément fondamental du contrat de travail.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 avril 2025) et les productions, M. [V] a été engagé le 1er octobre 2003 par la société SEAC Guiraud frères (la société) en qualité de chef de parc. 2. Il a exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter du 1er mars 2006. 3. Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 décembre 2014, de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes à ces titres. 4. La société a engagé une procédure de licenciement du salarié le 30 juin 2016 et a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire qui lui a été initialement refusée. 5.

le 3 mars 2020 et, le 23 novembre 2021, le caractère professionnel de la nouvelle lésion du 4 novembre 2020. 4. Le 7 juillet 2021, affirmant avoir été victime de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation d'une sanction disciplinaire du 30 septembre 2020 et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a contesté par la suite, à titre subsidiaire, le bien-fondé de son licenciement, en soutenant que son inaptitude était la conséquence des manquements de l'employeur à ses obligations. 5. En cours d'instance prud'homale, la salariée a été déclarée le 7 juin 2022 inapte à son poste et licenciée le 29 novembre 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

2 716,98 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - condamner M. [A] à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre du harcèlement moral, - dire que chacune de ces sommes sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.

de vie. Aux termes d'un avenant au contrat de travail en date du 24 novembre 2020, la durée du travail a été modifiée, celle-ci étant fixée à 1 200 heures par an, à raison de 100 heures par mois. Par requête introductive d'instance réceptionnée par le greffe le 10 juin 2022, Mme [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle sollicite également la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et des indemnités de rupture. Suivant jugement en date du 4 septembre 2023, le conseil des prud'hommes de Forbach a débouté Mme [L] [W] de toutes ses demandes et a dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juin 2023, la société [1] a notifié à Mme [L] [W] son licenciement pour inaptitude.

licenciement qui se tenait le 28 février 2020. Par courriel du 4 mars 2020 l'employeur indiquait à la salariée que consécutivement à la réorganisation de [1], il lui proposait d'occuper la fonction de directrice commerciale et du bureau d'études à son retour. Le 30 avril 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 mai 2020, l'employeur indiquait à Mme [Y] qu'il renonçait à la procédure initiée à son encontre et qu'au regard de son refus du poste proposé elle serait réintégrée à son retour d'arrêt maladie au poste qu'elle occupait depuis son recrutement.

Par avenant prenant effet le 1er mai 2007, elle a été promue au poste de chargée de mission recrutement jeunes diplômés, classification ETAM coefficient 200. Par avenant prenant effet le 1er mars 2010, elle a été promue en qualité de chargée de recrutement, statut cadre coefficient 300. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 septembre 2020. Sollicitant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, elle a, par requête reçue le 24 septembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence qui, par jugement du 18 octobre 2022 notifié aux parties le 20 octobre 2022, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté le GIE [2] de ses demandes et a condamné Madame [L] [I] aux dépens.

[G] [U] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Directeur des Moyens Opérationnels, statut cadre moyennant une rémunération forfaitaire brute de 3.500 euros en contrepartie d'une durée du travail de 39 heures comprenant 4 heures supplémentaires par semaine, le lieu de travail de celui-ci étant fixé à [Localité 2]. Se considérant victime d'un harcèlement moral, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 22 juin 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. A compter du 13 juillet 2018, M.[U] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

La convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile s'est appliquée à la relation de travail. Le 19 juillet 2017, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Il a ensuite été placé en arrêt maladie à compter du 7 novembre 2017. Le 8 juin 2018, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 22 juillet 2019, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la jonction des deux procédures, - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2012, Mme [D] a été engagée par la fondation [1], en qualité de directrice d'établissement. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 août 2017.

[T] a demandé son repositionnement sur un poste de chef d'équipe, indiquant avoir exercé à plusieurs reprises les fonctions de chef de chantier. La société lui a répondu négativement par courrier recommandé du 19 juin 2020, précisant que les missions qui lui étaient confiées relevaient de sa qualification de chef d'équipe. Le 22 décembre 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, produisant les effets d'un licenciement nul. Il exerçait alors les fonctions de chef d'équipe, statut ouvrier, niveau III, position 2, coefficient 165 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. Par jugement du 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a: - déclaré les demandes de M.

Par lettre du 22 octobre 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 5 novembre 2020. Le 6 novembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'hommale de demandes tendant à voire dire que la relation de travail a débuté antérieurement à la signature du contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire en suite d'un repositionnement et de résiliation judiciaire. Le 18 novembre 2020, la salariée a été licenciée pour motif économique et a adhéré au [4] le 20 novembre 2020. La salariée a contesté le bien-fondé de son licenciement et sollicité des sommes au titre de la rupture.

Les négociations salariales n'ayant pas abouti, Mme [I] a refusé de signer tout avenant. Mme [I] a été en arrêt maladie du 12 février au 27 mars 2020. A la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, la [1] a mandaté le cabinet [2] afin de réaliser une enquête. Le 3 juillet 2020, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail afin que celle-ci produise les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral dont elle s'estimait victime et de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Mme [I] a été placée en arrêt pour maladie non-professionnelle à compter du 7 octobre 2020, renouvelé successivement jusqu'au 17 novembre 2020.

Le 22 février 2024, Mme [M] a été placée en arrêt de travail pour maladie. La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge le 13 mars 2024 cette rechute de la maladie professionnelle du 19 août 2008 au titre de la législation sur les risques professionnels. Par requête du 9 octobre 2024, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

brute d'un montant de 2 335.20 euros. En dernier lieu, M. [A] a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 588 euros. Par courrier du 25 novembre 2019, la société [2] a notifié à M. [A] un avertissement. Le même jour, M. [A] a été placé en arrêt maladie. Le 22 janvier 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2], d'annulation de l'avertissement et de paiement de diverses sommes. Par courrier du 18 février 2020, M. [A] a pris acte de la rupture du contrat de travail pour divers manquements de la société [2]. Au dernier état de ses demandes, M. [A] a sollicité de voir juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a demandé l'annulation de l'avertissement, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

La relation de travail a été soumise à la convention collective départementale des exploitations polyculture Alpes-Maritimes (exploitations agricoles). En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 819, 75 €. A compter du 6 septembre 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail. Suivant requête reçue le 20 janvier 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et obtenir le paiement de diverses sommes. Lors de la visite de reprise, en date du 21 octobre 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, cochant la case du formulaire « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

établi le 01/09/2011 restent inchangées ». La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des organismes de formation. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 140 €. Suivant requête reçue le 3 février 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et obtenir le paiement de diverses sommes. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 février 2020, le salarié a écrit à la société en ces termes : « Monsieur le directeur, Depuis l'année 2011 et de façon saisonnière depuis l'année 2009, je conduis le minibus Renault 9 places de votre établissement afin d'aller chercher les élèves à l'aéroport et de les raccompagner.

[W] un formulaire de rupture conventionnelle. Par courrier du 15 avril 2022, M. [W] a informé la société [2] de son accord sur le principe d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail sous réserve du règlement des arriérés de salaires et de commissions dus. Par requête reçue au greffe le 12 septembre 2022, M.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 28 octobre 2019, Mme [A] [E] a été engagée par la société [2] en qualité d'assistante d'exploitation, statut agent de maîtrise, niveau MP, échelon 3. Mme [E] a été placée en arrêt de travail du 19 avril 2022 au 28 novembre 2022. Par requête reçue au greffe le 22 septembre 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2] produisant les effets d'un licenciement nul.

[K] [R] [C] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 23 janvier 2023 de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire, demandant de dire, à titre principal, que la Sarl [7] est demeurée son employeur à la suite de la perte du marché sur lequel il était affecté ; à titre subsidiaire, si le contrat de travail a été transféré à la société [9] [J], sa résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 5 décembre 2023, a : - dit que la requête déposée par M. [C] [I] est recevable, - dit que les critères requis pour le transfert du contrat de travail ne sont pas remplis et donc que M. [C] [I] n'est pas éligible au transfert de son contrat de travail, - dit que la Sarl [7] est restée l'employeur de M.