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Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes par requête déposée le 21 avril 2020 aux fins de voir, en synthèse, l'employeur condamné à lui payer des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour violation du droit au repos hebdomadaire. Il a en outre sollicité de voir requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, outre des frais de procédure et l'exécution provisoire. Par jugement du 9 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Débouté M.

2019. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'optique. [2] La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en ces termes selon une lettre recommandée datée du 29 mai 2020 que ce dernier produit en original': «'Objet': Notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Suite au refus de ma demande de rupture conventionnelle par courrier le 20 mai 2020 en Rar. Je vous informe de nouveau des faits suivants qui sont': ''Les heures travaillées non déclarées et non rémunérées, soit environ 25'h pendant le confinement et en chômage partiel. Ainsi que mes déplacements pour aller au travail avec une perte sur mon salaire qui est normalement de 1'345'€ nets. Pour le mois de mars j'ai touché 1'245'€ nets. Pour le mois d'avril 1'198'€ nets.

Tous ces manquements seront démontrés au conseil de prud'hommes que je saisis. Vous tiendrez sans délai l'ensemble de mes documents de fin de contrat. Je tiens à votre disposition tes effets à vous remettre, n'attendant que do savoir à quel jour et à quelle heure me présenter.'» [3] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaire et demandant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

de jour sans son accord préalable constituait une modification unilatérale de son contrat de travail. A la date de la rupture, l'ancienneté du salarié s'élevait à 4 ans et 10 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Par requête reçue le 3 mars 2023, M. [B] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, soutenant que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant le paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire pour la période du 1er au 17 février 2023. Par jugement rendu le 5 avril 2024, le conseil de prud'hommes a qualifié la prise d'acte de la rupture adressée par M.

Par lettre recommandée envoyée le 8 juin 2023 à la société [1], M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. A la date de la rupture, le salarié avait une ancienneté de 2 années et 6 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 17 août 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême demandant la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul ou subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, un rappel de salaire pour la période du 17 mars au 12 juin 2023 «en ce compris la journée du 16 mars 2023», ainsi que des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par requête enregistrée le 14 février 2023, Mme [D] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir la condamnation de la société [3] à lui payer des dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé, des dommages et intérêts pour retard dans la transmission des attestations de salaire à la sécurité sociale, que sa démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, et que la société [3] soit condamnée à lui payer les indemnités afférentes à la rupture de la relation de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il soit ordonné à l'employeur de rectifier sous astreinte les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat.

[D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de son employeur à son obligation et sécurité et d'un défaut de paiement des heures supplémentaires accomplies. Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 18 juillet 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville afin notamment de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suivant jugement de départage en date du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Thionville a : Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue en date du 15 mars 2022 en suite de la prise d'acte et produit les effets d'une démission ; Débouté M. [D] de ses demandes au titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes indemnitaires formées y afférant ; Condamné la société [1] à payer à M.

le même poste. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2022, Mme [P] [J] a mis en demeure son employeur de régulariser sa situation au titre du paiement de jours de carence et du solde de ses congés payés. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mars 2023, Mme [P] [J] a notifié à la société [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par acte introductif d'instance en date du 13 mars 2023, Mme [P] [J]a saisi le conseil des prud'hommes de Metz.

compensatrice de préavis et aux dépens. Prononcer le débouté de la SARL [1] de sa demande tendant à voir confirmer le jugement entrepris. En toute hypothèse, Prononcer recevables les demandes nouvelles de Mme [Y] en qualité d'intimée sur appel incident. Prononcer le débouté de la SARL [1] de sa demande reconventionnelle tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture ne peut être imputable à l'employeur. Prononcer le débouté de la SARL [1] de sa demande reconventionnelle tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail de Madame [Y] s'analyse en une démission. Prononcer le débouté de la SARL [1] de sa demande reconventionnelle tendant à voir débouter Madame [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'homme d'[Localité 1] du 18 octobre 2022 en ce qu'il déboute [2] de ses demandes et qu'il constate qu'elles sont illégitimes. - CONSTATER que Madame [L] [I] est victime d'une exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; - CONSTATER que Madame [L] [I] est victime de harcèlement moral ; En conséquence, la Cour devra : A titre principal REQUALIFIER la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire PRONONCER la résiliation judicaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en la qualifiant de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause REQUALIFIER la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, reconnaitre que la rupture est alors imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En…

a ordonné la remise des bulletins de salaire pour les mois de décembre 2019, septembre 2021, janvier à mars 2022, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir - l'a condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [W], dans la limite de trois mois Statuant à nouveau, - juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [W] doit être requalifié en démission - débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes - condamner M. [W] à rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire de droit - condamner M. [W] à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, M.

réservant la liquidation de l'astreinte, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société aux dépens. Par la suite, se prévalant d'une lettre du 26 mars 2024 , M. [H] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et, par requête du 12 avril 2024, a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins de voir juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes, outre la remise des documents de fin de contrat. Par jugement du 11 juillet 2024, le tribunal de commerce de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné la société [1] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 12 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que M.

2022. Les gérantes de la société sont Mmes [F] [T] et [H] [B]. Le 27 novembre 2023, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement. Le 21 août 2024, cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 22 janvier 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2], d'annulation de l'avertissement et de paiement de diverses sommes. Par courrier du 18 février 2020, M. [A] a pris acte de la rupture du contrat de travail pour divers manquements de la société [2]. Au dernier état de ses demandes, M. [A] a sollicité de voir juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a demandé l'annulation de l'avertissement, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 29 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a jugé que la prise d'acte s'analyse en une démission, a débouté M.

Suivant exploit du 22 octobre 2020, le salarié a fait assigner l'UNEDIC délégation [6] de Marseille devant le conseil de prud'hommes de Nice. Suivant exploit du 23 octobre 2020, le salarié a fait assigner la SCP [5], pris en la personne de [Y] [X], mandataire liquidateur de la SAS [4], devant le conseil de prud'hommes de Nice.

La relation de travail a été soumise à la convention collective des cabinets d'expertise comptable. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 4 583, 33 €. Suite à une intervention chirurgicale en date du 1er mars 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail à compter de cette date et jusqu'au 3 octobre suivant. Par courrier recommandé en date du 11 juillet 2019, le salarié a notifié à la société sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail au motif que celle-ci lui était redevable des compléments de salaire des mois d'avril, mai, juin et juillet, prorata temporis, 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er août 2019, la société [1] a convoqué le salarié le 12 août suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

De ce fait je ne pourrais plus assumer cette responsabilité en cas d'accident routier portant atteinte à l'intégrité physique des étudiants ou à la mienne. Bien évidemment je continuerais à percevoir mon salaire dans l'attente de ladite régularisation (') ». Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 14 février 2020, le salarié a notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en ces termes : « Monsieur le Directeur, Je vous remercie de prendre acte de la rupture immédiate de mon contrat de travail pour les motifs suivants, lesquels vous sont imputables : Comme l'indique mon contrat de travail, j'exerce mon activité 25 heures par semaine. Or, ces 25 heures s'accomplissent sur un week-end, du samedi au dimanche. Vous me faites travailler le dimanche depuis des années, sans aucune majoration sur mon salaire.

[Q] apte à travailler un jour sur deux tout en recommandant de privilégier le télétravail à la place des déplacements. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2021, M. [Q] a informé la société [1] de sa volonté de démissionner. Par requête enregistrée le 19 octobre 2021, M.

puis, par acte de cession du 31 août 2022 publié le 9 mars 2023, l'intégralité des parts de la société [5] ([3]) ont été cédées à la société [6]. Par courrier du 16 décembre 2022, M. [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy le 23 février 2023, afin d'obtenir de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour travail illégal. Par jugement du 15 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - mis hors de cause M.

dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande ; - laissé les dépens à la charge de la société [3]. Par arrêt en date du 9 février 2023, la cour a : -Infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris en date du 23 février 2022 ; Statuant à nouveau et y ajoutant, -Déclaré irrecevables la demande de M. [R] [U] de qualifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes y rattachées ; -Ordonné la reprise par la société [6] [7] du contrat de travail de M. [R] [U], à compter du 1 octobre 2020 ; -Rappelé qu'il appartient à la société [2] de remettre à M. [R] [U] les salaires et les bulletins de paie correspondant à sa période d'emploi ; - Rappelé que M.