Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 24/01699
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 24/01766
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Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 23 juillet 2026, 25/00380
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Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 23 juillet 2026, 23/00349
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Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 23 juillet 2026, 23/00062
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Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 22 juillet 2026, 25/03554
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Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 22 juillet 2026, 25/02942
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Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 22 juillet 2026, 25/02675
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Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 22 juillet 2026, 25/02348
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Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 22 juillet 2026, 25/04370
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 23/02009
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 22/13361
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 22/08061
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 22/09546
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 21/12684
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 23/01909
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 22/13624
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 23/01947
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Cour d'appel de Caen, Référés, 21 juillet 2026, 26/00037
Cour d'appelN° RG 26/00037 N° Portalis DBVC-V-B7K-H2OY COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 33/2026 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 JUILLET 2026 DEMANDEURS AU RÉFÉRÉ : Monsieur [U] [K] Né le 23 novembre 1986 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant, ayant pour avocat postulant Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN et pour avocat plaidant le Cabinet STEP AVOCATS, représenté par Maîtres Jules MARTINEZ & Alexis GUERIN, avocat au Barreau de NANTES, substitués par Me Chloé NEJJARI, avocat au Barreau de NANTES Monsieur [D] [W] Né le 08aAoût 1980 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, ayant pour avocat postulant Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN et pour avocat plaidant le Cabinet STEP AVOCATS, représenté par Maîtres Jules MARTINEZ & Alexis GUERIN, avocat au Barreau de NANTES, substitués par Me Chloé NEJJARI, avocat au Barreau de NANTES S.A.R.L.