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. 16. La société [3] rétorque que les demandes du salarié présentées au titre de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas fondées et doivent être rejetées, par confirmation du jugement. Elle ajoute à titre subsidiaire au visa de l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble son article L. 1235-3-1 : - que la demande de nullité du licenciement est infondée faute d'être étayée et qu'elle est spéculative dans son montant ; - que la prétendue discrimination ne repose que sur les allégations du salarié, la décision de mettre fin à la mission étant fondée sur son incapacité à conduire le camion FIR (pièce 2) ; - que le chef de chantier, M.

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Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sauf si elle est fondée sur des faits qui seraient de nature à entraîner la nullité du licenciement. Il est constant en l'espèce que le harcèlement moral a été retenu à l'encontre de l'employeur. En conséquence, Mme [I] est bien fondée à solliciter la résiliation du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement nul. Sur les conséquences de la rupture Mme [I] sollicite une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement nul.

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Requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [V] en un licenciement nul ; - Requalifié la classification conventionnelle professionnelle de M. [V] au coefficient 170 position 3.1; - Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02668 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH5E Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 21/01315 APPELANTE : Madame [H] [V] née le 20 Août 2003 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Morgan MENETRIER avocat au barreau de MONTPELLIER, INTIMEE : S.A.S.

Le 6 janvier 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction. MOTIVATION A titre liminaire, la cour relève que, si Mme [N] a invoqué dans sa lettre de prise d'acte du 5 mai 2023, des faits de harcèlement moral et de discrimination, ces griefs n'ont ni été explicitement développés dans ses écritures d'appel ni donné lieu à des demandes de nullité du licenciement et/ou de dommages-intérêts spécifiques dans le dispositif. Dès lors, la cour n'est pas tenue d'examiner ces deux griefs et ne pourrait, en tout état de cause, que constater que Mme [N] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination. Sur l'obligation de sécurité En vertu de l'article L.

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salarié et faisant mention d'un virement au bénéfice de celui-ci d'un montant global de 1.406,27 euros, comprenant une indemnité compensatrice de congés payés de 860,31 euros. L'employeur rapporte ainsi la preuve suffisante d'avoir rempli le salarié de ses droits et celui-ci sera débouté de sa demande en paiement d'un complément de congés payés. Sur la nullité du licenciement 30. Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.' L'article L.1226-13 suivant dispose que : 'Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L.

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