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le respect des prescriptions d'aménagement du poste de travail de la salariée qui établit l'absence de discrimination lié à l'état de santé de cette dernière, - elle fait preuve en tant qu'employeur d'exemplarité en matière de prévention et de maintien dans l'emploi de ses collaborateurs, qu'elle est régulièrement sollicitée pour témoigner dans le cadre d'actions de prévention en lien avec les Services de Prévention et de Santé au Travail (médecine du travail), qu'elle a été l'une des premières à mettre en place un essai encadré permettant de pouvoir proposer à un de ses tuyauteurs déclaré inapte à son poste de travail, la découverte d'un autre métier dans une de ses filiales et que de façon générale, elle collabore avec tous les acteurs du handicap, de la santé, ainsi qu'avec la CPAM pour favoriser cette réinsertion.

, je peux. Je faisais 37h30 parce que j'avais des RTT. Mais j'ai jamais fait d'heures. CT (c'était) pas comme vous.' ; - un échange de SMS entre [P] [F], laquelle écrit à Mme [Z] en réponse à sa demande d'attestation : 'Je n'ai pas encore retrouvé de poste et je ne voudrais pas me retrouver dans l'embarras. Je suis partie en accord négocié avec la médecine du travail sur la base d'un licenciement pour motif médical lié à cet environnement de travail. Je ne sais pas ce que tu as vécu avec eux mais, pour ma part, c'est l'accumulation du rytme pro/perso qui m'a conduite à décider le licenciement.' ; - un tableau d'heures supplémentaires établi du 19 août 2019 au 31 janvier 2020, faisant apparaître un nombre d'heures hebdomadaires, un nombre d'heures hebdomadaires supplémentaires variables avec ventilation entre celles majorées à 25% et celles majorées à 50%. 14.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 JUILLET 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/00873 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUZA Monsieur [K] [C] c/ S.A.R.L. [1] Société [2] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Philippe YON de l'AARPI 107 Université, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 janvier 2024 (R.G. n°2022-1864) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bordeaux, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 20 février 2024, APPELANT : Monsieur [K] [C] né le 01 Septembre 1962 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Invalide, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.R.L.

Par jugement rendu le 16 avril 2021, le tribunal judiciaire de Versailles déboutait la société [1] de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [C] en qualité de représentant de section syndicale. Le 15 mars 2021, Mme [C] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 15 décembre 2021 inclus. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 15 novembre 2021, Mme [C] était déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « Inapte au poste d'assistante commerciale, administration, exploitation dans l'entreprise [1]. La salariée peut occuper ce même poste dans un autre lieu. La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées ».

avec la sameth, clavier, souris, dictaphone pour contre indication au travail prolongé d'écriture main droite au delà de 30 min ; ou saisie écran au-delà de 2 à 3h ; alternance des tâches ; à revoir dans 1 mois ».

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02767 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIDL Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 AVRIL 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N° RG 20/00290 APPELANTE : L'Union pour la Gestion des Etablissements de Caisses d'Assurance maladie OCCITANIE ([1] OCCITANIE) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie MONSARRAT LACOURT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER- avocat plaidant Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER-avocat postulant INTIME : Monsieur [M][T] [Z] né le 18 Mai 1969 à [Localité 2] de nationalité Malgache [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Charles SALIES, avocat…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02668 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH5E Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 21/01315 APPELANTE : Madame [H] [V] née le 20 Août 2003 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Morgan MENETRIER avocat au barreau de MONTPELLIER, INTIMEE : S.A.S.

' de Mme [N] (pièce n° 14 de l'appelante). En second lieu, l'employeur établit qu'il y a eu un dialogue entre le service de santé au travail et lui sur la reprise de Mme [N] (pièce n° 7 de l'appelante). L'attestation du 11 août 2023 de M. [Z] [H], manager équipements et services, confirme l'existence de démarches d'adaptation et de suivi en lien avec la médecine du travail (pièce n° 15 de l'appelante). Enfin, s'agissant des conditions matérielles d'exercice du poste, l'employeur produit le courriel du 18 juillet 2023 de Mme [X] [K], gestionnaire de bijouterie, décrivant les missions exercées par la salariée durant sa période de réinsertion au " Carré d'Or ", l'essentiel de l'activité de Mme [N] étant consacré à la vente directe de bijoux (pièce n° 11 de l'appelante). Il verse également aux débats le courriel du 26 septembre 2023 de M.

les réponses négatives apportées à la recherche de reclassement, précisant qu'aucun poste n'était disponible ou compatible avec les compétences professionnelles de Mme [P] ou son aptitude physique (pièces 18 à 22) ; - un courrier du 20 mai 2021 dans lequel l'employeur interroge le médecin du travail quant à la compatibilité d'un poste de conductrice de ligne avec l'état de santé de Mme [P] (pièce 23) et la réponse positive de la médecine du travail (pièce 24) ; - le procès-verbal d'une réunion extraordinaire des 3 et 17 juin 2021 du CSE du groupe [4], dans lequel il est souligné que le médecin du travail avait émis un premier avis d'inaptitude aux postes en production en 2006 (pièce 27) ; - un échange de mails du 7 juin 2021 dans lequel l'employeur informe le médecin du travail de l'avis d'inaptitude précédemment émis en 2006, ce dernier répondant que le poste précédemment évoqué ne…

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; il conteste à cet égard avoir participé à la direction de l'entreprise et avoir disposé de l'autonomie requise pour pouvoir être qualifié de cadre dirigeant, et expose qu'il exerçait sa mission conformément aux instructions et directives qui lui étaient données par M. [A] puis par M. [C], présidents successifs de la société [2] au cours de la période litigieuse. Il précise enfin qu'il était soumis depuis son embauche à la médecine du travail, ce qui exclut également la qualité de cadre dirigeant. M. [T] conteste par ailleurs avoir été soumis à une convention de forfait en jours contrairement à la mention qui apparaît sur ses bulletins de salaire entre février et mai 2012.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 5 décembre 1987. Le 27 février 2019, Mme [J] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 25 novembre 2019. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 25 novembre 2019, Mme [J] était déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « Inapte au poste et à tout autre poste dans l'entreprise et dans le groupe. Pourrait occuper un poste similaire dans une autre entreprise ».

Selon un certificat médical en date du 29 mai 2020, M. [I] devait « compte tenu des recommandations sanitaires, respecter une consigne d'isolement le conduisant à ne pas pouvoir se rendre sur son lieu de travail ». M. [I] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 2 septembre 2020. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 22 septembre 2020, la médecine du travail prolongeait l'arrêt maladie de M. [I] dans l'attente d'une étude de poste, en ces termes : « Chère confrère, Je vois à ce jour M. [I], le salarié ne pourra pas reprendre immédiatement, une étude de poste sera programmée pour étudier les conditions de travail, vu la taille de l'entreprise je ne crois pas que l'employeur pourra trouver un poste aménagé. Je vous prie de prolonger son arrêt maladie afin que je puisse trouver une solution pour lui.

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