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a adressé un courrier à la société, sollicitant notamment la tenue d'élections professionnelles et précisant qu'il entendait être candidat. Par lettre recommandée du 26 novembre 2019, la société lui a répondu notamment ne pas considérer qu'elle était dans l'obligation légale d'organiser d'élections de représentants du personnel au sein de l'établissement de [Localité 5]. Suivant requête déposée le 6 janvier 2020 (n°20/00022), M. [T] a saisi

Il résulte des articles L. 2314-13, alinéas 1 et 3, et R. 2314-3 du code du travail et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, devenu le DDETS, procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, qui n'est pas une décision administrative individuelle défavorable dont la motivation est requise, n'est pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable

de la section syndicale CGT de son entreprise, et ce, dans l'attente des élections professionnelles à venir. Le 18 avril 2019, un protocole d'accord préélectoral était signé au sein de l'entreprise par Monsieur [Y], Directeur Général et Madame [T] assistée de Monsieur [S] du syndicat CGT. Il prévoyait le déroulement des élections professionnelles avec un premier tour réservé aux organisations syndicales qui devait se dérouler le 14 mai 2019 et un second tour ouvert également aux candidats libres qui devait se dérouler le 28 mai 2019.

syndicat FO SAUR aux fins de contestation de la candidature de M. [B] aux élections professionnelles, ce dernier a été convoqué par lettre du 7 juillet 2023 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement concernant des faits manifestement injustifiés et pour lesquels il lui a été notifié un rappel à l'ordre le 21 juillet 2023, ce qu'il a contesté en saisissant la juridiction prud'homale en novembre 2025. Le

et licencié de façon discriminatoire en raison de sa candidature aux élections professionnelles, de ses activités syndicales mais aussi de son état de santé. Il avance qu'il apporte des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, à savoir : alors qu'il n'avait aucun antécédent disciplinaire avant 2018, lorsqu'il s'est présenté en tant que candidat [4] pour l'élection professionnelle du 5 février 2019 et à l'issue

Son époux travaille également dans la société depuis 2015. Mme [O] s'est présentée aux élections professionnelles pour le Comité Social et Économique (CSE), avec un premier tour organisé le 28 mai 2021 et un second tour le 11 juin suivant. Par courrier du 13 juillet 2021, la société [1] a informé Mme [O] que sa carte professionnelle, indispensable à l'exercice de ses fonctions, expirait le 2 août 2021. Le 30 juillet 2021, la société lui a notifié la

Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur

sur ce chef de demande. Sur les conséquences liées à la non tenue des élections professionnelles au niveau de l'établissement et le défaut d'information de la salariée de la tenue d'élections professionnelles Mme [U] épouse [G] soutient que la société n'a pas organisé d'élections professionnelles au niveau de l'établissement dans lequel elle travaillait à savoir celui situé [Adresse 3] à [Localité 4] et qu'elle n'a pas été informée de la tenue d'élections ce qui lui a causé un préjudice.

le tribunal d'instance de Montmorency en vue de demander l'annulation des élections professionnelles. Le 12 janvier 2015, la société [2] [K] [V] était informée par la Caisse primaire d'assurance maladie d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle effectuée par Mme [O]. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 janvier 2015, la société [2] [K] [V] a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

le 4 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté (UGECAM Bourgogne-Franche-Comté), dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En l'absence de toute disposition légale particulière au titre I « Journalistes professionnels » en excluant l'application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail leur sont applicables, y compris lorsqu'ils sont rémunérés à la pige. Il en résulte qu'un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au comité social et économique d'une autre entreprise

Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, éclairé par les travaux parlementaires, qu'une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu'elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord a perdu la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord.

ET DE LA PROCÉDURE M. [N] [P] a été engagé par l'EPIC [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 21 septembre 1998 en qualité de chargé de missions au sein du service des ressources humaines. Après la succession de plusieurs contrats à durée déterminée, il a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société le 15 mars 2000, en qualité d'attaché de gestion en ressources humaines. A compter du mois de mai 2016, il a occupé le poste de responsable du service relations sociales et carrières. L'EPIC [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des ports et manutention.

et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié le 5 juin 2020. Par lettre du 3 juillet 2020, M. [T] était convoqué pour le 28 juillet suivant à un entretien préalable à son licenciement. Par mail du 7 juillet 2020, M. [T] confirmait par mail sa candidature aux élections professionnelles. Les trois salariés concernés par la procédure de licenciement

Social et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié le 5 juin 2020. Par lettre du 3 juillet 2020, M. [C], ainsi que deux autres salariés étaient convoqués pour le 28 juillet suivant à un entretien préalable à leur licenciement. Les trois salariés concernés par la procédure de licenciement collectif pour motif économique ont demandé la suspension de la procédure de licenciement dans l'attente de la communication des listes électorales.

Social et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié le 5 juin 2020. Par lettre du 3 juillet 2020, M. [M] était convoqué pour le 28 juillet suivant à un entretien préalable à son licenciement. Les trois salariés concernés par la procédure de licenciement collectif pour motif économique ont demandé la suspension de la procédure de licenciement dans l'attente de la communication des listes électorales.

2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au syndicat national Solidaires des entreprises de travail temporaire - Solidaire SUD interim, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au syndicat Printemps écologique, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la

à l'occasion de la négociation du protocole préélectoral et de l'organisation des élections professionnelles en janvier et février 2017, il a constaté des irrégularités et formé un recours contre l'association devant le tribunal d'instance de Montreuil. N'ayant reçu les conclusions adverses que la veille de l'audience, il a sollicité le renvoi, sans se présenter le jour de l'audience. Il pointe qu'il a été débouté de ses demandes, l'avocat de l'employeur n'ayant pas soutenu sa demande de renvoi.

le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Keolis [Adresse 2] métropole mobilités, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat UNSA transport urbain, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à M.

Il résulte des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord