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[S] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du fait de la discrimination qu'il aurait subie, - Ordonné à la société S.A.S [3] la remise des documents afférents à la rupture du contrat de travail en date du prononcé du jugement, - Condamné la société S.A.S [3] au paiement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société S.A.S [3] aux entiers dépens. Le 13 mai 2024, M. [S] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

sur sa santé. Estimant l'employeur coupable de harcèlement moral et de discrimination syndicale, Mme [L] a saisi le 16 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Créteil afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 9 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a rendu la décision suivante': «'Dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [L] n'est pas fondée'; Déboute Mme [L] de l'intégralité de ses demandes';

compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et exécution fautive et déloyale du contrat de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 23 février 2022.

jugé bien fondé le licenciement pour faute grave de M. [J], . jugé qu'aucune discrimination n'est établie, . débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes, . condamné M. [J] à verser à la société [1] la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [J] aux entiers dépens et notamment ceux pour l'exécution du jugement à intervenir. Par déclaration reçue au greffe le 25 octobre 2023, M. [J] a interjeté appel de ce jugement.

moral subi par le salarié, . reconnaître que M. [O] a été victime de discrimination de la part de son employeur et de sa hiérarchie au sein du site de [2] [Localité 4], . condamner en conséquence la société [2] à verser à M. [O] la somme de 100 000 euros de dommage et intérêts au titre la discrimination raciale subie par M. [O], . déclarer la société [2] fautive au titre de ses nombreux manquements à son obligation de sécurité vis-à-vis de M. [O] ayant conduit à laisser perdurer la situation de harcèlement subie par le salarié, .

de licenciement, . 5 750 euros au titre du préjudice résultant de la discrimination subie, . 9 000 euros bruts à titre de rappel de la rémunération variable 2020, . 900 euros bruts au titre des congés payés afférents, . 4 125 euros bruts à titre de rappel de la rémunération variable 2019, . 412,50 euros bruts au titre des congés payés afférents, statuant à nouveau, . fixer le salaire mensuel de base à 5 750 euros bruts, . juger que le contrat de travail de Mme [L] ne prévoyait pas la possibilité de renouvellement de sa période d'essai, .

la société au paiement de cette somme est confirmé de ce chef. Sur la discrimination : Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être (...) sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

MOTIFS Sur la demande principale de nullité du licenciement en raison d'une discrimination liée à l'âge Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son âge. Aux termes de l'article L.1133-1 du même code, cette disposition ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

'organisme de prévoyance : 30 000 € A titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé : 10.000 € A titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10.000 € A titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5.000 € A titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5.000 € A titre de dommages et intérêts pour remise tardive de documents de fin de contrat

Déboute en conséquence Madame [P] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse ; Dit que le licenciement de Madame [P] [G] pour insuffisance professionnelle est justifié ; Déboute en conséquence Madame [P] [G] de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif ; Condamne la société [1] au paiement de : 934,35 euros au titre de la prime vacances 2017 à 2019; 2.000 euros au titre des dommages et intérêts pour absence de représentation du personnel;

12 289 euros en réparation du licenciement non causé, . 12 289 euros pour discrimination syndicale, . 1 764,67 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied abusive, . 176,47 euros au titre des congés payés afférents, . 3 152,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 315,25 euros au titre des congés payés afférents, . 81 331,38 euros à titre d'indemnité de licenciement, - condamné sous astreinte la société [1] à remettre

pour un montant de 503,25 euros nets. Sur la nullité de la rupture pour discrimination Mme [Y] demande la confirmation de la nullité et l'infirmation du quantum pour obtenir 5'172 euros (6 mois de salaire). Mme [R] conclut au rejet de la nullité. Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en

supplémentaires, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour discrimination syndicale, pour exécution déloyale du contrat travail et manquement à l'obligation de sécurité, une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, une indemnité pour travail dissimulé ainsi que le règlement des 150 jours de son compte épargne temps, M. [C] a saisi le 08 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 10 février

[W] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement et de la discrimination, pour manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, pour inégalité de traitement, au titre de la prime de vacances, Et, statuant à nouveau : - juger que la convention de forfait en jours de M. [W] est valable et opposable, - juger que le licenciement notifié à M. [W] est bien-fondé et justifié, - juger qu'elle n'a commis aucun manquement à l'encontre de M.

par son état de santé dont l'employeur était informé, ce qui constitue une discrimination, ' le licenciement doit à minima être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' la CPAM du Gard l'a informée le 17 juin 2021 de l'attribution d'une allocation supplémentaire d'invalidité à compter du 1er mai 2021, confirmant la persistance de l'incapacité de travail ; ' la cour d'appel de Nîmes dans un arrêt du 26 septembre 2024 (RG 22/02138) a constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement notifié à Mme [G] par la SARL [1] ;

au statut RQTH, sauf à dire qu'il s'agit de dommages et intérêts pour discrimination en raison de la qualité de travailleur handicapé du salarié ; Ordonné la capitalisation des intérêts ; Condamné la société [2] à lui payer la somme de 1 940 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [2] aux dépens de l'instance ; - Infirmer les chefs de jugement ayant l'ayant débouté de ses demandes relatives à la

Monsieur [A] de sa demande indemnitaire de ce chef. Sur la discrimination en lien avec la période d'essai : Moyens des parties : Monsieur [A] estime que la rupture de sa période d'essai a été motivée par son état de santé, que l'employeur connaissait parfaitement puisque le salarié avait échangé à plusieurs reprises avec Madame [B] sur ce point. Il ajoute que le fait que d'autres salariés n'aient pas été victimes de discrimination est indifférent.

de Boulogne-Billancourt pour demander, notamment sur le fondement d'une discrimination fondée sur le sexe et subsidiairement d'une inégalité de traitement, la condamnation de la société [2] à la repositionner au statut de cadre depuis 1996, à lui payer des rappels de salaire et des dommages-intérêts à ces titres, outre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. En application de la convention collective nationale de la

, manquement de l'employeur à son obligation générale de sécurité et pour discrimination syndicale. Par jugement du 23 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne des salaires de M. [A] au montant de 2 073 euros conformément à l'article R.1234-4 du code du travail ; - annulé la mise à pied de trois jours du 29 au 31 mars 2021 ; - condamné la société [1] à verser à M.

juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et sexuel, - juger qu'elle a été victime de discrimination, - juger que l'employeur a exécuté le contrat de travail de mauvaise foi, - annuler les sanctions disciplinaires prononcées le 29 janvier, 15 février, 18 février, 22 février, et 1er mars 2023, - requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, et subsidiairement, en licenciement abusif aux torts de l'employeur, - en