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' juger que la prise d'acte de rupture intervenue le 12 janvier 2021 produit les effets d'une démission ; ' débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes en paiement de : - 1 882,51 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 324,96 euros d'indemnité de licenciement ; - 1 075,72 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 104,57 euros d'incidence congés payés sur préavis ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

travail de Mme [O] [V] en date du 10 juillet 2024 produit les effets d'une démission, - en conséquence, débouté Mme [O] [V] du surplus de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement au titre des articles 514 et 515 du code de procédure civile, - mis la totalité des dépens à la charge de la partie demanderesse, - débouté la partie défenderesse du surplus de ses demandes. Vu l'appel formé par Mme [O] [V] le 26 mai

logement, Mme [X]. À l'issue de cette journée, elle a remis une lettre de démission manuscrite, avec dispense de préavis. La lettre de démission indique «'Suite à notre entretien de ce jour, je vous confirme que je ne reviendrai pas dans la région étant donné que mon mari est dans l'Oise. J'ai pris ma décision de quitter mes fonctions que j'occupe au sein de l'OAH depuis le 8 juillet 2011. Il est entendu que je n'effectuerai [sic] pas le préavis d'un mois, qui ne sera pas rémunéré.

Par courrier remis en main propre à Mme [C] [O] le 21 novembre 2022, M. [N] a présenté sa démission. Par requête enregistrée au greffe le 30 juin 2023, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auch aux fins de condamnation de l'employeur au versement de dommages et intérêts en raison de la nullité de la démission, outre une indemnité de procédure. Par jugement contradictoire du 10 mars 2025, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample

les termes suivants : " Objet : notification de considération de position démissionnaire suite à abandon de poste Madame, N'ayant jamais accusé réception de vore certificat de congé maternité prénatal que vous deviez nous transmettre, étant sans nouvelles de vous depuis le 11 janvier 2023 dernier jour de travail, nous vous avons convoquée en date du 14 février 2023 pour un entretien au siège de l'entreprise à 10h et vous ne vous êtes pas présentée. De fait, vous avez abandonné votre poste de travail sans motif légitime et sans justificatif d'absence.

elle a sollicitée. Par courrier du 8 février 2023, Mme [F] a notifié sa démission en ces termes : 'Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions (Ingénieur matériaux - Chef de projets R&D) exercées depuis le 21 février 2018 au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de mon contrat prévoient un préavis de 3 mois. Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi.

] a adressé, en recommandé avec avis de réception à Mme [R], une lettre de démission datée du 22 décembre 2020. Le 23 décembre 2020, la SAS [1] [R] a fait remettre par huissier de justice à Mme [H] une convocation à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 4 janvier 2021. Le 28 décembre 2020 par lettre recommandée avec avis de réception Mme [H] a répondu qu'elle ne serait pas présente à cet entretien, sa lettre de 'démission sous la contrainte au vu des comportements' de l'employeur, étant antérieure à la procédure de licenciement.

la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. M. [V] invoque à l'appui de sa prise d'acte les manquements de l'employeur suivants : - Le non-respect des dispositions conventionnelles quant à son temps de travail - L'absence d'évolution de sa classification professionnelle - L'absence de tenue des entretiens individuels - L'absence de formation et d'adaptation à son poste. * Sur le non-respect des

du 4 janvier 1974. Par lettre du 31 août 2022, M.[N] [U] a présenté sa démission à effet au 30 novembre 2022, à l'issue de son préavis, en invoquant les «'agissements fautifs répétés qui ont eu pour effet de dégrader [ses] conditions de travail et altérer sa santé'». Par courrier du 14 septembre 2022, la SARL [2] a répondu au courrier de démission de M.[N] [U]. A compter du 4 octobre 2022, M.[N] [U] a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 23 octobre 2022, renouvelé jusqu'au 30 novembre 2022.

à [Localité 1]. 5. Par courrier recommandé du 2 juin 2021, Mme [I] a démissionné dans ces termes : 'Madame, Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions de gestionnaire remboursements frais médicaux exercées depuis le 2 janvier 2007 au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de 3 mois. Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de pouvoir étendre ce préavis jusqu'au QZ8/O2/22.

Par lettre datée du 14 novembre 2022 puis du 3 décembre 2022, M. [K] [R] a « démissionné aux torts exclusifs de l'employeur ». Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M. [K] [R] a saisi le 17 février 2023 le conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 29 janvier 2025, a rendu la décision suivante : -dit et juge que la prise d'acte par M.

/ menuisier. Par courrier du 3 avril 2019, M. [U] présentait sa démission à son employeur. Le contrat de travail était rompu le 3 mai 2019. Par requête enregistrée au greffe le 9 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 11 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - débouté M. [U] de ses demandes en rappel de salaires, en dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les

du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Dit que la démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 17 septembre 2019 ; - Fixé le salaire de référence à 1656 euros ; - Condamné la société [1] au versement des sommes suivantes : o 5.000 euros au titre des heures supplémentaires, outre 500 euros de congés payés afférents ; o 2.000 euros au titre du non-respect du temps de repos hebdomadaire ;

[L] était toujours un contrat de travail en cours, .JUGER que M. [L] n'a pas démissionné de son poste de travail, .JUGER recevables les demandes de M. [L] à l'égard de la SARL [1], .JUGER que M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 27 juin 2023 en raison des manquements graves de son employeur ne lui permettant plus de poursuivre sa relation de travail, .JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

des prud'hommes d'Annecy a : Jugé que la prise d'acte de M. [S] est une démission Débouté M. [S] de ses demandes : -dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse -indemnité de préavis et congés afférents -indemnité conventionnelle de licenciement -dommages et intérêts pour harcèlement moral -demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté M. [S] de toutes ses autres demandes Condamné M. [S] à payer à la Sas [1] la somme de 2297 euros au titre du préavis Condamné M.

à l'entête des deux sociétés, M. [R] a informé M. [K] de sa décision de démissionner. Le 23 décembre 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes dirigées contre la société [1] et la société [2] [2], en sollicitant notamment la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant, à titre

un courrier de prise d'acte de la rupture, et non, ab initio, comme une démission. Il sera utilement rappelé que la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. Cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

. Par lettre du 19 décembre 2022, adressée à son employeur, elle a démissionné. Par requête du 6 novembre 2023, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 28 avril 2025, a : - jugé l'absence de toute discrimination à l'encontre de Mme [P] au cours de sa relation contractuelle avec la société qui a exécuté le contrat de travail de bonne foi, - jugé que la démission était claire et non équivoque, - débouté

, Monsieur [A] [V] a exposé à son employeur : « vous trouverez ci-joint ma démission qui prendra effet le 11 décembre 2022 ». Aux termes d'une correspondance datée du 16 février 2023, Monsieur [A] [V] a sollicité de son ancien employeur la communication de ses rapports d'activité d'octobre 2021 à décembre 2022 en déplorant de ne pas les avoir obtenus en dépit de ses « nombreuses demandes ». Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22

du 29 mars 2023. Par courrier du 20 juin 2023, Monsieur [B] [F] a démissionné de son poste en invoquant les manquements et changements unilatéraux à ses conditions d'exécution de son contrat de travail. A l'issue d'un préavis de trois mois, il est sorti des effectifs de l'Association [1]. Par requête reçue au greffe le 26 décembre 2023, Monsieur [B] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne aux fins de voir juger