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Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 27 juillet 2023, la société [1] demande à la cour de : - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [C] de l'intégralité de ses demandes ; - Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande relative au préavis; En conséquence, - Juger que la prise d'acte de M. [C] produit les effets d'une démission ; - Débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner M. [C] à lui verser l'équivalent de son indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 15 425,25 euros ; - Condamner M. [C] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La clôture des débats a été ordonnée le 23 avril 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 19 mai 2026.

En conséquence, le conseil condamne la société [1] à verser la somme de 3'900'€ au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur indemnité compensatrice de préavis L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui-même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission'). L'indemnité compensatrice de préavis remplace le salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. En conséquence, le conseil condamne la société [1] à verser la somme de 1'300'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

[3] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaire et demandant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

[B] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, soutenant que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant le paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire pour la période du 1er au 17 février 2023. Par jugement rendu le 5 avril 2024, le conseil de prud'hommes a qualifié la prise d'acte de la rupture adressée par M. [B] [D] à la société [1] de démission, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'à verser à la société la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Par déclaration communiquée par voie électronique le 2 mai 2024, M. [B] [D] a relevé appel de cette décision. 5. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 janvier 2025, M.

du 17 mars au 12 juin 2023 «en ce compris la journée du 16 mars 2023», ainsi que des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement rendu en formation de départage le 5 avril 2024, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de M. [D] s'analyse en une démission, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens, et a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5. Par déclaration communiquée par voie électronique le 6 mai 2024, M. [D] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 5 avril 2024. 6. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 31 juillet 2024, M.

alternance des journées travaillées et de journées non travaillées. La salariée a repris le travail en travaillant à mi-temps thérapeutique au cours du mois de février 2022. Lors d'une visite à la médecine du travail le 09 mai 2022 à la demande de la salariée, le médecin du travail a préconisé la poursuite du mi-temps thérapeutique. La salariée a démissionné de son emploi par courrier du 31 août 2022.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville afin notamment de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suivant jugement de départage en date du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Thionville a : Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue en date du 15 mars 2022 en suite de la prise d'acte et produit les effets d'une démission ; Débouté M. [D] de ses demandes au titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes indemnitaires formées y afférant ; Condamné la société [1] à payer à M. [D] la somme de 4 789,08 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre un montant de 478,91 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Enjoint à la société [1] de rectifier les bulletins de salaire de M.

Dit et jugé que Mme [P] [J] ouvre droit à la date de rupture de son contrat de travail à un indemnité compensatrice de congés correspondant aux congés non pris ; Dit et jugé que les manquements constatés ne peuvent être qualifiés de manquements grave et qu'ils ne sauraient justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Dit et jugé que la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Débouté la salariée de ses demandes indemnitaires au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents au préavis et au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la délivrance des documents de fin de contrat ; Rappelé les dispositions de l'article R.

du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. ». Sur la qualification de la rupture Il est de jurisprudence constante qu'un salarié qui se voit contraint de rompre son contrat de travail en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, ne peut être considéré comme ayant donné sa démission de manière non équivoque. Si les faits sont avérés, la rupture doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérée comme une prise d'acte produisant les mêmes effets ou comme une rupture anticipée pour faute grave de l'employeur s'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée comme en l'espèce. En l'espèce, M.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 21 mai 2026. Il a été demandé aux parties de justifier en cours de délibéré de la persistance de la suspension du contrat de travail de Mme [W]. Le 4 juin 2025, le conseil de la salariée a fait parvenir par voie électronique un courrier indiquant ne pas avoir été informé 'de la mise en oeuvre par l'employeur d'une procédure de démission le 21 mai 2024 sans mise en oeuvre de la réintégration' et des documents.

Prononcer recevables les demandes nouvelles de Mme [Y] en qualité d'intimée sur appel incident. Prononcer le débouté de la SARL [1] de sa demande reconventionnelle tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture ne peut être imputable à l'employeur. Prononcer le débouté de la SARL [1] de sa demande reconventionnelle tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail de Madame [Y] s'analyse en une démission. Prononcer le débouté de la SARL [1] de sa demande reconventionnelle tendant à voir débouter Madame [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Prononcer le débouté de la SARL [1] de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner Madame [Y] à verser à la Société [1] la somme de 9.182,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

a ordonné la remise des bulletins de salaire pour les mois de décembre 2019, septembre 2021, janvier à mars 2022, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir - l'a condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [W], dans la limite de trois mois Statuant à nouveau, - juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [W] doit être requalifié en démission - débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes - condamner M. [W] à rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire de droit - condamner M. [W] à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, M.

Rapidement, vous avez reconnu votre responsabilité dans ces vols de cuivre intervenus sur le chantier du SEMAPHORE à [Localité 4] (chantier qui s'est achevé le 28 août 2019). Vous avez également reconnu avoir récupéré le matériel volé dans votre véhicule personnel et avoir partagé l'argent récolté avec plusieurs salariés. Vous avez tenté de justifier ces vols par le fait que vous auriez été privé d'une prime. Informé que votre complice Monsieur [M] avait démissionné suite à ses aveux, vous nous avez indiqué que vous souhaitiez réfléchir à la suite. Dès le lendemain, vous nous avez informé que vous n'entendiez pas démissionner. Votre implication nous a, ensuite, été confirmée par plusieurs salariés, dont notamment Monsieur [T], lequel a pu quantifier vos vols, à savoir une vingtaine de barres de cuivre de cuivre (diamètre 32).

une quelconque date de rupture et plus particulièrement au 26 mars 2024 , - dit et jugé que n'étant pas retenue la réalité d'un contrat de travail valide entre M.[H] et la société [2], il n'y avait pas lieu à prise d'acte de rupture, - dit et jugé que le courrier, présenté comme prise d'acte, daté du 26 mars 2024 revêtait le caractère d'une lettre de démission tardive entérinant l'absence de toutes relations de travail conformes aux dispositions réglementaires en vigueur, - dit et jugé non fondées les demandes indemnitaires présentées par M. [H], en conséquence, - débouté M.

Subsidiairement, si la cour d'appel n'annulait pas le jugement, l'infirmer en toutes ses dispositions, débouter la société de toutes ses demandes et dire n'y avoir lieu à condamner les représentants légaux de la société aux frais irrépétibles et aux dépens, En tout état de cause, - accueillir la société en ses demandes reconventionnelles et juger que la prise d'acte produit les effets d'une démission, En conséquence, - juger que le salaire de référence est de 2 150,61 euros, - condamner la salariée à lui payer la somme de 2 150,61 euros à titre d'indemnité pour préavis non-exécuté, A titre infiniment subsidiaire, - confirmer le jugement sur le quantum de la condamnation à 495,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour enfant à charge, et celles au titre de l'indemnité de licenciement et compensatrice de préavis, outre les congés payés y…

[A] a sollicité de voir juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a demandé l'annulation de l'avertissement, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 29 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a jugé que la prise d'acte s'analyse en une démission, a débouté M. [A] de l'intégralité de ses demandes, a débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [A] aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 7 décembre 2021 par M. [A]. Par ses dernières conclusions du 18 décembre 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.

Je vous ai alerté à ce sujet à plusieurs reprises mais vous n'avez pas souhaité me répondre favorablement et n'avez pas régularisé ma situation. Ces manquements rendent impossible le fait de travailler pour vous. Compte tenu de vos méthodes, inacceptables depuis plusieurs mois, et des préjudices financiers et morales que je subis du fait de cette situation, j'ai décidé de démissionner de mes fonctions, considérant que cette démission est contrainte par vos différents manquements. Je vous prie de me remettre, en outre un bulletin de salaire pour le mois de novembre 2019, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi pour faire, éventuellement valoir mes droits à l'assurance chômage, ainsi que la totalité de mon salaire incluant et heure supplémentaires accomplies qui ne m'ont jamais été payées s'étalant du mois de juin 2019 au mois de novembre 2019 (') ».

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 13 janvier 2022, le conseil de prud'hommes : a mis hors de cause la société [2] ; n'a pas reconnu la prise d'acte et la requalifié en démission ; débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes ; débouté la SAS [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [S] aux dépens. La cour est saisie de l'appel formé par le salarié le 1er février 2022, énonçant, au titre de l'« objet/portée de l'appel » : « MET HORS de cause la société [2] NE RECONNAIT PAS la prise d'acte et la requalifie en démission DEBOUTE Monsieur [D] [S] de l'ensemble de ses demandes CONDAMNE Monsieur [D] [S] aux dépens ».

Le 4 septembre 2020, le médecin du travail a préconisé une reprise du travail à mi-temps thérapeutique. Le 6 janvier 2021, le médecin du travail a constaté l'échec du retour à temps complet et a déclaré M. [Q] apte à travailler un jour sur deux tout en recommandant de privilégier le télétravail à la place des déplacements. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2021, M. [Q] a informé la société [1] de sa volonté de démissionner. Par requête enregistrée le 19 octobre 2021, M.

Par jugement du 15 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - mis hors de cause M. [Y] [D], en sa qualité d'intervenant forcé ; - dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [Q] en date du 16 décembre 2022 à l'encontre de la SARL [5] ([3]), produit les effets d'une démission ; - condamné M. [Q] à verser à la SARL [5] (LCSM) la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [Q] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SARL [5] ([3]) du surplus de ses demandes ; - débouté M. [D] de sa demande reconventionnelle ; - condamné M. [Q] aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédures d'exécution éventuels. Par déclaration au greffe du 17 mai 2024, M. [Q] a interjeté appel de cette décision.