Rechercher une décision

666,70 euros brut correspondant aux congés payés afférents -20000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances brusques et vexatoires de la rupture du contrat de travail -60000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes déloyaux, du manquement à l'obligation de prévention et de sécurité des salariés et du harcèlement moral éprouvé -50000 euros bruts au titre de la commission due -27991,53 euros bruts au titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires -2799,15 euros brut correspondant aux congés payés afférents -5000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées légales de travail -40000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -40000 euros à titre de dommage et intérêts pour délit de marchandage et mise à disposition illicite de personnel -572 euros au titre des…

Par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2025, Mme [D] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions. Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2026, Mme [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, - juger son licenciement nul, - ordonner sa réintégration dans un emploi, - condamner l'[3] à lui payer les sommes suivantes : * 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 91 718,40 euros bruts d'indemnité d'éviction (à parfaire au jour de la réintégration), outre 9 171,84 euros brut au titre des congés payés (à parfaire au jour de la réintégration), subsidiairement, - juger que l'[3] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le…

d'effets de l'arrêt maladie et de l'avis d'inaptitude, qu'elle n'est pas dans l'obligation de procéder au licenciement de Mme [Y] et qu'elle n'a pas à reprendre le versement des salaires à compter du 1er avril 2022. Par requête reçue le 12 octobre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins de voir constater l'existence d'un harcèlement moral et le manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. La salariée qui avait fait part à son employeur de son état de grossesse le 8 septembre 2022 a été placée en congé maternité du 7 octobre 2022 au 6 avril 2023.

Par ses conclusions reçues le 19 janvier 2024, signifiées le 23 janvier 2024 au liquidateur judiciaire, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [F] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté, de le confirmer pour le surplus des droits reconnus et de statuer à nouveau comme suit : «À titre principal et au regard des agissements assimilé à du harcèlement moral, il conviendra de dire et juger que la prise d'acte s'analyse en une nullité de la rupture. Il conviendra donc de prononcer le paiement d'une somme de 24 mois salaire soit la somme de 40332,00 €. À titre subsidiaire il conviendra de prononcer le défaut de cause réelle et sérieuse et la condamnation à des dommages et intérêts avec déplafonnement du barème Macron soit la somme de 20166 € soit 12 mois de salaire.

Une seconde lettre de licenciement a été notifiée le 02/08/2021. La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le 14/10/2021 le caractère professionnel de la maladie à effet au 28/11/2019. Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de LENS pour demander notamment un rappel de salaire pour heures supplémentaires et la nullité du licenciement en invoquant des faits de harcèlement moral.

lettre du 9 mars 2020, sans motivation aucune, doit nécessairement être analysée en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En revanche, Monsieur [M] [U] ne produit aucune pièce au soutien de son affirmation que cette rupture du contrat de travail serait consécutive à l'usage qu'il aurait fait de sa liberté d'expression ou à des faits de harcèlement moral qu'il aurait subis. Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à sa demande en annulation de ce licenciement. Le jugement sera ainsi nécessairement confirmé en ce qu'il a condamné l'association [1] à payer à Monsieur [M] [U] une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, une indemnité légale de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement abusif.

. Par courrier recommandé du 9 décembre 2021, Monsieur [F] [E] était licencié pour faute simple. Par requête reçue au greffe le 4 mai 2022, Monsieur [F] [E] faisait convoquer la société [1] devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de solliciter la condamnation de cette société à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement nul, pour harcèlement moral, inexécution de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. Il demandait également que son licenciement soit jugé nul ou, à tout le moins, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il demandait, en conséquence, condamnation de la société adverse à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif et pour licenciement vexatoire. Il demandait en outre au conseil de condamner la société [1] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement entrepris a : - débouté la société [1] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente des résultats de l'enquête pénale, - débouté Monsieur [W] [G] de sa demande d'audition de témoins, - déclaré irrecevables les demandes additionnelles formulées par Monsieur [W] [G], - débouté Monsieur [W] [G] de sa demande de reconnaissance de faits de harcèlement moral commis sur son lieu de travail (ce qui n'était pas une prétention, mais, en réalité, un moyen), - débouté Monsieur [W] [G] de ses demandes de dommages et intérêts, - débouté Monsieur [W] [G] et la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [W] [G] aux " frais et dépens " de l'instance, - dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la décision.

-en-Provence par requête du 14 novembre 2017 aux fins de condamnation de la société [1] à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : ' 20'000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ' 20'000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant d'un harcèlement moral et/ou d'une discrimination, ' 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention, ' 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 20 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer, depuis le 18 janvier 2017, un rappel de salaire au regard d'une requalification de son poste à un emploi de cadre moyennant un salaire mensuel brut de 4457,88 euros. Elle réclamait également la condamnation de l'employeur à lui payer 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, outre 8000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ainsi que 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demandait également la condamnation de l'employeur à lui remettre ses bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de la notification de la décision du conseil de prud'hommes.

aller/retour n'ayant pas été cochée, élément nécessaire à l'obtention du paiement dudit transport et ce malgré la procédure mise en place dans la société par note de service du 31 décembre 2020. Dans ses commentaires adressés à la caisse dans le cadre de la consultation du dossier, l'assurée indique avoir déposé plainte auprès de la gendarmerie pour harcèlement moral, et que son employeur " a trop tiré sur la corde ". Dans un courrier adressé à son employeur le 10 janvier 2022, l'assurée estime que l'envoi successif de 3 lettres recommandées en très peu de temps lui laisse à penser qu'elle " est dans le viseur " et que " cette méthode est utilisée pour la faire craquer et la faire démissionner ". Elle a également adressé un courrier au conseil de prud'hommes de Toulon pour " harcèlement moral ".

arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 août 2020. Par courrier du 28 mars 2018, la S.A.S.U. [5] a notifié à M. [V] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Par requête du 24 juin 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 2 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Tours, dans sa formation de départage, a : - Rejeté l'exception de nullité de la requête. - Rejeté l'exception de péremption de l'instance - Débouté M. [J] [V] de l'intégralité de ses prétentions. - Débouté la société [Adresse 6] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Dire et juger que la rupture s'analyse en un licenciement nul, ou subsidiairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamner la S.A.S. [3] à payer à M. [H] [Z] les sommes suivantes : - 8 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'apparence physique et au sexe, - 10 000,00 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, ou subsidiairement, pour manquement a l'obligation de sécurité de résultat, - 2 311,48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 681,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 168,11 euros au titre des congés payés afférents, - 30 000,00 euros nets à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, les intérêts moratoires sur…

DEBOUTER Madame [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Y ajouter, CONDAMNER Madame [P] à payer à la SASU [1] la somme de 4.800 euros au titre des frais irrépétibles issus de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 13 avril 2026. MOTIFS 1 - Sur le licenciement nul Le licenciement qui a pour origine des faits de harcèlement moral est nul de plein droit.

31.500 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 10.500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 1.050 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; . 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'inexécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral ; CONDAMNER la société [3] à payer à Monsieur [L] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[A] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins'de : - dire les demandes de M. [A] [O] bien fondées, - juger que M. [A] [O] travaillait pour Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] dans le cadre d'un contrat de travail, - requalifier la relation de travail en contrat de travail, A titre principal : - dire le licenciement de M. [A] [O] nul pour harcèlement moral, - en conséquence, condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M. [A] [O] la somme de 22 752 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire : - dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M.

4 194,30 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect RTT conventionnels (article 5.6.3 CCN) ; * 6 395 euros bruts au titre du maintien de salaire ; * 2 799 euros à titre de solde de congés payés ; * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance des documents de rupture ; * 22 770 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 17 551 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 15 180 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 518 euros à titre de congés payés afférents ; * 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle, ni sérieuse ; * 2 500 euros en application de l'article 700 du code…

Par décision du 3 avril 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] s'est déssaisi au profit du conseil de prud'homme de [Localité 6]. Par jugement du 29 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes : - a condamné la société [3] à verser à M. [K] les sommes suivantes : * 5 000 euros de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; * 1 500 euros de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; * 500 euros de dommages-intérêts au titre de la violation des durées maximales de travail ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité des condamnations ; - a dit que les créances indemnitaires produiront intérêt au taux légal à compter du présent jugement; - a débouté M.

sa rupture et paiement d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 11 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le salaire moyen mensuel brut de Mme [U] était de 2 178 euros, - dit que la mise à pied disciplinaire notifiée le 9 février 2024 à Mme [U] était infondée, - débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - requalifié la démission en prise d'acte, elle-même devant être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [U] de sa demande de qualification de licenciement nul, - condamné la société [2] privé de l'estuaire à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire pour mise à pied infondée : 201,14 euros - congés payés afférents : 20,11 euros - dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la mise à pied : 500 euros - indemnité de licenciement : 4 350 euros - indemnité compensatrice de préavis…

[O] [Y] est intervenu volontairement dans la procédure prud'homale aux côtés de la société [1]. Au dernier état de ses écritures en première instance, M. [S] a demandé : - Juger que la SARL [1] a manqué à son obligation de sécurité - Juger que la SARL [1] a manqué à son obligation de formation - Juger que la SARL [1] a commis une discrimination - La juger responsable de harcèlement moral - Juger que les demandes suivantes présentent un lien suffisant avec la requête initiale et les juger recevables - le harcèlement moral - la restitution d'une table - la répétition de l'indu relativement aux indemnités journalières indûment perçues par l'employeur sur février 2023 valant rappel de salaire de février 2023 - la discrimination - Juger le licenciement de M.