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[O] a été victime d'un accident de la circulation d'origine non professionnelle. Il a été placé en arrêts de travail continus du 19 mai au 26 juillet 2020. Pendant cette période, l'employeur soutient n'avoir été informé que tardivement des prolongations d'arrêts (notamment celle du 19 au 30 juin, reçue le 2 juillet 2020). Le 12 juillet 2020, M. [O] a sollicité quatre semaines de congés payés, demande refusée par l'employeur le 15 juillet pour risque de désorganisation du service, avec injonction de reprendre le travail le 16 juillet. Après le 26 juillet 2020, terme du dernier arrêt médical, M. [O] n'a pas repris son poste. L'employeur lui a adressé deux courriers recommandés, les 7 et 28 août 2020, pour solliciter des justificatifs ou une reprise, tout en le convoquant à une contre-visite médicale le 20'août'2020 à laquelle M. [O] ne s'est pas présenté. Le 31 août 2020, M.

sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 11 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : -Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -Condamne la Selarl [J] [1] à verser à Mme [C] [P] les sommes suivantes : 5 200,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; 520,00 euros à titre de congés payés afférents; 7 046,50 euros à titre d'indemnité de licenciement; 19 898, 10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -Ordonne la Selarl [J] [1] à remettre à Mme [P] les documents sociaux conformes au présent jugement; - Déboute Mme [C] [P] du surplus de ses demandes ; -Déboute la Selarl [J] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne la Selarl [J] [1] aux dépens.

Juger que le salaire de référence est de 4.314,16 euros après réintégration des heures supplémentaires réalisées mais non payées ; - Condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : 10 425,89 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement 12 942,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1 294,25 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis 25 884,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois) 1 829,31 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire 182,93 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire 7 386,87 euros au titre du rappel de salaire généré par l'accomplissement des heures supplémentaires entre le 2 janvier 2018 et le 17 mars 2019 738,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire; A titre subsidiaire, si la Cour de…

et sérieuse ; - à faire condamner la société [2] à lui verser, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 14 400 euros et subsidiairement 10 104 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse, . 5 052 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 505,20 euros au titre des congés payés afférents, . 2 410,08 euros au titre de rappel de salaire pour travail le dimanche, . 241 euros au titre des congés payés afférents, . 3 300 euros au titre des primes d'astreinte sur travail du dimanche, . 330 euros au titre des congés payés sur primes d'astreinte ; . 5 398,40 euros au titre de rappel de salaire (astreinte), . 539,84 euros au titre de congés payés afférents, . 1 095,36 euros au titre de rappel de prime, .109,53 euros au titre de congés payés afférents, . 1 113 euros au titre de rappel de salaire pour vacation, .

CONDAMNE la SASU [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] la somme de : 2 262,85 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité compensatrice de préavis CONDAMNE la SASU [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] les sommes de : 1 980,05 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis 198,00 € bruts à titre de congés payés y afférents Sur le travail dissimulé FIXE le début de la relation contractuelle de travail au 12 février 2018 ; DIT et JUGE que la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] [S], au titre la somme de : 11 880,30 € nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

« REQUALIFIE le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la SARL [1] à verser à Monsieur [Y] [B] les sommes suivantes : - 825 € net pour non-respect de la procédure de licenciement - 2900 € brut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 763 € net au titre de l'indemnité légale de licenciement - 1650 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 165 € brut au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis - 3 000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et perte d'emploi - 967,54 € brut au titre du non-paiement des heures complémentaires - 96,75 € brut au titre des congés payés sur les heures complémentaires, CONDAMNE la SARL [1] à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 15 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), en sa formation de départage a : . fixé le salaire brut de référence de Mme [N] à 2 482,40 euros, . débouté Mme [N] de sa demande au titre du rappel de salaires, . débouté Mme [N] de sa demande au titre des congés payés afférents au rappel de salaires, . débouté Mme [N] de sa demande en paiement au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, . débouté Mme [N] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, . débouté Mme [N] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . débouté Mme [N] de sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier, . condamné la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 5 806,08 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence, .

le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [N] est justifié, - le contrat de travail de M. [N] a été exécuté de bonne foi, - le harcèlement moral de M. [N] n'est pas fondé, en conséquence, le conseil de céans a, . débouté M. [N] de ses demandes d'indemnité de licenciement de 19 202,75 euros, . débouté M. [N] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis de 16 939,50 euros et de congés payés afférents de 1 693,95 euros, . débouté M. [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 54 865 euros, . débouté M. [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul pour un montant de 65 838 euros, . débouté M. [N] de sa demande de dommages et intérêts de 33 000 euros pour harcèlement moral, . débouté M.

en tout état de cause, la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral au titre des jours de réduction du temps de travail dus en application de la modalité conventionnelle d'entreprise 1 dite « standard », . la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 2731,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant son arrêt de travail pour maladie du 8 janvier 2020 jusqu'à la date de son licenciement le 6 octobre 2020, soit 18 jours de congés payés, . à titre subsidiaire, débouter M. [F] de ses demandes reconventionnelles, . d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 septembre 2017 en ce qu'il a débouté la société [1] de toutes ses demandes à titre reconventionnel, Et statuant à nouveau, de : . condamner M.

Par lettre du 13 octobre 2020, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 23 octobre 2020. Par lettre du 2 novembre 2020, l'employeur a licencié Mme [Z], pour faute grave, dans les termes suivants : « ['] Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : Alors que vous deviez reprendre le travail le 22 septembre 2020, à l'issue de votre période de congés payés du 31 août 2020 au 19 septembre 2020, vous avez appelé le magasin en semaine 38 et avez informé votre manager de magasin, M. [X], que vous ne pourriez être présente à votre poste de travail le 22 septembre 2020 en raison d'une convocation à la médecine du travail. Le 22 septembre 2020 dans l'après-midi, vous avez contacté votre manager de magasin pour l'informer que la médecine du travail vous avait déclaré de façon temporaire inapte.

Par ordonnance de référé du 8 août 2025, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (formation de référé) a : . condamné la société [1] à verser à M. [U] la somme de 26 300 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . condamné la société [1] à verser à M. [U] la somme de 1 208,48 euros au titre de la prime de treizième mois au prorata temporis et 120,84 au titre des congés payés y afférents, . condamné la société [1] à verser à M. [U] la somme de 3 117,88 euros au titre de complément de salaire conventionnel, . condamné la société [1] à verser à M. [U] la somme de 2 356,12 euros au titre du salaire du 27 mars 2025 au 25 avril 2025 et 235,61 euros au titre des congés payés y afférents, . condamner la société [1] à verser à M. [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] à payer à M. [X] les sommes suivantes : - 2 045,40 euros au titre du rappel de salaire de la mise à pied conservatoire, - 204,34 euros au titre des congés payés afférents, - 11 664 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 166,40 euros au titre des congés payés afférents, - 4 941 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 500 euros au titre de la clause de non concurrence, - 450 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné la remise de bulletins de salaire et de l'attestation Pôle emploi ainsi rectifiés, . débouté M. [X] du surplus de ses demandes, .

dire que la convention de forfait jours de Mme [V] est privée d'effet, . condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes : - au titre de la rémunération variable pour l'année 2022 : 14 027 euros au titre des 15 % du salaire de base annuel n'ayant pas été versé, - au titre de la mauvaise exécution du contrat de travail : - 54 000 euros au titre des rappels d'heures supplémentaires, - 5 400 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, - 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison de la violation obligation de sécurité et du non-respect du droit au repos, - 91 853 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé - au titre de la rupture du contrat de travail ; - 16 100 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 28 800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2 880 euros au titre de…

juger que la société [2] a violé l'obligation de loyauté dont elle était tenue à l'égard de M. [X], en conséquence, . fixer au passif de la société [2], au bénéfice de M. [X], les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 1 509,91 euros, - rappels de salaires au titre de la requalification pour la période comprise entre le 8 août 2016 et le 14 août 2017 : 15 020,45 euros, - congés payés afférents : 1 502,04 euros, - rappels de salaires au titre de la requalification pour la période comprise entre le 15 août 2017 et le 27 décembre 2017 : 4 619,07 euros, - congés payés afférents : 461,90 euros, - rappels de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 8 août 2016 et le15 août 2017 : 2 114,57 euros, - congés payés afférents : 211,45 euros, - rappels de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 15 août 2017 et le 27 décembre 2017 : 477,84…

procédure civile ainsi qu'aux dépens. Statuant à nouveau': . ordonner la requalification du prétendu CDD de Mme [L] en CDI à temps partiel, . condamner Mme [Y] à régler à Mme [L] les sommes suivantes': - 167 euros nette à titre d'indemnité de requalification, - 41,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 4,17 euros de congés payés, - 167 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1 002 euros d'indemnité pour travail dissimulé, . condamner Mme [Y] à régler à Mme [L] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et aux intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil, . ordonner la transmission de l'attestation [2] et du certificat de travail rectifiés conformes.

Dit et jugé que le licenciement de Mme [P] repose sur une cause réelle et sérieuse, que le motif économique trouve sa légitimité dans la liquidation judiciaire de la société [3], . Fixé la créance de Mme [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] aux sommes suivantes : - 17.406,32 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les mois de mars à juin 2022, - 30.833,33 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, . Débouté Mme [P] du surplus de ses demandes, . Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, . Dit que le présent jugement est opposable à l'AGS prise en la personne du [4] dans la limite de ses garanties prévues aux articles L 3253-8 et suivants et D 3253-5 du code du Travail, . Invité, Me [C] [W] mandataire liquidateur de la Société [3] SARL à diligenter les procédures tendant au paiement de ces sommes, .

[Z] est nul mais que la réintégration n'est pas possible et en conséquence dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, (sic) . condamné la société [6] à verser à M. [Z] les sommes de : - 166 315 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 24 144,93 euros au titre de complément d'indemnité de licenciement, - 10 752 euros brut, outre 1 075 euros de congés payés afférents au titre de l'année 2018, - 22 575 euros brut, outre 2 257,5 euros de congés payés afférents au titre de l'année 2019, - 27 950 euros brut, outre 2 795 euros de congés payés afférents au titre de l'année 2020, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Or, sur le bulletin de paie du mois de juillet 2020, aucun arrêt maladie n'a été saisi pour la période du mois de juin 2020. Lorsque votre responsable en a pris connaissance en date du 06 octobre 2020, elle vous a demandé de procéder à une régularisation. En conséquence, le salarié a été payé à tort alors que vous deviez vérifier les bulletins de salaire de votre périmètre. - Lors de votre départ en congés payés en date du 30 juillet 2020, vous aviez listé les tâches à effectuer en votre absence. Dans cette liste, vous avez omis de faire figurer les attestations de de mi-temps thérapeutique concernant votre périmètre. La responsable des ressources humaines du périmètre a été alerté par l'une des salariés le 21 août 2020.

Ces faits constituent une faute grave et justifient votre licenciement sans préavis ni indemnité. Ce licenciement prend effet immédiatement. » Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2020, M. [G] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents conformément aux dispositions conventionnelles applicables ainsi qu'une provision sur dommages-intérêts pour réticence abusive. Par ordonnance rendue le 20 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu a référé sur les demandes de M. [G] et condamné M. [G] aux dépens. Par arrêt du 17 juin 2021 (RG 20/02796), la cour d'appel de Versailles a : .

35 052 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (6 mois), . débouté M. [W] de sa demande d'exécution provisoire, . condamné M. [W] aux entiers dépens, statuant à nouveau, à titre principal, . condamner la société [1] à payer à M.