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rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La commune fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er janvier 2015, de fixer au 1er janvier 2019 la date de résiliation de ce contrat de travail ainsi transféré et de la condamner à lui régler des sommes au titre du rappel de salaires, outre les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de deux mois de préavis, outre les congés payés afférents, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre remise de documents divers, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qui est tranché dans le dispositif, entre les mêmes parties, pour une demande fondée sur le même objet et…

de rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La commune fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er janvier 2015, d'en fixer la date de résiliation au 30 juin 2015 et de la condamner à régler au salarié des sommes à titre de rappels de salaires du 1er janvier au 30 juin 2015, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle ainsi qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'un salarié peut renoncer aux effets du bénéfice du transfert de son contrat de travail auprès d'une personne de droit public ; que cette renonciation peut être déduite de circonstances contemporaines ou postérieures à la date à laquelle le contrat de…

3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de sa demande de nullité de son licenciement et des demandes financières subséquentes, de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Les sociétés Midi Caraïbes et Midi Caraïbes sourcing font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Midi Caraïbes à effet du 9 septembre 2022 et de condamner cette dernière à payer des sommes à titre de rappel de salaire, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors « que selon l'article L.

La salariée a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la juridiction prud'homale laquelle, par jugement du 16 avril 2021, constatant la péremption de l'instance, a dit ses demandes irrecevables. La salariée a interjeté appel de cette décision. 7. Le 3 novembre 2020, elle a saisi de nouveau la juridiction prud'homale aux fins de contestation de son licenciement et en paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité pour violation du statut protecteur et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 8. Par jugement du 23 septembre 2021, la juridiction prud'homale a déclaré irrecevables les demandes de la salariée, qui a interjeté appel le 19 février 2022. 9. Les deux appels ont été joints. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 10.

statuant à nouveau, de juger irrecevables ses demandes tendant à ce que la cour juge que le procès-verbal de conciliation totale du 23 novembre 2018 avait valeur de jugement revêtu de la force exécutoire, qu'il devait recevoir application et condamner en conséquence l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel d'indemnité de congés payés, rappel de commission, rappel de treizième mois, revalorisation de coefficient, indemnité de congés payés sur la période d'octobre 2018 à janvier 2019, de dommages et intérêts, en remboursement de frais d'avocat, déduction faite des sommes déjà versées, de juger irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, outre des congés payés afférents, de remboursement de la mise à pied conservatoire, des congés pays afférents, de dommages et intérêts pour…

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° H 24-22.504 Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement prononcé en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de lui enjoindre de remettre des documents rectifiés et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités chômage perçues dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du statut du personnel Aéroports de [Localité 1] applicable en l'espèce, tout agent frappé d'une sanction peut faire appel, par la…

à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de disqualifier le licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors « qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un…

Par requête enregistrée le 22 janvier 2020, M. [U] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4]. Suivant jugement en date du 5 octobre 2021, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a condamné la société [2] à payer à M.

Par jugement (numéro d'affaire 2025-00003899) rendu contradictoirement le 14 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de RIOM a : - condamné l'EARL [1] à payer à Madame [X] [A] les sommes suivantes : * 500,06 € net à titre de salaire pour le mois de septembre 2022, * 12.704 € brut à titre de salaire, pour la période du 01/10/2022 au 31/05/2023, * 1.270.40 € brut au titre des congés payés afférents, * 314,81 € au titre de l'indemnité de licenciement, *1.679 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de salaire) sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement ; - réservé le droit de liquider l'astreinte prononcée ; - débouté les AGS de leur demande de…

dit recevables et bien fondées les demandes de Madame [I] [S] ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [I] [S] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Madame [I] [S] les sommes suivantes : * 6.653,87 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 665,38 euros au titre des congés payés afférents, * 16.495,08 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 572,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2.749,18 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.700 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile - ordonné la remise des documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletin de salaire) sous astreinte ; - dit…

constaté la nullité de la convention de rupture signée entre Monsieur [Q] [A] et la SARL [1] ; - dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [Q] [A] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Q] [A] les sommes de nature salariale suivantes : 4.595,16 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 459,52 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - dit que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2021, avec capitalisation à compter du 29 septembre 2022 ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Q] [A] les sommes de nature indemnitaire suivantes : * 919,03 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 6.892,74 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que ces sommes portent intérêts au taux légal à…

173 000 euros ci titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 41,27 euros ci titre de rappel sur 13ème mois, * 3 385,84 euros titre de solde d'indemnité de licenciement, * 563,91 euros a titre de rappel de salaire d'octobre 2021 outre 56.39 euros au titre des congés pavés afférents, * 18 730,72 euros au titre de la rémunération variable outre 1873,07 euros au titre des congés payés afférents, - Rejeté les demandes ci-dessous : *qualification/requalification professionnelle, * caractère vexatoire du licenciement, * traitement discriminatoire, * résistance abusive de l'employeur, * rappel de congés payés et jours de repos, - Fixé le salaire de référence de Monsieur [H] [Z] a la somme de 9 367,22 euros, - Rejeté les attestations anonymisées et les demandes de production de pièces complémentaires, - Constaté l'absence de clause de non-concurrence et…

2023, a : - fixé le salaire horaire de Madame [J] [X] à 10,15 euros brut ; - condamné la société [2] à payer à Madame [J] [X] les sommes suivantes : * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour absence de visite médicale, * 610,08 euros à titre de rappel de salaires et majoration d'heures complémentaires, outre 61,01 euros au titre des congés payés afférents, * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour préjudice subi, * 1.059,76, à titre de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [2] à remettre à Madame [J] [X] les bulletins de salaire et les documents administratifs rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard dans un délai de 30 jours après le prononcé du jugement ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - débouté les parties de…

Par jugement du 16 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit et jugé que l'employeur a commis un grave manquement à son obligation de sécurité, et qu'en conséquence le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à régler à Mme [H] les sommes suivantes : * 4.391,24 € à titre d'indemnité de préavis, * 439,12 € à titre de congés payés y afférents, * 35.129,92 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de préserver la santé des salariés, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné, en application de l'article 367 du code de procédure civile et dans l'intérêt d'une bonne justice, la jonction entre les numéros RG 23/1679 et RG…

La cour fera application du barème stationnaire publié en 2025 à la Gazette du Palais, le barème prospectif dont l'appelante demande l'application reposant sur une inflation qui n'est plus d'actualité au jour auquel la cour statue. Il est justifié de retenir une période échue en années pleines, ce mode de calcul revêtant un caractère pratique qui ne nuit aux intérêts d'aucune des parties. L'indemnisation sur la base de 412 jours telle que demandée, pour tenir compte des congés payés est également justifiée. Ainsi, le préjudice de Mme [D] pour ce poste s'établit à 802 958,33 euros se décomposant comme suit : - période échue du 20 mars 2017 au 20 mars 2026 : 170 568 euros [(46 x 412) x 9], - période à échoir pour une victime âgée de 49 ans au jour de la consolidation, pour être née le [Date naissance 1] 1977 : 632 390,33 euros (18 952 x 33,368).

de prestations de services supports par la société DG HELP à l'AMAPA des contrats en cours repris. Plan social : Prend acte de la motion du CSE exprimée par Me [K] suite à la procédure d'information-consultation des élus du personnel. Ordonne le transfert, dans le respect des dispositions de l'article L.1224-2 du Code du travail, avec prise en charge de l'ensemble des droits acquis à congés payés et autres rémunérations différées pour les salariés repris quelle que soit leur date d'acquisition, de 79 contrats de travail sur le total de 89 contrats de travail (dont 71 CDI sur 78), dans les catégories professionnelles indiquées ci-après dans la colonne « postes repris » ; Étant précisé que l'OHS [Localité 5] a expressément exclu de son offre la reprise des Comptes Epargne Temps.

a condamné Ia SELARL Sense avocats à payer à Mme [V] [K] avocate : *la somme de 60 000 euros au titre de Ia rétrocession d'honoraires pendant la durée du préavis outre Ia TVA au taux de 20%; *la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intéréts pour la réparation du prejudice consécutif à la rupture vexatoire et humiliante du contrat de collaboration ; *la somme de 2 500 euros au titre des congés payés restant à rémunérer pour l|'année 2021; *la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts a'n de réparer le préjudice lié au comportement discriminatoire et humiliant postérieur à la rupture, - a rejeté toutes autres demandes et a ordonné l'exécution provisoire de la condamnation au titre de la rémunération de cette collaboratrice pendant le préavis. Par déclaration du 31 mai 2022, Ia SELARL Sense avocats a interjeté appel de cette décision.

[X] est irrégulière, Fixer au passif de la société [1] les créances suivantes : - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements commis lors de l'exécution du contrat de travail, - 5 916 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 62 346,06 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 6 234,60 euros de congés payés y afférents, - 35 496 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner aux défendeurs la remise des documents sociaux de rupture (attestation Pôle Emploi, et bulletins de paie) conformes à la décision à intervenir, sous astreinte journalière de 50 euros, à compter de la décision à intervenir, Juger que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société défenderesse en bureau de…

articles 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, Prononcer la nullité ou l'inopposabilité de l'article 8 de l'accord de réduction du temps de travail, Condamner en conséquence l'intimée à verser : - 106 124,74 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 10 612,47 euros des congés payés afférents sur le fondement des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail et 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne, - 59 765,72 euros de contrepartie en repos obligatoire, outre 5 976,57 euros de congés afférents, sur le fondement de la convention collective et des articles L. 3121-30 et L.