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[K] a de nouveau été placé en arrêt de travail d'origine non professionnelle à compter du 27 janvier 2021, prolongé à plusieurs reprises par la suite. Lors de la visite de reprises du 9 juillet 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste en indiquant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 7 août 2021, l'association La remise a notifié à M. [K] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 16 janvier 2022, M.

Le 28 octobre 2020 une étude de poste a été réalisée ainsi qu'une étude des conditions de travail et un échange avec l'employeur a eu lieu. Le 8 février 2021, M. [N], à la fin de son arrêt maladie, a passé la visite de reprise auprès du médecin du travail qui l'a déclaré « inapte au poste » précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier du 01 mars 2021, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 11 mars 2021. Le 16 mars 2021, M. [N] a été licencié en raison de son inaptitude au poste et de l'impossibilité de tout reclassement. M. [N] a été reconnu travailleur handicapé le 5 mai 2021. M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, en date du 28 octobre 2021, sollicitant, au dernier état de ses demandes, de : - constater que le licenciement pour inaptitude de M.

Mme [B] [H] a été embauchée en 1986 en qualité de technicienne par la société [2] devenue [3], puis [4]. La société par actions simplifiée (SAS) [4] exerce une activité d'enrichissement et retraitement de matières nucléaires. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de la métallurgie (Région Parisienne). A partir de 2009, Mme [H] a commencé à pratiquer une activité syndicale puisqu'elle a été élue au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En 2012, elle est devenue présidente de la commission égalité professionnelle du CE et son mandat dépassait alors 50% de son temps de travail. A compter de 2015, en plus de ses mandats d'élue au CE, CCE et CHSCT, elle a été désignée déléguée syndicale et est devenue présidente des activités sociales du CE et de la CEF.

[Z] [G] à un entretien fixé au 17 janvier 2023 avec mise à pied à titre conservatoire, auquel il s'est présenté, accompagné d'un conseiller salarié, M. [W]. Le 12 janvier 2023, M. [Z] [G] a été placé en situation d'arrêt de travail, renouvelé jusqu'au 22 février 2023. Par courrier recommandé en date du 27 janvier 2023, la société [Adresse 2] a notifié à M. [Z] [G] son licenciement pour faute grave. Par courrier en date du 8 février 2023, M. [Z] [G] a contesté son licenciement et demandé la remise de ses documents de fin de contrat, et ce, à plusieurs reprises. Par requête en date du 20 avril 2023, M. [Z] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence des demandes suivantes : - Fixer le salaire moyen à 2 312,49 euros brut - Déclarer l'ancienneté de M. [G] au sein de la société [2] à 1 an et 25 jours au jour de la notification de son licenciement - Déclarer que M.

Il bénéficiait d'une reprise d'ancienneté au 9 juillet 2009 pour avoir été embauché à compter de cette date par la société [5] puis à compter du 1er mai 2015 par la société [6] laquelle a été transférée à la [3] à compter du 1er avril 2019 dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine. Le 14 mars 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 25 mars 2022, puis licencié pour faute le 14 avril suivant. La relation de travail a pris fin le 18 juillet 2022, à l'issue du préavis dont il a été dispensé. Désireux de contester son licenciement, M. [C] a saisi, le 22 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 21 novembre 2023, a : - dit et jugé que le licenciement de M. [A] [Q] [C] a une cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que M.

Le 12 janvier 2021, les parties ont convenu de signer un contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, il occupait un poste de magasinier logisticien. Le 22 décembre 2022, la S.A.S. [1] a convoqué Monsieur [C] à un entretien préalable fixé au 9 janvier 2023 auquel celui-ci s'est présenté accompagné de Monsieur [X], salarié de l'entreprise et membre du CSE. L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par une lettre du 12 janvier 2023 et a mis à sa disposition ses documents de fin de contrat le 16 janvier, à la suite de quoi Monsieur [C] a contesté son licenciement selon lettre du 3 février 2023 avant de saisir le conseil de prud'hommes de Saint-Denis par une requête du 16 mars 2023.

Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * EXPOSE DU LITIGE La société [1], dont Monsieur [I] [U] est le dirigeant social, exerce une activité de restauration, et emploie moins de 11 salariés (à la date du licenciement). Selon contrat de travail à durée indéterminé et à temps complet du 1er septembre 2021, la société [1] a engagé Madame [Z] [Y], en qualité de cheffe de salle, statut employé, niveau II, échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Madame [Z] [Y] a été placée en arrêt de travail à compter du 24 février 2022, pour maladie non professionnelle.

subséquentes, et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés. Par jugement du 23 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé la demande recevable et bien fondée, - dit que la moyenne de la rémunération mensuelle de Monsieur [T] [N] s'élevait à 2 724,94 euros, - dit et jugé que la démission de Monsieur [T] [N] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances de Monsieur [T] [N] au passif de la société [1] en liquidation judiciaire aux sommes suivantes : * 1 356,65 euros brut à titre de rappel de salaire de juin 2019 à août 2021, * 135,67 euros brut au titre des congés payés afférents, * 199,03 euros brut à titre de rappel des heures de nuit, * 19,90 euros brut des congés payés afférents, * 5 567,94 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 556,79 euros brut au titre des congés payés afférents, * 1 681,99 euros net à…

2, de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises de travaux publics. En dernier état, Monsieur [T] occupait un poste de chef d'équipe, position 2, niveau 2, coefficient 165. Par lettre remise en main propre le 7 juin 2022, la société [1] a convoqué la Monsieur [T] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2022, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 20 octobre 2022, Monsieur [Y] [T] a saisi le conseil de prud'hommes, section industrie, de Schiltigheim de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes.

Monsieur [H] [J], né le 20 juin 1971, a été embauché le 20 novembre 2000 par l'Association [2] (ci-après l'[3]) en qualité de technicien d'atelier. L'association, qui 'uvre dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, regroupe une cinquantaine d'établissements et emploie environ 1350 salariés. Monsieur [H] [J], affecté à l'établissement de [Localité 5], a exercé les mandats suivants : délégué du personnel, élu du CE, élu CHSCT, délégué syndical, et en dernier lieu représentant syndical au CSE. Il est affilié au syndicat l'Union locale CGT de [Localité 2]. Il n'a en revanche pas été élu comme membre du CSE lors des dernières élections fin 2019. Monsieur [H] [J] a sans succès saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

pour une durée hebdomadaire de travail de 30 heures, en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 3 317, 39 euros. Monsieur [J] [S] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 2 au 15 mai 2022. Par lettre remise en main propre du 3 juin 2022, l'Earl [2] a convoqué Monsieur [J] [S] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 2022, l'Earl [2] lui a notifié son licenciement pour faute grave.

signataire. FAITS ET PROCÉDURE La S.A.S. [1] exerce une activité d'entretien et de réparation de véhicules. Par contrat à durée indéterminée du 03 avril 2017, elle a embauché M. [M] [R] en qualité de commercial à compter du 1er avril 2017. Par courrier du 15 décembre 2021, la société [1] a convoqué M. [R] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 22 décembre 2021. Par courrier du 27 décembre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 10 mars 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement et obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. Par jugement du 29 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement reposait sur une faute grave, - débouté M. [R] de ses demandes, - condamné M.

Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Y] [H] occupait un poste de responsable d'agence, statut cadre, niveau C2. Le 09 septembre 2022, Mme [Y] [H] a informé son employeur de sa grossesse. Convoquée par lettre du 21 octobre 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 10 novembre 2022, Mme [Y] [H] a été licenciée par lettre du 25 novembre 2022 pour faute grave en raison d'un comportement inadapté à l'égard de ses collaborateurs, et des clients de la société, ainsi que pour une défaillance dans l'exercice de ses missions d'encadrement. Par requête du 14 février 2023, Mme [Y] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de contester son licenciement, d'annuler la convention de forfait jour, et obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par sms du 19 mai 2022, la société [1] lui a notifié une mise à pied disciplinaire, qui n'a pas été mise à exécution. Monsieur [Q] [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 20 mai 2022 jusqu'au 9 décembre 2023. Par requête du 14 octobre 2022, Monsieur [Q] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, aux fins d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation pour harcèlement moral, subsidiairement, de résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en tout état de cause, aux fins d'annulation des 2 mises à pied disciplinaires, de reclassification, de rappel de salaires subséquents et de remboursement de frais.

Monsieur [K] [A] a pris un congé pour enfant malade les 12 et 13 octobre 2021, prolongé les 14 et 15 octobre 2021. Monsieur [K] [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie (non professionnelle) à compter du 15 novembre 2021, avec renouvellement, sans discontinuité jusqu'à la fin du contrat. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2021, la société [1] a convoqué Monsieur [K] [A] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Par jugement du 09 avril 2026 le tribunal correctionnel de Colmar a reconnu Monsieur [C] [T], et la société [1] [T], coupables de harcèlement moral sur la personne de Madame [M] à compter du 20 mars 2023, jusqu'au 15 novembre 2023 pour le premier, et jusqu'au 19 septembre 2024 pour la société. Les deux prévenus ont interjeté appel de la décision. Invoquant notamment la nullité du licenciement au motif qu'elle a elle-même été victime de harcèlement moral, Madame [I] [M] a le 15 janvier 2025 saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de diverses demandes salariales, et indemnitaires à l'encontre de la SA [1] [T].

5 000 euros de dommages-intérêts au titre des préjudices subis du fait des manquements de l'employeur en matière de formation professionnelle 1 706,60 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux congés payés abusivement déduits ; - au titre de la rupture du contrat de travail : A titre principal, constater l'absence de démission claire et non équivoque, que la rupture de son contrat de travail, initiée par la société [1], produit les effets d'un licenciement nul, et en conséquence, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 6 302,09 euros à titre d'indemnité de rupture prenant les effets d'un licenciement nul ; 1 362,51 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 2 561,97 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires ; A titre…

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de peintre chef d'équipe. La convention collective applicable à la relation de travail est celle du bâtiment. Par courrier du 3 novembre 2020, M. [F] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de deux jours. Par courrier du 10 septembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 23 septembre 2021. Son licenciement pour faute sérieuse lui a été notifié le 6 octobre 2021. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 3 décembre 2021, qui par jugement du 3 juillet 2025, a : - dit M. [F] recevable et mal fondé en ses demandes ; - dit fondée la mise à pied disciplinaire notifiée à M. [F] le 3 novembre 2020 ; - débouté M.

Lors de la visite de reprise du 6 novembre 2023, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous postes de travail, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement. Le 30 novembre 2023, le salarié a été licencié pour inaptitude. Les documents de fin de contrat lui ont été remis par l'employeur, dont son solde de tout compte mentionnant le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis. Le 12 août 2024, M.

notification de l'arrêt ; ; - condamner in solidum l'association [1] de [Localité 1], la société [2] (venant aux droits de la société [3]), et la société [4] à lui verser les sommes suivantes : 835,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 83,54 euros au titre des congés payés afférents ; 1 032 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 4 127 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 6 000 euros au titre des dommages intérêts en raison des conditions vexatoires de la rupture ; 2 000 euros à titre de dommages intérêts en raison de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes in solidum aux dépens.