Rechercher une décision

Caen aux fins d'annulation de la convention de forfait jour, de paiement d'heures supplémentaires, de nullité du licenciement et de paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts. Le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 4 septembre 2025 et a renvoyé l'affaire devant la formation de départage. Par jugement de départage du 5 mai 2026, le conseil de prudhommes de [Localité 1] a : - dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ;

condamné son employeur à lui verser plusieurs sommes à divers titre (rappel d'heures supplémentaires, indemnisation des repos compensateurs non pris, indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les congés pays afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés, dommages-intérêts pour manquement relatif à la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions.

la bonne date d'entrée, la bonne qualification et également toutes mes heures supplémentaires ainsi que le salaire correspondant à mon temps complet. À défaut je serais contrainte de saisir le tribunal afin de recouvrer ce que vous me devez.'»' [3] L'employeur répondait ainsi le 1er mars 2016': «'Nous venons de recevoir votre courrier que vous nous avez adressé en recommandée avec AR, nous en sommes très surpris'; En effet, vous nous dites n'

condamne la S.A [1] à payer à Mme [F] épouse [V] la somme de 63 635,00 euros brut au titre des heures supplémentaires, congés payés et indemnité de remplacement contrepartie obligatoire en repos du fait de la rupture du contrat de travail ; - condamne la S.A [1] à payer à Mme [F] épouse [V], la somme de 1 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute Mme [F] épouse [V] de ses autres demandes ; - déboute la S.A [1] de sa demande reconventionnelle ;

exécution déloyale du contrat de travail, et de rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre au titre des congés payés afférents. Par jugement du 8 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevables et bien fondées les demandes de Madame [V] [U] née [B], - condamné la société [O] [F] à payer à Madame [V] [U] née [B] les sommes suivantes : * 6 427, 99 euros brut au titre des heures supplémentaires, * 642, 80

a soulevé la nullité de la convention de forfait, et réclamé au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, contrepartie en repos, ou encore dommages et intérêts une somme globale de 78.135,55 €. En réplique, par courrier du 21 novembre 2018 (lire 2019) la SAS [1] a rejeté ces demandes. Le 26 mai 2020 Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin de contester la convention de forfait jours, obtenir divers montants,

Elle ajoute qu'au cours de la relation contractuelle, elle a réalisé de nombreuses heures supplémentaires impayées, du fait des nombreuses sollicitations de M. [Z]. Elle en déduit que l'employeur s'est rendu coupable de l'infraction de travail dissimulé. Elle verse aux débats : - Ses bulletins de paie qui ne mentionnent aucune heure supplémentaire, - Des échanges de SMS entre Mme [D] et M. [Z] ou un certain " [O] " [Z] dès le 7 novembre 2022. Le 7 novembre 2022, Mme [D] écrit à M.

. Il a sollicité des versements au titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et la prime exceptionnelle annuelle 2022, des frais de repas, d'une indemnité de travail dissimulé et au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour indemnité conventionnelle de licenciement et pour indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, pour privation de la contrepartie obligatoire en repos, outre la remise sous astreinte de documents sociaux.

de contester son licenciement. Elle a sollicité des versements au titre d'heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour la nullité de son licenciement et pour irrégularité de la procédure. Par jugement de départition en date du 4 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Débouté Mme [D] épouse [Y] de l'intégralité de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

6.008,30 euros bruts (5.132,94 euros pour rappel de salaire et 875,36 euros pour heures supplémentaires), ainsi que 600,83 euros bruts de congés payés afférents pour la période du 01/04/2019 au 31/12/2019 * 6.183,13 euros bruts (5.888,84 euros pour rappel de salaire et 294,29 euros pour heures supplémentaires), ainsi que 618,31 euros bruts de congés payés afférents pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 * 3.240,42 euros bruts (2.867,85 euros pour

Mme [T] qui prétend avoir travaillé au-delà de 35 heures ne sollicite pas le paiement d'heures supplémentaires, ni le paiement des jours de travail qu'elle aurait accomplis au-delà du forfait. Sur ce : Il résulte des articles 17, paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de

. Il s'agit des créances qui suivent : * 4 068,47 euros brut de rappel d'heures supplémentaires, * 406,85 euros brut d'incidence sur congés payés, * 509,21 euros net d'indemnité légale de licenciement, * 1 963,79 euros brut d'indemnité de préavis, * 196,38 euros brut d'incidence sur congés payés. Ce jugement comporte une erreur matérielle, dont il n'a pas été demandé la rectification devant le premier juge, dès lors que si son dispositif

les sommes suivantes : * 3 091,44 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, * 309,14 euros au titre des congés payés afférents, * 2 062,49 euros à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire et la capitalisation des intérêts à compter de la notification de la présente décision, - ordonné la remise à Mme [X] par la

Par courrier recommandé du 18 septembre 2023, Mme [V] [S] a sollicité le paiement d'heures supplémentaires. Par courrier recommandé du 28 septembre 2023, la SARL Badulla l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 octobre 2023. Par courrier recommandé du 6 octobre 2023, Mme [V] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la réalisation d'heures supplémentaires non payées. La salariée a été licenciée pour faute grave dans le cadre du contrat avec Mme [Q] le 31 octobre 2023.

Il vise différentes sommes au titre du salaire de base (2 554,12 euros), des heures supplémentaires majorées ( 364,80 euros) auxquelles est retranchée la somme de 2 918,92 euros pour absence complète, ainsi que le versement de la somme de 29 014,06 euros au titre de l'indemnité de licenciement exonérée. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2025, le conseil récemment désigné de M. [D] a mis en demeure l'employeur de

déloyale du contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, une indemnité au titre des repos compensateurs de remplacements, congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des temps de pause, congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de votre insuffisance professionnelle.'» [7] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires, se plaignant de harcèlement moral et contestant notamment son licenciement, M. [A] [J] a saisi, le 30 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, lequel par jugement du 29 avril 2022 a': déclaré irrecevable l'intervention principale et accessoire de M. [X] et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes'; débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement fondée sur la dénonciation des faits de harcèlement';

; - dit que les éléments produits ne permettaient pas d'établir que des heures supplémentaires étaient dues à Mme [H] ; - dit que la société [1] justifiait avoir mis en place les éléments de contrôle de la durée hebdomadaire de travail ; - dit que les éléments produits ne permettaient pas de caractériser une intention de la société de se soustraire à ses obligations légales ; - débouté Mme [H] de ses demandes : - de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents ;

à lui régler les sommes de : - 21 067,61 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires ; - 707,62 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos (COR)'; - 2 177,52 euros brut au titre des congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires et à la COR ; -16 210,59 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 1 621 euros au titre des congés payés y afférents ; - 38 275 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

disposition pour travailler. Même si je n'ai toujours pas été payé de mes heures supplémentaires sur la période d'octobre 2018 à janvier 2019 représentant la somme de 6'508,73'€, ainsi que celle de janvier'2020, représentant la somme de 26,44'€. Aussi je tiens à vous informer que vous m'avez décompté un jour de congé payé le 2 janvier 2020 (voir mail que je vous ai envoyé ce même 2'janvier 2020), alors que je n'avais pas de tournée à disposition du