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le même comportement de votre part en ce qui concerne la pose de vos congés payés. En effet, afin de vous permettre de poser votre reliquat de congés payés avant le 31 mai 2020, nous vous avons indiqué différentes plages de dates sur lesquelles la pose de congés ne serait pas disponible. Vous aviez cependant la possibilité de poser l'intégralité du reliquat de vos congés payés. Vous avez malheureusement adopté une attitude d'opposition

de 18 388,90 euros au titre du rappel de salaires et de 1 838,8 euros de congés payés y afférents ; - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 33104,46 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; sur la rupture du contrat à titre principal, - prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société défenderesse ; à titre subsidiaire, - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

5213-9 du code du travail et 229,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, - condamner la société [4] à verser la somme de 12 340,38 euros en réparation du harcèlement moral, - condamner la société [4] à verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - ordonner la remise d'un bulletin de paie rectificatif conforme à la décision, sous astreinte de 50

17.822,86 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 1.782,28 euros de congés payés afférents, sur le fondement de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne et des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail, -2.126,32 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 212,63 euros de congés afférents sur le

d'heures supplémentaires sur la période précitée, outre 643,21 € bruts de congés payés afférents, - dit que Mme [X] a dépassé le contingent conventionnel d'heures supplémentaires en 2021 et 2022, - condamné la société [1] à verser la somme de 3.284,8 € bruts au titre des repos compensateurs obligatoires outre 328,48 € bruts de congés payés afférents, - constaté que la société [1] n'a pas respecté les durées maximales de travail et de temps de

3.114,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 311,47 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, 21.802,62 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 14 mois de salaire en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, 11.070 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. 9.057 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement.

salaire sur dispositions contractuelles, -361,87 euros brut au titre des congés payés afférents, - 5.613,12 euros brut au titre de la prime ECR ancienneté, - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions contractuelles, -Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal dans les conditions prévues par la loi, -Déclarer le présent arrêt opposable à l'AGS [3] de [Localité 1], -Dire et juger que l'AGS devra

heures supplémentaires, outre la somme de 1 156,49 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 9 618,90 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 2 378,25 euros net à titre d'indemnité sur repos compensateur non pris, - 7'500 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, - ordonner la rectification des documents de fin de contrat conformément aux dispositions de jugement à

3 211, 86 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 321,19 euros à titre de congés payés sur préavis, * 3 895, 87 euros à titre de l'indemnité de licenciement, - ordonné à la SA [1] de remettre à M. [M] une attestation pôle emploi, un bulletin de salaire, un certificat de travail et un solde de tout compte rectifiés conformes à la législation et tenant compte du jugement sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème

18 038,04 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 1 803,80 euros au titre dc congés payés y afférents, * 54 1l4,12 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 54 114,l2 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouté M. [Y] de sa demande de 30 080,47 euros au titre de solde de CET, - Débouté M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - Débouté M.

de préavis, * 945,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payés sur préavis, * 9.210,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payés, - Débouté M. [S] de sa demande de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, - Débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts (demandés pour la nullité du licenciement), - Débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

la somme de 5 282,50€ à titre de rappel de salaires (2 mois) ; - la somme de 528,25€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 5 282,50€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 528,25€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 31 364,83€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 52 825€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 641,25€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ;

de salaire pour la période du 7 au 17 juillet 2021, - 110 euros net de congés payés afférents, - 7 623,77 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Assorti les sommes susvisées des intérêts moratoires à compter de la date de saisine en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, Ordonné la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation

sur la même période pour un montant mensuel de 4 150 euros brut, outre les congés payés afférents d'un montant de 900 euros brut. Sur le fondement des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, elle sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 9 900 euros brut (9 000 + 900) à titre de créance salariale et, par voie de conséquence, l'infirmation sur le quantum de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a condamné l'

des mois de mars et avril 2020 en sollicitant un rappel de commissions, de congés payés ainsi que le remboursement de ses frais kilométriques. L'employeur lui a apporté une réponse par courrier du 16 décembre 2020. Par requête du 29 novembre 2021, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, qui a, par jugement du 5 décembre 2022 : dit que les modalités de détermination de l'assiette des commissions ont été respectées,

afférentes -débouté la salariée de sa demande de reliquat de congés payés, de paiement d'heures supplémentaires et de toutes ses autres demandes -débouté les parties des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile -condamné la salariée aux dépens. Selon arrêt du 30 octobre 2025 (1ère procédure), la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et condamné la salariée aux dépens ainsi qu'à une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

7 327,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 732,75 euros au titre des congés payés y afférents ; * 22 287,92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 56 788,43 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4 570 euros au titre des commission non versées ; * 457 euros au titre des congés payés y afférent ; * 9 823,26 euros au titre des rappels de salaire ; * 982,32 au titre des congés payés y afférents ;

, - 310, 46 euros au titre des jours de repos non pris, ainsi que les congés payés afférents d'un montant de 31,04 euros, - 19 280,88 euros au titre du travail dissimulé, Dit que la SARL [1] a violé l'article 29-3 de la Convention Collective Nationale, Dit que les heures supplémentaires établies ont été effectuées en l'absence de toute plani cation et contrôle des heures effectuées, condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [T] [H]: - 63,13

' 3 680 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 368 euros à titre de congés payés afférents ; ' 1878, 33 euros à titre de paiement de l'indemnité de licenciement ; ' 170 euros à titre de remboursement de retenue indue de salaire ; ' 17 euros à titre de congés payés afférents ; ' Assortir les condamnations de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile ; ' Condamner la SAS [1]

période du ler octobre 2020 au 24 mars 2023 ; 6 277,23 euros au titre des congés payés afférents aux salaires pour la période du 1er octobre 2020 au 24 mars 2023 ; avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020 ; -Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 1er octobre 2020 ; -Condamner la société [1] à payer à la société [3] la somme de 33 952,80 euros bruts en remboursement de la somme que la société [3] a versé à M. [U] en