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par la SASU [1] Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] En conséquence, Débouté M. [W] de ses demandes afférentes à savoir : 26 295,21 € nets saufs à parfaire à titre d'indemnité de licenciement 10 291,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1029,19 € bruts au titre des congés payés afférents 154 379,10 € nets de CSG et de CRDS, sauf à parfaire, à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur 88 000 € nets de CSG et de CRDS sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse Débouté M. [W] de sa demande de publication de la décision à intervenir dans les affiches de Grenoble et du Dauphiné ainsi que dans le Dauphiné Libéré sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision Condamné la SASU [1] à verser à M.

été renvoyée devant le bureau de jugement. Selon conclusions transmises le 26 avril 2024, Monsieur [U] [K] a formé des demandes additionnelles en sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement des sommes suivantes : -20.691,12 euros au titre des heures supplémentaires non réglées de juillet 2017 à juillet 2020, outre 2.069,11 euros au titre des congés payés ; -10.345,57 euros bruts à titre d'indemnité pour le repos compensateur obligatoire non pris ; -14.256 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; -6 .000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du dépassement régulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

8.000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail et pour violation de l'obligation de sécurité en matière de protection de la santé au travail ; - 16 380 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L8223-1 du code du travail ; - 25 512 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 2551,20 euros de congés payés afférents; - 12 042 euros au titre de l'indemnisation des heures de repos ; - 1960 euros à titre de rappel de primes de non concurrence. - 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens. Les présentes demandes devront être assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes. » .

Selon jugement du 29 juin 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « CONDAMINE le Fonds de dotation [1], pris en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [X] [T] les sommes suivantes : - 2.873,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. - 4.936,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2mois). - 493.62 euros au titre de l'incidence congés payés sur préavis. - 12.340,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5.191,97 euros au titre des remboursements de frais professionnels non payés, - 5.000,00 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

DIT que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement au vu l'urgence. CONDAMNE le GIE [1] [2] à verser à Monsieur [J] [T], les sommes suivantes : - 2 642,67 € pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 16 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 10 000 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 6 000 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis et 600 € de congés payés afférents ; - 8 000 € au titre des dommages et intérêts nés du préjudice subi du fait du licenciement abusif; - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DEBOUTE Monsieur [J] [T] de sa demande de versement de 4.000 € d'indemnités de fin de contrat. ORDONNE la correction des documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document à compter du 7 ème jour de la décision.

judiciaire de celui-ci. Selon jugement du 27 août 2021, notifié le 30 août, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage, a statué ainsi : Condamne la société à verser à M.[W] les sommes suivantes : - 15 984 € bruts de rappel de prime d'ancienneté pour la période allant du mois de mai 2015 au mois d'août 2021 inclus, outre 1 598,40 € de congés payés y afférents ; - 5 608,65 € bruts de rappel de commissions et salaire de base pour la période allant du mois de mai 2015 au mois de mars 2021, outre 560,86 € de congés payés y afférents ; - 14 114,76 € bruts de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période allant du mois de mai 2015 au mois de mars 2021; - 9 786,92 € bruts de rappel de 13ème mois pour la période allant du mois de mai 2015 au mois de décembre 2020, outre 978,69 € de congés payés y afférents ; - 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution…

et sérieuse en raison des divers manquements de l'employeur, et ainsi : - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 31 537 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des congés payés sur préavis, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 80 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des dommages-et-intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral subi, - CONSTATER l'absence de contrepartie financière dans la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de Monsieur [M] [J] et ainsi : - DIRE ET JUGER que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail…

minimas conventionnels conformément a la grille des salaires minima en date du 1er novembre 2012, soit le coefficient 145. En consequence le Conseil : Deboute Madame [L] [B] de sa demande au titre de sa requalification en tant que secrétaire de rédaction troisième echelon coefficient 150 et de ses demandes afférentes en matière de rappel de salaire, de congés payés afférents, de prime de treiziéme mois et d'ancienneté.

absence prolongée, et dispensé d'effectuer son préavis de trois mois. Après avoir contesté son solde de tout compte, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille, laquelle a par ordonnance du 19 août 2021, condamné la société à lui payer sous astreinte, les sommes suivantes : - 9 637,54 € bruts et 963,75 € bruts de congés payés à titre de provision sur la prime de fin d'année 2020 - 270,83 € à titre de provision sur la prime de Noël 2020 - 16 085,70 € bruts à titre de provision sur la régularisation indemnitaire au cours de l'arrêt de travail maladie, - 6 894,29 € nets de provision sur régularisation indemnitaire au cours de l'arrêt de travail maladie, - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

« DIT le licenciement Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse. DIT qu'il n'y a pas eu existence de travail dissimulé. CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : - 1 800 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 596.10 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 59.61 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 800 euros au titre de l'article 700 du CPC. DEBOUTE Monsieur [O] du surplus de ses demandes ; DEBOUTE la SAS [1] de ses demandes. CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens.» . Le conseil de M. [O] a interjeté appel par déclaration du 18 mars 2022. Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 7 décembre 2022, le salarié demande à la cour de : « DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Déboute [Y] [O] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SASU [1], venant aux droits de la société de gestion immobilière [2] , ayant trait tant à l'exécution (rappels de salaires, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et indemnité pour absence de visite médicale d'embauche) qu'à la rupture de la prétendue relation de travail (indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité pour procédure irrégulière, indemnité pour licenciement vexatoire et indemnité compensatrice de congés payés) et à la remise de bulletins de salaires et de documents de fin de contrat ; - Condamne [Y] [O] à verser à la SASU [1], venant aux droits de la société de gestion immobilière [2], une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

Le conseil du salarié a interjeté appel par déclaration du 21 juillet 2021, en ces termes : «Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués Appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 5 juillet 2021 notifié le 5 juillet 2021 en ce qu'il a rejeté les réclamations de Monsieur [Z] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ainsi que des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la remise d'une attestation Pôle emploi un certificat de travail portant mention de l'ancienneté réelle du salarié sous astreinte et la condamnation à un article 700 du code de procédure civile.» Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique au greffe le 20 septembre 2021, M.[Z] demande à la cour de : «Vu les différents documents versés aux débats, Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Marseille en date…

o La somme de 119 871.50 euros au titre de l'indemnité de l'article L1226-4 du Code du Travail arrêtée au 15 décembre 2025 o La somme de 1 712.45 euros par mois à compter du 15 décembre 2025 et jusqu'à réception de la lettre de licenciement. o La somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif o La somme de 1011.46 euros au titre de l'indemnité congés payés du 23 janvier au 31 août 2019 o La somme de 313.36 euros à titre de l'indemnité de licenciement. o La somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de salaires ou d'accessoires de salaires.

' PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [K] aux torts exclusifs de la société [1] ; ' JUGER que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; ' En conséquence, CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [K] les sommes suivantes : o 4.174 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 417,40 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; o 2.608,75 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; o 31.305 euros nets au titre des dommages et intérêts (soit 15 mois de dommages et intérêts) pour le préjudice subi du fait la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; A titre subsidiaire, ' JUGER que le licenciement de Monsieur [K] prononcé par courrier daté du 17 novembre 2016 est nul en raison du harcèlement moral subi par ce dernier ; ' En conséquence, CONDAMNER la société [1] à…

1.920 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (article 4.4.4.4.de la convention collective) ; - 6.400 € au titre de l'indemnité de préavis prévue par l'article 4.4.4.3 de la convention collective; - 9.600 € à titre de dommages et intérêts représentant 3 mois de salaire ; - 19.200 € sanctionnant le travail dissimulé prévu par l'article L 8223-1 du code du travail ; - 11.520 € représentant les congés payés sur la période CONDAMNER la société [1] à remettre à Monsieur [L] [Z] : - Attestation pôle emploi - Certificat de travail - Bulletins de paie du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2018, Et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir En tout état de cause, CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [L] [Z] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Dit que la sanction de « mise à la retraite d'office » est abusive et qu'elle s'apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que la moyenne mensuelle des salaires s'élève à 2.629,69 € ; Condamne la SA [1] à verser à Mme [Q], les sommes suivantes : - 63.119 € de dommages & intérêts pour préjudice de « mise à la retraite d'office » ; - 21.037,52 € de rappel de salaires entre mars et novembre 2020 ; - 2.103,75 € à titre de congés payés afférents ; - 10.000 € d'indemnités pour harcèlement moral ; - 10.000 € pour avoir manqué à l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail et pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 7.889 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 788 € à titre de congés payés afférents ; - 3.287,11 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 2.000 € au titre de l'Article 700 du code de procédure civile.

du Code du Travail JUGER le licenciement de Madame [M] sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNER en conséquence la société [1] au paiement des sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de la convention collective des salariés permanents des entreprises de travail temporaire : 7.500,00 € bruts - Incidence congés payés sur indemnité précitée : 750,00 € - Indemnité de licenciement : 1.145,81 € - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail : 5 000,00 € nets (cinq mille euros) CONDAMNER, en outre, la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon jugement du 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit le licenciement pour motif économique justifié. Déboute Mme [B] de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail. Condamne l'association [1] à verser à Mme [B] les sommes suivantes : - 27 764,67 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires - 2 776,46 euros au titre des congés payés afférents - 1 345,69 euros au titre d'un rappel d'indemnité de licenciement - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a ordonné la délivrance d'un bulletin de salaire rectifié ainsi que de l'attestation Pôle Emploi, débouté les parties de leurs autres demandes et condamné l'employeur aux dépens.

Le conseil de Mme [H] a interjeté appel par déclaration du 9 juillet 2021. Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 14 avril 2026, la salariée demande à la cour de : « DEBOUTER la société [4] de sa demande tendant à faire écarter comme non dévolues à la Cour les chefs de demandes relatifs aux salaires de la mise à pied conservatoire et incidence congés payés, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'indemnité de licenciement et à la remise des documents de fins de fin de contrat ; DEBOUTER la société [4] de sa demande tendant à déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande formulée par Madame [H] au titre des salaires de la mise à pied conservatoire sera écartée dès lors qu'elle a été rejetée suivant Ordonnance d'incident du 25 mars 2022; INFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a débouté…

'INFIRMER la décision entreprise Et, STATUANT DE NOUVEAU, la Cour condamnera la société [1] prise en la personne de son représentant légal aux sommes suivantes : A titre principale Nullité du licenciement : 40035,12 euros A titre subsidiaire Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40035,12 euros Dans tous les cas Indemnité de préavis 3 mois : 5004 euros Congés payés sur préavis : 500 euros Indemnité de licenciement doublée : 14235 euros Dommages et intérêts pour absence de consultation des délégués du personnel : 8000 euros Dommages et intérêts pour visite médicale hors délai : 3000 euros Indemnité au titre de l'article 700 CPC : 2000 euros Remise du certificat de travail, attestation Pôle Emploi et bulletin de paie conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document'.