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condamné l'employeur aux entiers dépens'; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes'; prononcer la nullité de la rupture conventionnelle en raison du non-paiement par l'employeur de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et du vice de son consentement'; requalifier le licenciement en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui remettre sous astreinte de 500'€ par jour de retard, et ce de manière rétroactive à compter de la date du jugement rendu le 26 janvier 2023 l'ensemble de ses documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, bulletin de salaire juillet 2021), en original, corrigés en ce qui concerne l'ancienneté de son contrat de travail, concernant lesquels le juge de première instance l'a condamné à produire'; fixer sa rémunération moyenne à la somme de 2'400'€ bruts';…

Par avenant du 15 février 2017, la société a promu le salarié Responsable de maintenance et sécurité, avec un statut cadre niveau7. La convention collective applicable à la relation de travail est celle du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire. Le 10 mai 2021, la SNC [1] a convoqué M. [X] à un entretien préalable fixé le 21 mai suivant, avec mise à pied conservatoire, et par lettre du 31 mai 2021, elle l'a licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : 'Nous faisons suite à l'entretien préalable du 21 mai 2021 au sein de nos locaux de la Direction Régionale en présence de M. [O] [N], Directeur Régional et M. [T] [R],Responsable Logistique Régional, auquel vous vous êtes présenté assisté de Monsieur [F], Délégué Syndical.

[C] a été placé en arrêt de travail tandis que l'employeur déposait plainte pour violences volontaires. Le 15 avril 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 26 avril 2022 puis licencié pour faute grave le 12 mai suivant. Le 4 août 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement des indemnités afférentes ainsi que le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement du 21 août 2024, le conseil a : - constaté que le licenciement à l'encontre de M. [Y] [A] [C] est justifié mais que la faute grave ne peut être retenue ; - requalifié le licenciement en licenciement pour faute simple ; - condamné la SNC [1] à payer à M.

Il a retenu que : - Madame [Z] n'avait jamais été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude et courrier de licenciement ; que le licenciement était donc irrégulier, mais que cette irrégularité ne suffisait pas à annuler le licenciement, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes indemnitaires en découlant ; - la salariée avait été licenciée pour inaptitude ; n'avait pas contesté le licenciement dans le délai de 15 jours suivant l'avis d'inaptitude du médecin du travail, ce dont il résultait que son licenciement était conforme et que les demandes indemnitaires formées à ce titre devaient être rejetées ; - Madame [Z] avait été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail avec dispense de reclassement ; aucune mention n'était indiquée sur l'avis…

A compter du 1er avril 2017, Monsieur [Y] a occupé le poste de conducteur receveur, moyennant une rémunération brute de 1.770€ pour une durée de travail de 35 heures. Le 22 février 2023, Monsieur [Y] a été licencié pour faute grave. Par requête du 17 août 2023, Monsieur [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis aux fins de voir juger que son licenciement ne reposait sur aucune faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicité à ce titre la condamnation de la S.A. [3] à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 13 décembre 2024, le Conseil de Prud'hommes a rejeté ses demandes.

pôle emploi, des dommages-intérêts pour défaut de proposition de priorité d'embauche, - statuant à nouveau des chefs infirmés : - dire que la demande de dommages-intérêts pour défaut de remise de l'attestation pôle emploi est recevable, - condamner l'association [2] à lui verser les sommes suivantes : - 10.601,52€ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.300,76€ d'indemnité pour non proposition du CSP, - 10.000€ de dommages-intérêts pour défaut de remise de l'attestation pôle emploi, - 3.000€ de dommages-intérêts pour défaut de proposition de priorité de réembauche, - 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner à l'association [2] de lui remettre l'attestation pôle emploi sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification du présent arrêt ; - condamner l'association [2] aux dépens…

Le 22 janvier 2024, Monsieur [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre d'une action en contestation du bienfondé de la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu le 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] n'était pas avéré, - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la [3] à payer à Monsieur [S] les sommes suivantes : - 16.171,74€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3.752,78€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 375,27€ brut au titre des congés payés sur préavis, - 36.589,60€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13.000€ au titre des dommages et intérêts pour préjudice subi, - 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution…

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 07 juillet 2022, la société [1] notifiait à Monsieur [Y] [E] son licenciement pour faute simple. Monsieur [Y] [E] saisissait le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, le 15 novembre 2022 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur aux sommes suivantes : o indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 160 000,00 euros, o dommages et intérêts pour moral et distinct : 60 000,00 euros, o travail dissimulé : 63 920,92 euros, o indemnité de congés payés sur heures supplémentaires : mémoire, o salaires RTT (août 2022) : 311,53 euros, o congés payés sur salaire sur préavis (juillet, août, septembre 2022) : 36 270,00 euros, o heures supplémentaires : mémoire, o dépassement du contingent heures supplémentaires : mémoire, o article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros, o condamnation aux dépens, o demande de…

[O] de ses demandes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement à caractère vexatoire ; - réduire les sommes allouées à M. [O] à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamner M. [O] aux frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens. en tout état de cause, - fixer toutes créances en quittance ou deniers. - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du code du travail.

subsidiairement, - réduire les sommes allouées à M. [J] à titre de rappel de salaire outre congés payés y afférents, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour défaut de remise des bulletins de paie, à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - débouter M. [J] de ses demandes de ses demandes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, dommages et intérêts pour licenciement à caractère vexatoire ; - réduire les sommes allouées à M. [J] à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamner M.

jour, d'autre part. Par lettre du 12 octobre 2020, la société a licencié Mme [S] pour motif économique dans les termes suivants : 'A la suite de notre entretien du 30 septembre 2020, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : - fermeture de l'hôtel, suite à des annulations de la clientèle pour cause de crise sanitaire du COVID 19. Ce motif nous a conduit à supprimer votre poste. Nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement dans notre société conformément à l'article L.123-4 du code du travail. Cependant aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée. La durée de votre préavis est d'une durée de deux mois. Il débutera à la date de la première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile. Le délai de réflexion de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle expirera le 21 octobre 2020.

La lettre du 22 mars 2021 concerne votre posture inadaptée de chef de service vis-à-vis de notre partenaire principal : l'Aide Sociale à l'Enfance ; et celle du 16 juillet 2021 concerne le retour d'une enquête interne pour donner suite à une demande d'un salarié de « protection et de sécurité au travail » envers vous. L'ensemble de ces faits caractérise selon nous une cause réelle et sérieuse et une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. Votre licenciement sera donc effectif dès l'envoi de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture. Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte ainsi que les salaires et les indemnités de congés payés qui vous sont dus.

Par lettre du 26 avril 2021 la [4] convoquait Madame [N] [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 06 mai 2021, et ce avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 21 mai 2021, Madame [N] [E] a été licenciée pour faute grave motivée par une dizaine de griefs. Contestant le licenciement, Madame [N] [E] a le 27 septembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de [Y] afin de voir reconnaître le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir différentes indemnités de rupture, et un rappel de prime.

la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE'''''' ' Vu le jugement rendu le 06 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Saverne statuant en la formation de départage, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnant la SARL [1] avec exécution provisoire de droit, et exécution provisoire ordonnée à payer à Monsieur [C] [P] les sommes de : ' 200 € à titre de dommages et intérêts pour l'avertissement mal fondé, ' 54.534,77 € à titre de rappel de salaire avec les intérêts légaux à compter du 23 août 2023, ' 9.531,42 € brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3.387,49 € net à titre de solde sur l'indemnité légale de licenciement, ' 6.354,28 € brut au titre de l'indemnité de préavis, '…

Vu le jugement rendu le 12 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau condamnant la SA [1] avec exécution provisoire de droit à payer à Monsieur [U] [Y] les sommes de : ' 64.672,88 € à titre de rappel de salaire, ' 4.424,01 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 7.418,15 € brut à titre de préavis, ' 741,81 € brut au titre des congés payés afférents, ' 16.978,50 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ' 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification 'du prononcé'.

Vu le jugement rendu le 12 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau condamnant la SA [1] avec exécution provisoire de droit à payer à Monsieur [O] [Z] les sommes de : ' 104.670,10 € à titre de rappel de salaire, ' 95.586,65 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 30.494,16 € à titre de préavis, ' 3.049,41 € brut au titre des congés payés afférents, ' 25.200,42 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ' 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification 'du prononcé'.

[H] [K], et a formulé des demandes liées à l'exécution, et à la rupture de celui-ci. ' Elle précisait que M. [K], en couple avec Mme [W] [Q], l'avait engagée pour la garde des 2 enfants communs à compter du mois de mars 2021, avant de mettre fin brutalement au contrat au mois de mars 2022, date de la séparation du couple. ' Par conclusions du 24 octobre 2022, M. [K] a demandé la mise en cause de la mère des enfants Mme [Q] en sa qualité d'employeur. ' Le conseil de prud'hommes de Colmar a radié l'affaire, par décision du 21 mars 2023, reprise par conclusions réceptionnées le 17 juillet 2023.' ' Par jugement du 19 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Colmar a statué comme suit': ' ' Déboute Mme [I] [P] de sa demande d'enjoindre à M.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 mars 2024, l'appelant demande à la cour de : Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 19 février 2024 en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la SNC [U] de sursis à statuer, et d'irrecevabilité des pièces.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 avril 2024, la société [1] a proposé à M. [W] une rétrogradation disciplinaire, qui a été refusée par ce dernier par courrier du 10 avril 2024. Le 6 mai 2024, M. [W] a été licencié pour faute grave. Par requête du 6 juin 2024, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen afin de voir juger son licenciement sans de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 janvier 2026, la juridiction a notamment : - dit que le licenciement de M. [W] notifié par courrier en date du 6 mai 2024 ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné, en conséquence, la société [1] à verser à M.

. Ce certificat daté du 19 avril 2021 faisant démarrer votre arrêt de travail à compter du 17 avril 2021. Dans ce rapport et le mail d'accompagnement, les propos diffamatoires et mensongers que vous écrivez a l'encontre de I'[4] et surtout de votre employeur, la présidente du [1], sont des accusations graves de la par d'un cadre supérieur et ils mettent en cause l'intégrité et l'honnêteté des dirigeants de l'[4] et du [1], ce qui ne peut que nuire gravement à l'image de ces deux associations. En particulier, vous ne craignez pas d'affirmer, après un mois de travail effectif seulement (confinement durant le second mois) que 'l'[4] est une association ancienne, figée avec un mode de fonctionnement à I'ancienne'.