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'acte de saisine et le chapeau. Sur le licenciement S'agissant de la requalification du licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. En matière de faute grave, la charge de la preuve pèse sur l'employeur. En l'

2015 au 15'mai 2016, étant relevé que le salarié ne sollicite pas la requalification de cet engagement à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. 3/ Sur la rupture du contrat de travail [21] Le club soutient que la rupture du contrat ne lui est pas imputable, le joueur ayant quitté le club ainsi que le territoire national de sa propre initiative et sans prévenir dès le mois de septembre 2015. Ce dernier répond que le

Le 05 décembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps complet, des rappels de salaires et indemnités en résultant, et faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 29 août 2023, le conseil a : - jugé que Monsieur [T] [Q] était barman niveau 3 échelon 1 ; - fixé le salaire mensuel de Monsieur [T] [Q] à 1 880.70 € bruts ; - prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein ;

2018. Le 17 août 2018, la société [2] a reçu de M. [B] une demande de requalification de son arrêt de travail en accident du travail. Le 29 août 2018, la société [2] a reçu un certificat médical d'arrêt de travail, qui faisait l'objet de renouvellements jusqu'au 17 janvier 2020. Le 3 octobre 2018 la société [2] a procédé à la déclaration d'accident du travail en émettant des réserves. Le 9 octobre 2018, la CGSS a reconnu le caractère professionnel de l'accident déclaré.

[Z] [J] est arrivé à son terme, et qu'il est mal-fondé dans sa demande de requalification de son CDD en CDI ; constaté qu'il n'est pas établi l'existence de lien de co-employeur entre la S.A.R.L. [3] et S.A.[O] [6], et dit que la S.A.R.L. [3] est l'unique employeur de Monsieur [Z] [J] et que la S.A.R.L. [3], ainsi que S.A.[O] [6] sont en liquidation judiciaire depuis le 16 mars 2022 ; déclaré que la rupture orale de Monsieur [Z] [J] est donc irrégulière ;

''uvre illicite ; - 5 960,15 € à titre de rappel de salaire relatif à la requalification du temps partiel en temps complet ; - 596,01 € au titre des congés payés afférents ; - 5 000 € de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives à la durée minimale de travail applicable aux salariés à temps partiel ; - 1 479,65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 147,96 € au titre des congés payés afférents ; - 678,17 € à titre d'indemnité de licenciement ;

le 13 décembre 2021 afin d'obtenir un rappel conventionnel de salaire, la requalification de son contrat de travail à temps complet, un reliquat d'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis. Par jugement en date du 27 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a : dit que le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Monsieur [L] [R] est requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein ; condamné la S.A.R.L.

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Encourt la cassation une cour d'appel qui, pour confirmer le jugement entrepris, retient que le dispositif des conclusions de l'appelant n'indique pas les dispositions du jugement dont il est sollicité la réformation de sorte que la cour d'appel n'est pas saisie de demande d'

La société soulève l'irrecevabilité de la demande de M. [N] aux fins de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, ainsi que des demandes afférentes, sans précision des prétentions concernées. Elle soutient que cette prétention nouvelle est irrecevable à défaut de lien suffisant avec les prétentions originaires, cette demande additionnelle ne tendant pas aux mêmes fins que les demandes initiales. Elle

ET DE LA PROCÉDURE M. [V] a été engagé par la société [4], en qualité de designer par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 21 août 2006. Le contrat de travail de M. [V] a été transféré à la société [1] le 1er janvier 2020, avec reprise d'ancienneté au 21 août 2006, en qualité de styliste. Cette société est spécialisée dans le négoce sous licence et la distribution de chaussures et textiles. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 11 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce de gros en habillement, mercerie, chaussure et jouet. Par une lettre du 9 mars 2021 intitulée « invitation à un entretien de remise de documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle et de présentation des offres de reclassement », M.

raison du comportement fautif de l'employeur Mme [V] [U] sollicite la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à l'origine de la dégradation de son état de santé, lui reprochant de ne pas avoir ' assuré une protection de son état de santé', soit un manquement à son obligation de sécurité. Il a été jugé supra qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'était caractérisé.

des prétendus manquements imputables à la société de nature à justifier la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, A titre principal, - juger irrecevables comme nouvelles les demandes formées en cours de procédure prud'homale par Mme [X] [A] qui tendent à faire juger de la nullité ou l'inopposabilité de la convention de forfait-jours et en conséquence, la condamnation de la société au paiement : - des heures supplémentaires prétendument réalisées ;

sans cause réelle ni sérieuse, - débouté Mme [G] [M] de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle ni sérieuse que de sa demande des sommes suivantes - 27 494,43 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 749,44 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 132 890 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause

qu'en atteste l'absence de demande de rappel de salaire, la demande de requalification de sa classification est donc sans objet. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * classification de l'emploi au coefficient 240 de la

'entreprise comme étant à l'origine de l'inaptitude de Mme [F] [J], aucune requalification du licenciement n'est encourue, - alors qu'elle a fait preuve de bienveillance envers Mme [F] [J], celle-ci a cherché de mauvaise foi dans le cadre de la présente instance a obtenir les sommes qui lui ont été refusées dans le cadre de la rupture conventionnelle, ce qui démontre le caractère abusif de la procédure ainsi mise en oeuvre. Pour un plus ample

[F] a réitéré ses demandes devant le conseil de prud'hommes de Nîmes, sollicitant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement en date du 5 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes : - dit que la SAS [2] a manqué à son obligation de sécurité : - dit que le licenciement pour inaptitude de M. [Z] [F] est sans cause réelle et sérieuse: - condamné la SAS [2] à verser à M.

En l'espèce, Mme [F] a démissionné par courrier du 8 février 2023 et demande la requalification de cette démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que cette démission est équivoque car elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral et de non-respect des minima conventionnels relatifs au salaire. Elle rappelle avoir alerté le CSE par courrier du 3 août

[U] est intervenue pendant la période d'essai ; -débouté M. [I] [U] de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; -débouté M. [I] [U] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; -débouté M. [I] [U] de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; -débouté M. [I] [U] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de celui réparant la perte injustifiée d'emploi ;

[G] [T] est intervenue pendant la période d'essai, - débouté M. [G] [T] de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - débouté M. [G] [T] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; - débouté M. [G] [T] de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; - débouté M. [G] [T] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de celui réparant la perte injustifiée d'emploi ;

La société par actions simplifiée (SAS) [1] est spécialisée dans la maintenance des installations électriques des bâtiments et industrie du nucléaire. Elle a été créée le 1er janvier 2017, par le regroupement des activités de maintenance des différentes filiales multi-techniques régionales du groupe [2] en France. L'activité maintenance des cinq sociétés régionales a été regroupée au sein d'une filiale à dimension nationale. M. [R] [T], né le 29 mai 1986, a été engagé au service de la société [1] en qualité d'ouvrier professionnel par contrat de qualification du 13 septembre 2004 au 31 juillet 2006, puis à compter du 1er août 2006 en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent technique, statut employés, techniciens et agents de maîtrise, catégorie C, la convention collective étant celle des travaux publics.