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19 et du confinement décrété par le gouvernement. Après une visite médicale de reprise, il a été déclaré apte par le médecin du travail le 16 juin 2020, mais a été de nouveau en arrêt de travail à compter du 17 novembre 2020, jusqu'au 4 janvier 2021, et n'a pas repris ses fonctions le 5 janvier 2021. Le 12 janvier 2021, Monsieur [S] a été déclaré par la médecine du travail apte à la reprise au travail, sans réserve. Il a dénoncé un harcèlement moral le 12 janvier 2021, que la société a contesté. Il a également sollicité, le même jour, la rupture conventionnelle de son contrat, qui lui a été refusée. Suite à un avis d'inaptitude du médecin du travail du 16 février 2021, qui a conclu à une inaptitude totale, sans possibilité de reclassement, il a été licencié pour inaptitude le 16 mars 2021, sans exécution ni paiement du préavis.

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Nous vous avisons que nous avons fait des demandes auprès de sociétés extérieures pour un éventuel reclassement vous concernant et ce, pour un poste de travail sans port de charges, sans station debout prolongée, sans travaux effectués en position accroupie ou penchée en avant, un poste administratif type accueil pour convenir, pour lequel vous seriez donc apte, suivant avis de la médecine du travail. Les réponses des entreprises extérieures ont été malheureusement négatives et nous n'avons pas non plus de possibilité de reclassement en interne, chez [Localité 3], pour le poste qui vous est préconisé. Par conséquent, et comme le prévoit la loi, et suite à notre convocation en nos bureaux pour le 20 juin 2016 à 15h30, convocation à laquelle vous vous êtes présentée, nous vous avisons par la présente de vitre licenciement pour inaptitude définitive à votre poste.

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/04075 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5OJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/01167 APPELANTE : Madame [O] [Z] née le 12 Août 1994 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laure VALARIE, substituée sur l'audience par Me Marjorie AGIER, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.U.

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de visite d'information et de prévention suite à son embauche, et de la communication tardive de ses plannings, la veille pour le lendemain. Les deux premiers griefs sont établis. Par ailleurs, l'employeur doit s'assurer que le salarié a passé sa visite d'information et de prévention et ne peut s'exonérer de son obligation au motif qu'il a relancé la médecine du travail pour qu'elle soit organisée, d'autant plus qu'en l'espèce, il était nécessaire de s'assurer que l'état de santé du salarié était compatible avec ses missions le conduisant à effectuer quotidiennement de longs trajets en tractant un volumineux outil de travail.

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Mme [W], il est précisé (page 16)': «'La salariée a consulté l'assistance sociale d'[3], qui lui a conseillé de partir en licenciement pour inaptitude. Il ne s'agit pas d'un accident du travail mais d'une maladie'; elle est en cours de reconnaissance de maladie professionnelle'». Il est donc établi que l'inaptitude professionnelle a été constatée par la médecine du travail le 24 septembre 2019, dans la période des arrêts de travail pour maladie professionnelle de la salariée, et que les préconisations du médecin («'sans mobilisation importante des bras'») est en lien direct avec la pathologie médicale de la tendinopathie de la coiffe fissuraire de l'épaule droite dont souffrait la salariée, laquelle avait été engagée, il convient de le rappeler, en qualité d'agent de service.

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