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Par actes de commissaire de justice des 28 février et 6 mars 2026, l'AGS et la société [2] ont de nouveau été assignées en intervention forcée. La signification a été faite à domicile pour l'AGS et à personne morale pour [2]. Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par voie électronique le 9 mars 2026, la société [6] représentée par le commissaire à l'exécution du plan demande à la cour de : - Confirmer la décision sur les heures supplémentaires et les dommages et intérêts pour travail dissimulé et de l'infirmer pour le surplus, En conséquence, - Rejeter toutes les demandes de M. [S], - Condamner M. [S] à lui verser 3 000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [S] aux entiers dépens de l'instance. Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par voie électronique le 11 mars 2026, M.

23 067,87 euros à titre de rappel de salaire pour dépassement du temps de travail convenu, - 1 564,29 euros à titre de rappel du 13ème mois pour les années 2019 et 2020, - 156,42 euros au titre des congés payés afférents, - Fixé le salaire mensuel brut de référence à la somme de 12 0783,12 euros, - Condamné la société [1] à verser à M.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 28 décembre 2012, M. [T] [R] a été engagé en qualité d'agent de sécurité (niveau 2, échelon 2, coefficient 120) par la société [1]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [R] percevait une rémunération mensuelle brute de base de 1 521,25 euros, outre une prime d'ancienneté et le paiement d'heures supplémentaires. Le 28 février 2019, M. [R] a été convoqué par la société [1] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 14 mars 2019. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 19 mars 2019. Le 14 août 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement.

[U] a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos dénigrants et harcelants envers ses collègues de travail ainsi qu'envers sa direction, et pour manquement à ses obligations de prise en charge de patients à la demande du [3]. Par requête déposée le 18 mai 2024, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tulle aux fins d'obtenir des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées, ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts. Par jugement du 04 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Tulle a : - condamné la société [4] [sic] à payer à M. [U] la somme de 20.883,51 euros au titre des heures supplémentaires, et la somme de 2.088,35 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté M. [U] de sa demande de paiement de la somme de 1.619,85 euros au titre de l'indemnité de repos compensateurs obligatoires, - condamné la société [4] [sic] à payer à M.

le versement d'une prime de partage de la valeur de 500 € en 2022 pour tous les salariés à temps plein présents toute l'année 2022, -le versement d'une prime exceptionnelle brute d'un montant de 500 € en 2022 pour les salariés ayant été détachés au sein de la société [2] à temps plein sur les années 2021 et 2022, -l'absence de décompte des heures de travail non effectuées en 2022, -le paiement des heures supplémentaires réalisées en 2022 au taux majoré de 25 %, ou, au choix du salarié, leur récupération dans la limite de 14 heures, -le paiement des frais de déplacement des salariés s'étant rendus par leurs propres moyens sur le site de la société [2] en 2021 et 2022, lorsque la distance entre leur domicile et le site de cette société était supérieure à celle entre leur domicile et le site des Ateliers du Centre à [Localité 4].

[Q] doit être classé au niveau IV, position 2, coefficient 270 de la convention collective applicable, - Inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] bien rénovez, les sommes suivantes, outre intérêts de droit à compter de la demande : o Rappel de salaire sur classification : 2 457,12 euros, o Congés payés afférents : 245,71 euros, o Rappel de salaire sur heures supplémentaires structurelles : 350,88 euros, o Congés payés afférents : 35,08 euros, o Rappel de salaire sur mois de juin 2022 : 1 989,79 euros, o Congés payés afférents : 198,97 euros, o Subsidiairement, rappel de salaire sur mois de juin 2022 : 1 861,09 euros, o Subsidiairement, congés payés afférents : 186,10 euros, Outre intérêts de droit à compter de la notification de la décision à intervenir, o Dommages et intérêts pour exécution déloyale du code du travail : 5 000 euros - Condamner la SELARL [2] à…

Ordonné à la SAS [1] de modifier le contrat de travail de M. [A] concernant le coefficient et la position Fixé l'astreinte à 10 € par jour de retard les15 jours de la notification du jugement Réservé les liquidations de l'astreinte au conseil des prud'homme Dit la convention de forfait jour nulle et sans effets Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 14 459,12 € bruts au titre des heures supplémentaires de 1 445,91 € pour les congés payés afférents Débouté M. [A] de sa demande d'indemnités au titre des repos compensateurs Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 7 924 € bruts au titre des astreintes et 792,40 € bruts pour les congés payés afférents Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 10 000 € nets de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos, manquements à l'obligation de sécurité Ordonné à la SAS [1] de verser à M.

de l'[1] et la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et condamner l'[1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail à temps plein et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour absence de repos compensateur obligatoire, congés payés afférents, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité portant atteinte au droit au repos, des dommages et intérêts au titre des astreintes non rémunérées, des dommages et intérêts au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [V] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil s'est déclaré en partage de voix suivant procès-verbal du 24 juin 2022.

de transport conformément à la convention collective applicable. *** Vu l'article L.1234-20 du code du travail : Le solde de tout compte signé le 31 mars 2019 par le salarié précédé de la mention' bon pour le règlement des sommes', ne vaut que pour les sommes qui y ont été mentionnées, à savoir: les montants payés portant sur le salaire de base, les heures supplémentaires, les indemnités de trajet (zone 1, 32,55 euro) indemnités de transport zone 1 (27,30 euros et 54,60 euros), outre prime d'assiduité indemnité de panier. Le salarié demande le remboursement de frais professionnels correspondant aux frais d'essence et de péage pour un montant de 781,21 euros entre le 10 janvier et 31 mars 2019, en sorte que la fin de non recevoir sur le fondement de l'effet libératoire du solde de tout compte sera rejetée.

être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, qu'elle avait été victime de discrimination au regard de son statut, que l'employeur ne lui avait pas versé les sommes payées en vertu de la subrogation pendant son arrêt de travail pour maladie et qu'un rappel de salaire lui était dû, qu'un rappel de salaire lui était également dû au titre des heures supplémentaires, que le travail dissimulé était caractérisé, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité dans le cadre du contrat de travail et du contrat d'apprentissage, que ces nombreux manquements graves avaient empêché la poursuite de son contrat et que sa prise d'acte de la rupture était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 21 novembre 2019, Mme [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers contre la SARL [2][Adresse 4] sis à Agde, géré par M. [K] [N], aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de primes dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier portant sur la période du 23 avril au 31 août 2019, signé avec la société [3] sise à Agde et gérée par la même personne physique. La société a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt'et de qualité à agir, le contrat de travail ayant été signé par la seule société [3], personne morale distincte.

Par acte d'huissier de justice du 16 avril 2020, l'employeur a fait signifier au salarié son licenciement pour faute grave. Par requête enregistrée le 5 novembre 2020, soutenant que sa mise à pied devait être requalifiée en sanction disciplinaire, que son licenciement était soit abusif soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'employeur lui devait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ainsi que des sommes au titre du non-respect de la durée de travail et que le travail dissimulé était caractérisé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. Par jugement de départage du 20 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 2 août 2023, M.

Par lettre du 8 novembre 2021, l'OCREA a indiqué à son ancien mandataire que celui-ci avait manqué à ses obligations contractuelles et l'a invité à se présenter le 16 novembre suivant avant la saisine éventuelle du centre de médiation et d'arbitrage.

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . jugé M. [J] recevable en ses demandes, fins et conclusions, . donné acte à M. [J] qu'il ne soutient plus ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sa demande de versement d'une prime et sa demande de paiement d'heures supplémentaires, . débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes soutenues, . débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [J] aux dépens de l'instance. Par déclaration électronique adressée au greffe le 20 juillet 2023, M. [J] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 13 novembre 2024, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lesquelles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.

, la communication, sous astreinte, de données, informations et documents. Par requête du 4 juillet 2025, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt au fond d'une contestation de son licenciement et en paiement de diverses demandes au titre de la discrimination en raison de son état de grossesse et de rappel de salaire sur les heures supplémentaires. Par ordonnance de référé du 25 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : . dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble des demandes de Mme [Q] [T] [B], . dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés pour la présente instance. Par déclaration adressée au greffe le 28 août 2028, Mme [Q] [T] [B] a interjeté appel de cette ordonnance de référé.

Le 5 décembre 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement réputé contradictoire en date du 23 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Monsieur [K] [E] recevable et partiellement fondé en ses demandes, - débouté Monsieur [K] [E] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er février au 5 avril 2024 et de congés afférents, - débouté Monsieur [K] [E] de sa demande d'heures supplémentaires et de congés afférents, - condamné la SAS [1] à verser à Monsieur [K] [E] les sommes suivantes : . 5 422,36 euros à titre de complément de salaire pour la période du 5 avril au 12 novembre 2024, .

juger que les temps de trajet domicile lieu de travail devaient être rémunérés en tant que temps de travail effectif, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme suivante : à défaut de communication par l'employeur des éléments demandés permettant le chiffrage de la demande, condamnation forfaitaire à hauteur de 60 000 euros pour préjudice tiré de l'absence de paiement des heures supplémentaires liées au temps de trajet, des congés payés afférents et du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, à titre subsidiaire, - juger que les temps de trajet domicile lieu de travail auraient dû donner lieu à des contreparties monétaires ou en repos, - condamner laSAS [1] à lui verser la somme de 18 500 euros en réparation du préjudice subi, en tout état de cause, - juger qu'il aurait dû percevoir la totalité de la part variable de rémunération prévue au contrat de travail, -…

10 000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 821,00 € au titre de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière - 3 643,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 364,36 € au titre des congés payés y afférents - 728,73 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - 254,60 € au titre des heures supplémentaires et 25,46 € au titre des congés payés y afférents - 448,02 € au titre du repos compensateur et 44,80 € au titre des congés payés y afférents - 10 931,00 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé - 5 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi par l'employeur du contrat de travail - 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Dire que les sommes produiront intérêt légal à…

infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de remboursement de frais professionnels, d'exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour abus d'autorité sur une personne en situation de vulnérabilité, de rappel de salaires de janvier à août 2021, de congés payés afférents, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents de jours fériés travaillés et de congés payés afférents, de contre partie de dimanche travaillé et de congés payés afférents, de repos compensateur, de dommages et intérêts pour non prise de congés payés, de dommages et intérêts pour absence de remise des bulletins de paie et des documents sociaux de rupture, de non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, de licenciement sans…