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compter du 1er mai 2020. A l'issue de cette période, après une période de congés payés, une date de reprise a été fixée le 2 mars 2023. La salariée a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail à compter du 11 mars 2023. La salariée reproche à son employeur de ne pas avoir transmis à l'organisme de prévoyance son attestation de reconnaissance de travailleur handicapé et son attestation de placement en invalidité dès le mois de février 2020. Il

10 878,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1087,85 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société de lui remettre un certificat de travail, une attestation France travail et un bulletin de salaire, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du 21ème suivant la notification du jugement, se réservant le droit de liquider cette

d'heures supplémentaires, outre celle de 582,51 € à titre d'incidence congés payés. Vu l'article L1222-1 du code du travail ; CONDAMNER la SASU [1] au paiement de la somme de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur [B] [A] en raison de la non délivrance de l'attestation de salaires destinée à la CPAM ; ORDONNER la délivrance de cette attestation, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

convenu ; cent six euros treize centimes (106,13 €) au titre des congés payés y afférents ; quatre-vingt douze euros cinquante et un centime (92,51€) au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires erronées sur le taux horaire, et neuf euros vingt-cinq centimes (9,25 €) au titre des congés payés y afférents ; deux mille cent seize euros soixante-six centimes (2116,66 €) au titre du rappel du salaire contractuel du 1er août au 20 novembre 2019 ;

de préavis Mille six cent trente sept euros bruts (1 631 €) à titre de congés payés sur l'indemnité. compensatrice de préavis Vingt mille cinq cent seize euros et 6 centimes (21. 516,06 €) à titre d'indemnité légale de licenciement ORDONNE que l'exécution provisoire s'applique selon le droit c'est-à-dire sur les condamnations relatives au salaire et éléments de salaire ; ORDONNE que les condamnations seront assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil ;

1 899,46 euros à titre de rappel de salaire (mise à pied conservatoire) outre 189,94 euros de congés payés afférents, . 326,72 euros au titre des sommes restant dues sur l'indemnité compensatrice de congés payés, . 1 574,11 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 4 372,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 437,25 euros de congés payés afférents, . à titre principal 17 490,16 euros (8 mois de salaire) à titre d'indemnité

[S] les sommes suivantes : - 2.235,20 euros au titre des sept jours de congés payés, - 1.563,37 euros au titre des quatre jours de RTT indûment retirés de ses bulletins de paie, - 13.749,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.374,99 euros au titre des congés payés y afférents, - 2.291,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 18.333,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

au titre du mois de juin 2018 : 527, 65 € bruts et 52, 76 € bruts à titre d'indemnité de congés payés induite ; au titre du mois de juillet 2018 : 738, 71 € bruts et 73, 87 € bruts à titre d'indemnité de congés payés induite ; au titre du mois d'août 2018 : 738, 71 € bruts et 73, 87 € à titre d'indemnité de congés payés induite ; ordonné la remise des bulletins de salaires, de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail afférents, dans les 30 jours suivant la notification de la présente décision, et sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

sans cause réelle et sérieuse pour 960 euros et de l'indemnité de congés payés correspondante de 96 euros ; de l'indemnité de licenciement pour 181, 77 euros ; de l'indemnité de préavis d'un mois de salaire pour 480 euros et de l'indemnité de congés payés correspondante de 48 euros ; des dommages et intérêts pour inaptitude résultant d'une faute de l'employeur, soit 6.000 euros ; d'ordonner la remise des documents de fin de contrat de travail rectifiés ;

691, 07 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied outre 69,11 € de congés payés afférents ; 5.137,35 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; ordonné la remise des documents sociaux rectifiés à Monsieur [A] [I] ; déclaré que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil ; condamné la société [1] à payer à Monsieur [A] [I] la somme de 1.200,00 € en application de l'article 700 du code de Procédure Civile ;

Débouté Monsieur [P] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et indemnité de congés payés sur préavis ; LE CONFIRMER pour les chefs de jugement entrepris par la société en ce qu'il l'a condamné à verser à Monsieur [P] les sommes suivantes : - 24,80 euros au titre de la prime panier du mois de septembre 2019, - 220,41 euros au titre du complément de rémunération, - 1.800 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi suite à la délivrance

7,598, 18 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 759,81 euros au titre de congés payés y afférents - 2.021 ,26 euros au titre de rappel de salaire des mois de février et mars 2024 - 202,12 euros au titre des congés payés y afférents ORDONNE la remise des documents de fin de contrat et sociaux rectifiés conformément à la décision ; DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; CONFIRME l'ordonnance de référé du 23 juin 2025 ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

, outre la somme de 152,29 Euros, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE Vu l'article 1353 du Code Civil (anc. article 1315, al. 2), Vu les articles 1103, 1193 et 1104 du Code civil (anc. 1134) et 1221 (anc. Art. 1142) du Code civil Vu l'article L3243-3 du Code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier, CONDAMNER la SARL [1] à payer à Madame [Y] : - 120,49 €, au titre du salaire de la journée du 11 novembre 2019, outre 12,04 €, à titre de congés payés y afférents ;

conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés [2] et [1] se sont opposées aux prétentions de M. [Z] et ont sollicité sa condamnation au remboursement de la somme de 9 456,14 euros au titre de l'utilisation frauduleuse de la carte carburant et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de salaire pour la période de septembre 2018 à septembre 2021 et des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de repos compensateur, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une

période de janvier 2018 à avril 2019 et de mai 2019 à janvier 2021 et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité au titre du travail dissimulé, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de Mme [E] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 26 juin 2023 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure

provisoire, d'un rappel de salaire à compter du 1er avril 2021 et les congés payés afférents, d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect du repos compensateur, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association [1] s'est opposée aux prétentions de M.

3.464,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 346,49 euros au titre des congés payés afférents, 7.795,93 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, 2598,65 euros à titre de rappel de salaire pour la période du ler novembre 2022 au 14 décembre 2022 et 259,86 euros au titre des congés payés, - déboute la Sarl [7] de l'ensemble de ses demandes, - condamne la Sarl [7] aux entiers