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de son emploi et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son temps de travail, le bénéfice de 18 jours de repos par an, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, par requête adressée au greffe le 28 décembre 2023. La décision contestée Après une audience devant le bureau de jugement qui s'est tenue le 19 décembre 2024, par jugement contradictoire rendu le 7 mars 2025, la section encadrement du conseil de prud'hommes du

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. En vertu de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

avec une pression des dates et des délais à respecter, des débordements du temps de travail hors horaires autorisés pour satisfaire les clients et accumuler moins de retard, ce qui est encore confirmé par M. [E] qui témoigne avoir démissionné de son poste en octobre 2022 pour des raisons identiques. Il est également produit la feuille d'heures que Mme [N] a transmis à l'enquêtrice de la CPAM pour la période de janvier à juillet 2021 dont il résulte de nombreuses heures supplémentaires effectuées, avec des semaines dépassant parfois 50 heures.

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales'. Force

, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les

Il ajoute que la requalification se justifie également par les fluctuations importantes de son temps de travail. Soutenant que le contrat de travail intermittent, soumis au coefficient 137 V, ne s'applique qu'aux transports scolaires, il expose que pour les enfants transportés en institut spécialisé, c'est-à-dire des établissements non soumis aux vacances scolaires, les salariés en charge de leurs déplacements n'auraient pas dû être soumis à un tel contrat intermittent, mais à un contrat de travail à temps partiel soumis au coefficient 136 V ;

erronée des déclaration d'heures dans le but de fausser ou d'allonger son temps de travail constituant une faute rendant impossible son maintien au sein de la société y compris pendant le temps le préavis. M. [R] a par ailleurs refusé de se soumettre aux directives de son employeur. Outre le refus de déclarer les heures effectuées conformément aux différentes consignes et rappels, il a par ailleurs démontré sa volonté de refuser les consignes de retour de tournée.

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce. Selon l'article L.1226-12 du code du travail, lorsque l'

reprise prévue en octobre 2014, qu'elle n'a d'ailleurs jamais contesté son temps de travail jusqu'à son licenciement, soit pendant plus de deux ans, de sorte que la demande de rappel de salaire est injustifiée. Sur ce, La durée du travail étant un élément essentiel du contrat de travail, elle ne peut être modifiée qu'avec l'accord des parties. Le contrat de travail à temps partiel doit, selon les dispositions d'ordre public de l'article L.

Le comité social et économique (CSE) de la société à responsabilité limitée (SARL) Mango France a fait citer en référé par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024 la société Mango France devant le président du tribunal judiciaire de Paris, en demandant au juge des référés, au visa des articles L. 2312-15 et L.2312-8 du code du travail et de l'article 835 du code de procédure civile, de : '- RECEVOIR le comité social et économique de la société Mango France en ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER la société Mango France à mettre en 'uvre la procédure d'information consultation s'agissant de l'externalisation du traitement des livraisons ; - ASSORTIR d'une astreinte de 500,00 euros par jour de retard pour une durée

utilement. Cependant, ce dernier n'a communiqué aucun décompte du temps de travail du salarié et ne justifie pas avoir utilisé un outil de contrôle des heures de travail réalisées. Dans ces conditions, il convient de retenir que M. [D] a réalisé des heures supplémentaires rendues nécessaire par les fonctions qu'il a exercées. Les pièces de la procédure permettent de lui allouer, par infirmation du jugement déféré, les sommes de 3 274,50

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juin 2018, Mme [I] [E] (la salariée) a été engagée par la société Centre de Formation et de [Etablissement 1] (CFPA), dont l'activité consiste à dispenser des formations sur des thématiques intéressant le service public, en qualité de responsable de formation, statut cadre, niveau F, en référence aux dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation. Le contrat a été repris en juillet 2018 par la société [1] (l'employeur), les relations contractuelles se trouvant dès lors soumises aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des sociétés de conseils, dite [2]. Par lettre du

[Q], déclarant que les activités de garde-chasse occupaient tout le temps de travail de Monsieur [Z]. Par ailleurs, il est constant que l'entreprise n'appartient à aucun groupe. Enfin, la société [1] établit que les recrutements dont fait état Monsieur [Z] ne constituaient que des salariés engagés en "extra" par contrats à durées déterminées d'un ou de quelques jours maximums pour des postes de maître d'hôtel lors de mariages ou d'autres évènements organisés au château.

L'article L.3121-55 du code du travail dispose que la forfaitisation de la durée du temps de travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. Mme [T] soutient qu'elle n'a pas signé de convention individuelle de forfait. La cour constate que, comme le souligne l'employeur, le contrat de travail de Mme [T] daté du 27 juin 2018 en son article 5 stipule « le salarié reconnaît expressément,

ET DE LA PROCEDURE Mme [J] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2012, en qualité de chercheur en biologie des systèmes. Elle percevait un salaire mensuel brut de 4 471,43 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La société employait plus de 10 salariés. Le 20 janvier 2022, la société engageait un projet de licenciement économique collectif devant concerner 11 postes. Son licenciement pour motif économique a été notifié à Mme [J] le 15 mars 2022. Le 16 septembre 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement

aucun décompte de ses jours travaillés, ni suivi de façon effective son temps de travail, le document qu'il communique n'étant pas de nature à justifier du respect de ses obligations en la matière, dans la mesure où les éléments qu'il contient, notamment sur les jours de congés et de réduction du temps de travail (RTT) en juillet et août 2019, alors qu'il était licencié, ne sont pas conformes à la réalité et ne coïncident pas avec les informations données par les bulletins de paie.

: pourrait effectuer un autre type de poste assis dans la majorité du temps de travail, par exemple il pourrait effectuer un poste de type administratif aménagé en changement de position assis'debout. Éventuellement lui proposer un bilan de compétences pour une réorientation professionnelle'. Par lettre du 9 juillet 2018, la société [1] l'a convoqué à un entretien préalable. Par lettre du 20 juillet 2018, elle l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 4 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil dans une affaire opposant la société CPH Arcade-VYV à M. [P] [D]. M. [P] [D] a été embauché en 1995 par la société Coopérer pour Habiter en qualité d'employé d'immeuble. En 2001 a été conclue une convention de mutation par laquelle M. [D] a été muté auprès de la société Antin Résidences, puis le 1er janvier 2006 a été conclue une nouvelle convention par laquelle M. [D] a été muté à nouveau auprès de la société Coopérer pour Habiter. Par avenant au contrat de travail du 9 novembre 2006, il a été affecté sur la [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 5] et la [Adresse 5] à [Localité 6]. M. [D] occupe un logement situé au sein de la Résidence [Etablissement 1], qui est l'objet du présent litige.

de la cause, étant rappelé qu'il appartient à l'employeur de contrôler le temps de travail de ses salariés et de justifier des heures de travail effectivement réalisées. La Selarl [2] ès qualités se prévaut, quant à elle, des attestations de clients dans le but d'établir que M. [S] ne travaillait pas certains après-midis : - attestations de M. [K] [G] du 16 mars 2021 et de M. [L] [Y] du 18 mars 2021 qui indiquent tous les deux qu'ils venaient chercher des commandes de viande les après-midis et que c'était Mme [B] qui les servait.

nécessitant un important degré d'autonomie dans l'organisation du temps de travail, M. [O] exercera son activité sur la base d'un forfait annuel de 212 jours travaillés pour un droit à congés annuels complet. En contrepartie, il bénéficiera d'une rémunération forfaitaire annuelle brute totale de 50 700 euros comprenant une prime 13ième mois versée pour moitié en juin et pour moitié en décembre au prorata du temps de présence ". La convention collective nationale de l'industrie du pétrole est applicable à la présente espèce.