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, selon la demande présentée au conseil de prud'hommes, soit par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, soit par la résiliation du contrat. En l'espèce, M. [F], dans ses dernières conclusions, ne vise pas la fraude au chapitre des moyens de droit au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'apprentissage et ne l'invoque qu'en ce qui concerne la caractérisation du travail dissimulé. La fraude comme cause d'annulation du contrat d'apprentissage invoquée par M.

, selon la demande présentée au conseil de prud'hommes, soit par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, soit par la résiliation du contrat. La fraude comme cause d'annulation du contrat d'apprentissage invoquée par M.'[Q] dans sa réponse à la demande d'observation écrite formée par la cour constitue donc un moyen nouveau soulevé en cours de délibéré. Il n'est, en conséquence, pas recevable comme intervenu après la clôture des débats et en violation du principe du contradictoire.

Ecarté des débats les attestations de Mme [H] et de M. [Z], [X] et [B] - Prononcé la requalification du licenciement de M. [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné la [1]- Etablissement Ephad [Etablissement 1] à verser à M. [Q] les sommes de : * 20 021,40 euros (vingt mille vingt et un euros et quarante centimes) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15 mois) * 7 192,87 euros (sept mille cent

de licenciement notifiée. Le salarié sera donc débouté de sa demande en requalification du licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 10. Le salarié sollicite le paiement de la somme de 33.195,33 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais la cour ayant retenu que le licenciement était justifié, le salarié sera débouté de sa demande en dommages et intérêts.

débouté M. [O] de ses demandes indemnitaires et accessoires afférentes à la requalification du licenciement, et salariales ; - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. M. [O], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2026, demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien fondé en son appel ;

par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement. Veuillez agréer, Madame, l'expression de notre considération distinguée ». Contestant la légitimité de son licenciement, et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon, le 25 mars 2024. Par jugement du 7 octobre 2025,

Par courrier du 3 décembre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 16 décembre 2020. Le 22 décembre 2020, il a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée : ' Monsieur, Par courrier recommandé du 03 décembre 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé le 16 décembre 2020 et avons confirmé votre mise à pied à titre conservatoire avec prise d'effet immédiat. Vous vous êtes présenté à cet entretien assisté de M. [U] [Z] (salarié de [2]) et de M. [R] (conseiller extérieur du Val d'Oise). Bien qu'ayant la faculté de refuser la présence de l'un d'eux, nous avons accepté que vous soyez assisté de ces deux personnes. Nous rappelons que vous avez été initialement embauché par la société [1]

de l'intégralité de ses dernières. Àtitre subsidiaire, En cas de requalification de la relation de travail en contrat travail à durée indéterminée, limiter la condamnation de l'Association [1] à payer à Madame [A], à titre d'indemnité de requalification, la somme de 88,42 €. Dire et juger que l'Association [1] n'est redevable à l'égard de Madame [A] d'aucune somme à titre cle dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Contestant la légitimité et la régularité de son licenciement, et demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps plein, et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de son exécution, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 3 août 2023. Par jugement du 8 septembre 2025, le conseil a : - dit que le licenciement pour motif économique de Mme [Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

, en conséquence, - condamner la SCEA [1] à lui payer, au titre de la requalification de son licenciement les sommes de : - 11.238,48 euros (5 619,27 € x 2) d'indemnité spéciale de licenciement soit un reliquat de 5.619,27 euros, - 55.188,00 euros d'indemnités pour licenciement nul et subsidiairement, si le licenciement devait a minima être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 24.528,00 euros (soit 8 mois de

présentée en appel, étant l'accessoire de la demande tendant à la requalification du licenciement pour faute en licenciement abusif présentée en première instance, elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et doit être déclarée recevable. Sur le bien fondé de la demande en dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement 35. La salariée sollicite le paiement de la somme de 3.761,

La salariée sera déboutée de sa demande. Sur la demande subsidiaire en requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse 14. La salariée fait valoir, à titre subsidiaire, que son inaptitude au travail résulte d'un agissement fautif de l'employeur de sorte que le licenciement doit être considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. 15. L'employeur réplique que le licenciement ne saurait

de licenciement ; - 2 070,37 euros au titre de dommages et intérêts pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - 520,5 euros au titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires de nuit ; - 52 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; - 11,08 euros au titre de l'indemnité de panier repas ; - 1 242,22 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; - 124,22 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ;

31 août suivant, soit en convenant d'un préavis de deux mois. A défaut de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié n'est pas bien fondé à solliciter l'indemnité de préavis de 3 mois et des congés payés afférents. Il sera donc débouté de cette demande également. Sur les demandes accessoires 36. Il n'y a pas lieu d'ordonner la fourniture, par l'employeur, des documents de fin de contrat rectifiés.

19. L'AGS conclut à l'irrecevabilité de la demande du salarié tendant à la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'elle est prescrite. Elle considère que l'employeur ayant mis un terme à la période d'essai le 29 janvier 2020, le salarié qui a saisi le conseil des prud'hommes le 18 novembre 2021, hors du délai de douze mois exigé à l'article L.1471-1 du code du travail, doit voir sa demande déclarée irrecevable.

dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens [4] Sollicitant la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, Mme [M] [Q] a saisi le 28 mars 2022 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 12 janvier 2023, a': requalifié la relation de travail en durée indéterminée à compter du 14 octobre 2021'; fixé le salaire de référence à 1'589,50'€ brut';

Monsieur [Y] [A] [C] a été engagé à durée indéterminée à compter du 26 mai 2014, en qualité de technicien électro-bobinier, par la société [1] ([1]), spécialisée dans la maintenance industrielle de tous systèmes automatisés et mécaniques. A la suite d'un entretien qui s'est tenu le 17 mars 2021 en présence d'un autre salarié, M. [C] a été placé en arrêt de travail tandis que l'employeur déposait plainte pour violences volontaires. Le 15 avril 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 26 avril 2022 puis licencié pour faute grave le 12 mai suivant. Le 4 août 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement des indemnités afférentes ainsi que le paiement d'heures supplémentaires.

le licenciement, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes indemnitaires en découlant ; - la salariée avait été licenciée pour inaptitude ; n'avait pas contesté le licenciement dans le délai de 15 jours suivant l'avis d'inaptitude du médecin du travail, ce dont il résultait que son licenciement était conforme et que les demandes indemnitaires formées à ce titre devaient être rejetées ;

les limites du litige. A titre liminaire, la demande subsidiaire de requalification du licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse est jugée comme n'étant pas nouvelle en application des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile en ce qu'elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge : obtenir une indemnisation d'un licenciement contesté dès la première instance par le salarié. S'agissant de la

en ce qu'il a débouté Madame [Y] [B] [M] épouse [P] de : sa demande de requalification du licenciement, sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande de dommages-intérêts pour absence de remise de l'attestation France travail, Le confirme pour le surplus, Statuant des chefs infirmés, Reçoit la demande de dommages-intérêts pour absence de remise de l'attestation France travail, Requalifie le