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3171-2 du code du travail : 'lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés". Selon l'article L. 3171-3 du même code, "l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.." Enfin, selon l'article L.

1 mois et 25 jours, soit jusqu'au 25 juillet 2020, de sorte que la rupture du contrat est intervenue pendant la période d'essai et est régulière. -que la salariée n'a pas exécuté un travail effectif entre le 18 mars et le 1er juin 2020, l'hôtel restaurant, commerce non essentiel, étant fermé, de sorte que le travail dissimulé n'est pas caractérisé, -que l'inspection du travail n'a constatée aucune irrégularité au titre du chômage partiel, -qu'une autre salariée, ayant formé les mêmes demandes, a été déboutée par jugement définitif de la même juridiction, mais dans une composition différente.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 4 JUIN 025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/05310 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7TK Madame [S] [F] épouse [M] c/ Société [1] CPAM CHARENTE S.A.S. [2] Nature de la décision : AU FOND - EXPERTISE - RENVOI à l'AUDIENCE du 10 DECEMBRE 2026 à 9 HEURES Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 janvier 2021 (R.G. n°18/00165) par le d'ANGOULEME, suivant déclaration d'appel du 09 février 2021.

Elle explique qu'en tout état de cause, il n'existe pas de CSE au sein de l'entreprise en raison d'un effectif inférieur à onze salariés. Elle maintient qu'elle a mis à disposition du salarié les équipements nécessaires et qu'elle l'a informé dès la signature du contrat de travail des risques pour sa santé et sa sécurité. M.[J] prétend que la présomption de faute inexcusable doit s'appliquer dès lors que son employeur a été alerté par l'inspection du travail à plusieurs reprises des risques existants. La CPAM de la Gironde s'en remet à justice sur l'existence de la faute inexcusable.

Elle fait valoir que c'est l'entreprise utilisatrice qui a autorité sur le salarié temporaire pendant la durée de la mission et que c'est donc à elle qu'il appartient de respecter l'intégralité des règles en matière de santé et de sécurité du travail. Elle relève que c'est l'entreprise utilisatrice qui est finalement responsable de l'éventuel non-respect des règles relatives à la sécurité et aux conditions de travail. Elle rappelle que l'inspection du travail a adressé au procureur un signalement qui ne concerne que la société [2]. La SAS [2] soutient que la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L 4154-3 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que le salarié n'occupait pas un poste à risques et qu'il avait suivi une formation renforcée.

qui y figurent ne sont pas suffisantes, sans le démontrer. Elle ajoute que si le salarié se prévaut de ce que le camion utilisé par lui était défectueux, il se contente de produire des clichés qu'il a lui-même pris et dont il ne ressort rien de particulier. La société expose que le salarié ne s'en est d'ailleurs pas plaint auprès de la direction, de l'inspection du travail ou de la médecine du travail. Elle réfute par ailleurs le fait que le matériel mis à disposition de Monsieur [C] pour procéder aux livraisons était inadapté, soulignant que le salarié ne précise pas en quoi consistait cette inadaptation. L'employeur soutient par ailleurs que les deux écrits produits par le salarié ne peuvent constituer des attestations faute de remplir les exigences du code de procédure civile, tandis que leur contenu ne dit rien du matériel au moment des faits reprochés.

La SAS [1] est un centre privé de formation de football qui propose des acticités de loisirs, des stages éducatifs et sportifs dans le domaine du football à destination principalement des enfants et adolescents. En décembre 2021, M. [D] est élu au CSE. Par courrier du 6 avril 2023, M. [D] a sollicité une rupture conventionnelle qui a été formalisée et signée par les parties. L'inspection du travail a validé la rupture conventionnelle le 12 juin 2023 et le contrat de travail a pris fin le 20 juin 2023. Le solde de tout compte et les documents de fin de contrat ont été délivrés à M. [D] le 20 juin 2023. M.

1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu) ; (version après le 1er janvier 2018 : 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique) 3° Des délégués du personnel ; 4° Du médecin du travail ; 5° Des agents de l'inspection du travail ; 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L.

1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu) ; (version après le 1er janvier 2018 : 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique) 3° Des délégués du personnel ; 4° Du médecin du travail ; 5° Des agents de l'inspection du travail ; 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L.

1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu) ; (version après le 1er janvier 2018 : 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique) 3° Des délégués du personnel ; 4° Du médecin du travail ; 5° Des agents de l'inspection du travail ; 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L.

1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu) ; (version après le 1er janvier 2018 : 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique) 3° Des délégués du personnel ; 4° Du médecin du travail ; 5° Des agents de l'inspection du travail ; 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L.

1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu) ; (version après le 1er janvier 2018 : 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique) 3° Des délégués du personnel ; 4° Du médecin du travail ; 5° Des agents de l'inspection du travail ; 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L.

1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu) ; (version après le 1er janvier 2018 : 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique) 3° Des délégués du personnel ; 4° Du médecin du travail ; 5° Des agents de l'inspection du travail ; 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L.

contradictoire ; tel est notamment le cas de l'application des règles de déduction des frais professionnels, de l'application de la tolérance administrative d'exclusion de l'assiette de cotisations, en matière de taxation forfaitaire, ou d'évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une société ayant fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail en matière de travail dissimulé.

et le débouté de ses propres demandes fondées sur ces dispositions ; - Condamne la société AMS Distribution aux entiers dépens. - Déboute la société AMS Distribution de l'ensemble de ses demandes. Statuant à nouveau : I.

qu'il n'a pas demandé au salarié de travailler pendant les pauses qu'il prend quand il le souhaite ou qu'il peut reporter s'il est sollicité, le fait qu'il soit obligé de rester dans les locaux de l'entreprise important peu. Il ajoute qu'en cas d'évènement urgent nécessitant le remplacement d'un dispatcheur, il appartient au cadre de permanence de désigner un remplaçant, et que par un courrier en réponse du 3 février 2023 adressé à l'inspection du travail, il a apporté les éclaircissements nécessaires au sujet des pauses des dispatcheurs, ce qui n'a donné lieu à aucune suite défavorable.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

Le préjudice moral subi par la salariée du fait de ce harcèlement est réparé par l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros. Le jugement est infirmé sur ce point. Sur le manquement à l'obligation de sécurité La salariée invoque l'absence de réaction de l'employeur à ses alertes sur sa surcharge de travail, notamment à la suite du départ de nombreux collaborateurs non remplacés au cours de l'année 2018, l'obligeant à saisir l'inspection du travail, et la dégradation de son état de santé physique et mental ressortant des éléments médicaux produits aux débats. La société conclut au débouté de cette demande, estimant avoir respecté son obligation de sécurité à l'égard de la salariée et que celle-ci n'apporte pas la démonstration d'une dégradation de son état de santé en lien avec son activité professionnelle. Selon l'article L.

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