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prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts exclusifs de la société [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en date du 20 mai 2021, - condamner la société [1] à payer à Mme [M] : 721,79 euros nets, au titre de l'indemnité légale de licenciement 2.309,74 euros bruts, soit deux mois de salaires, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 230,97 euros bruts, au titre des congés payés afférents, 4.042,04 euros nets, soit trois mois et demi de salaires, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.130, 05 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois d'avril 2019 travaillé et impayé, outre 113, 01 euros brut de congés payés afférents, 28.537, 95 euros bruts, à titre de rappel de salaire sur la période du 1er mai 2019 au 20 mai 2021, date du prononcé de la…

à titre principal : - juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [Q] du 14 juin 2022 est nul, - en conséquence, condamner l'association [1] à payer à Mme [Q] les sommes suivantes : * 37.019,97 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 4.113,30 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 411,33 euros brut à titre de congés payés y afférents, à titre subsidiaire : - juger que le licenciement pour inaptitude intervenu le 14 juin 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner l'association [1] à payer à Mme [Q] les sommes suivantes : * « 26 736,45 » euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4.113,30 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 411,33 euros brut à titre de congés payés y afférents, en tout état de cause : - juger que Mme [Q] a été victime de…

dire et juger que la convention de forfait annuel en jours signée par Mme [N] est nulle ou subsidiairement inopposable à Madame [N] * en conséquence, condamner la Sas [1] à payer à Madame [N] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à ce titre * condamner la Société [1] à payer à Madame [B] [N] la somme de 28.010,79 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 2.801,08 euros à titre de congés payés y afférents * condamner la Société [1] à payer à Madame [B] [N] la somme de 14.642,24 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos * condamner la Société [1] à payer à Madame [B] [N] au titre du travail dissimulé la somme de 18.881,04 euros nets à titre de dommages et intérêts * condamner la Société [1] à remettre à Madame [B] [N] ses bulletins de paye rectifiés pour la période de…

condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] les sommes de 895.78 euros et 89.57 euros au titre de la rémunération du mois de juin 2022 et ordonne l'établissement et la remise du bulletin de paie correspondant ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] les sommes brutes de 4 176.54 euros et 417.65 euros au titre de la rémunération des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; -jugé que la procédure du contrat de travail n'étant pas été respecté, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] la somme de 1.999 euros au titre du préavis ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] la somme de 999,50 euros au titre de dommages et intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

en conservant les fonctions de la Direction des ressources humaines de la SAS [5] occupées depuis 2013/2014. M. [K] a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2022. M. [K] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 29/12/2022 de demandes de rappels de salaires au titre de la rémunération variable, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de départ à la retraite. Par jugement de départage du 16 décembre 2024, le conseil des prud'hommes de Chambéry a : Déclaré prescrite l'action en paiement du bonus relatifs à l'année 2018 Condamné la SAS [1] à payer à M. [K] : 50 024 € au titre du rappel de salaire de l'année 2019 outre 5 002 € au titre des congés payés afférents 30 373 € au titre du rappel de salaire de l'année 2020 outre 3 037 € au titre des congés payés afférents Débouté M.

[H] et Condamné la SARL [1] à lui payer la somme de 250 € nets à titre de dommages et intérêts pour sanctions injustifiées Condamné la SARL [1] à payer à M. [H] les sommes suivantes : 14 726,88 € nets à titre de licenciement nul, 1365,16 € bruts à titre de rappel de salaire pour les périodes du 4 au 18 septembre 2023 du 1er au 6 novembre 2023, outre la somme de 136,51 € bruts au titre des congés payés y afférents, 2454,48 € bruts au titre de l'indemnité de préavis 245,44 € bruts au titre des congés payés sur préavis 564,53 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement 1996,21 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis, non pris avant la rupture du contrat de travail 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise de documents de fin de contrat conformes, Jugé que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal en application des articles…

[Y] soutient qu'il conserve une dévalorisation sur le marché de l'emploi en raison de ses séquelles. Il sollicite une indemnisation de ce préjudice sur la base d'un pourcentage correspondant à la fraction de tâches qu'il ne peut plus effectuer en raison du déficit fonctionnel permanent, qu'il évalue à 30% (taux d'IPP) appliquée à son ancien salaire majoré des charges sociales et des cinq semaines de congés payés. Il impute la créance de la Poste sur ce poste de préjudice. La BPCE soutient que ce pourcentage est arbitraire et que la dévalorisation sur le marché de l'emploi n'est pas démontrée. En particulier, elle estime que M. [Y] aurait dû produire ses bulletins de salaire actuels. La méthode de calcul utilisée par M. [Y] est selon elle inopérante.

être réduit en cas d'aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, il convient d'évaluer ce poste de préjudice pour une aide active sur une base horaire de 12 euros telle que retenue par M. [C] incluant les charges sociales et congés payés, et de calculer ainsi le besoin en aide humaine : 1 h x 18 jours x 12 euros = 216 euros. Il sera ainsi alloué à M. [C] la somme de 216 euros.

donné acte au repreneur de ce qu'il reprend le contrat de bail de la SCI EDIGIL conformément aux termes de son offre et aux observations de l'administrateur judiciaire, -donné acte au repreneur de ce qu'il s'engage à reprendre 13 des 17 salariés de l'entreprise avec reprise des droits sociaux acquis au jour de l'entrée en jouissance, à savoir : *l'ancienneté, en ce compris les engagements à long terme de l'entreprise dont les indemnités de départ à la retraite, *les congés payés et reliquats de congés payés, -autorisé le licenciement de quatre salariés occupant les postes non repris, -fixé à 6 mois le délai pour la signature des actes de cession, -convertit le redressement judiciaire de la société IPSOMEDIC en liquidation judiciaire, -maintenu l'administrateur judiciaire en ses fonctions jusqu'à réalisation complète de sa mission, -désigné la SAS LES MANDATAIRES en qualité de…

19 878 euros net au titre du travail dissimulé 53 008 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre principal 44 725,5 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire 9 939 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 993,9 euros de congés payés afférents 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - prononcer l'exécutoire provisoire de la décision - condamner la société [1] aux entiers dépens. La société [1] a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu la déclaration d'appel de la société anonyme (SA) [3] du 19 janvier 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 22 décembre 2023 qui a : - dit que M. [X] [C] est victime de discrimination syndicale, - condamné la société [3] à payer à M.

32 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de son caractère discriminatoire, A défaut -que la société [1] soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : 2 666,67 euros au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, 5 333,34 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, 3 282,04 euros à titre de rappel de salaire pour la période entre le 25 octobre et le 1er décembre 2021, outre 328.00 euros de congés payés afférents, 4 000,00 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre 400,00 euros de congés payés afférents, A TITRE SUBSIDIAIRE -que la société [1] soit condamnée à lui verser la somme de : 8 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, EN TOUT ETAT DE CAUSE -que la société [1] soit condamnée à des dommages et intérêts, à l'appréciation du conseil,…

La société [1], soumise aux dispositions de la convention collective du bâtiment (ouvrier Isère ' de 10 salariés) a pour activité les travaux d'installation électrique, principalement dans le secteur de la restauration rapide et l'hôtellerie et intervient sur tout le territoire national. Le 28 juillet 2020, M. [H] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail pour accident du travail du 29 juillet au 2 août 2020, renouvelé, après une période de congés payés du 3 au 9 août 2020, du 10 au 24 août 2020. Par courrier du 21 mars 2021, M. [H] a démissionné de ses fonctions au sein de la société [1]. La relation de travail a pris fin à l'issue du préavis le 2 avril 2021. Le 8 avril 2022, M.

juger que cette dernière société présentait la qualité d'employeur de droit ou de fait et la condamner à lui payer des dommages et intérêts pour travail dissimulé, et privation de droits collectifs, -juger qu'elle était victime de faits d'harcèlement moral, et par suite requalifier (nullité) la rupture du contrat de travail (licenciement pour inaptitude), -condamner solidairement les deux sociétés à lui payer des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour perte d'emploi, -bénéficier de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés [2] et [1] se sont opposées aux prétentions adverses. Les conseillers prud'hommes ont dressé le 17 février 2022 un procès-verbal de départage.

Condamné la société [3], en qualité d'employeur, et la société [2], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [R] [L] les sommes suivantes : . 9 984, 60 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, . 1 149, 97 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019, . 114, 99 euros au titre des congés payés afférents, . 4 963, 35 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, . 496, 35 euros au titre des congés payés afférents, . 1 500 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 150 euros au titre des congés payés afférents, . 307, 45 euros au titre du rappel sur repos compensateur, .

Condamné la société [4], en qualité d'employeur, et la société [3], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [U] [B] les sommes suivantes : . 11 231, 28 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé , . 5 599, 76 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 , . 559, 97 euros au titre des congés payés afférents , . 1 500 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 150 euros au titre des congés payés afférents, . 172, 92 euros au titre du rappel sur repos compensateur , .

dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul ; - condamné la société [1] à payer à Mme [S] [T] les sommes suivantes : - 14.106 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 10.579,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 4.702 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 470,20 euros à titre de congés payés afférents ; - ordonné la remise du certificat de travail, de l'attestation France Travail et du reçu pour solde de tout compte mentionnant l'ancienneté au 30 juin 2014 ; - condamné la société [1] à payer à Mme [S] [T] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté Mme [S] [T] du surplus de ses demandes ; -…

Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [G] [C] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [2] à verser à Mme [G] [C] les sommes suivantes : . 12 136, 14 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé , . 5 825, 09 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de juin à décembre 2019, . 582, 50 euros au titre des congés payés afférents , . 2 055, 38 euros au titre du rappel d'astreinte de janvier à décembre 2020 , . 205, 53 euros au titre des congés payés afférents , . 373, 79 euros au titre du rappel sur repos compensateur , .

A la suite d'un avis d'inaptitude rendu le 26 juillet 2022, il a été licencié le 19 septembre 2022. Par requête reçue le 20 mars 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes à caractère salarial.

Condamné la société [5], en qualité d'employeur, et la société [4], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [P] [J] les sommes suivantes: . 11.456,34 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; . 7.579,01 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019 ; . 757,90 euros au titre des congés payés afférents ; . 5.712,42 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 ; . 571,24 euros au titre des congés payés afférents ; . 2 000 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021 ; . 200 euros au titre des congés payés afférents ; . 352,77 euros au titre du rappel sur repos compensateur ; .