Rechercher une décision

dissimulé. 6. Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' fixé la créance de M. [U] au passif de la société [2] représentée par M. [K], mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : - 2.309,13 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 13 août 2020 à fin septembre 2020 ; - 230,90 euros au titre des congés payés y afférents ; - 9 236,52 euros d'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi ; ' déclaré le jugement opposable au [3] en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L. 3253-8 du code du travail ; ' dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253-8 et suivant du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limité au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.

Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble en ce qu'il a débouté intégralement Mme [P] [L] de ses demandes. Ordonner la requalification du contrat de professionnalisation à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Condamner la société [1] à payer à Mme [P] [L] les sommes suivantes au titre de l'exécution de son contrat de travail : 2 303,52 euros, à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 230,35 euros, au titre des congés payés afférents. 7 389,36 euros à titre de d'indemnité pour travail dissimulé 2 462,72 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement aux règles d'hygiène et de sécurité.

Par jugement du 23 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Valence a : - dit qu'il n'y a pas eu de transfert de contrat de travail de Mme [R] [O], cette dernière demeure donc salariée de la société [1] qui aurait dû en tirer les conséquences, - condamné la société [1] à payer à Mme [R] [O] les sommes suivantes 20 930,52 euros au titre des rappels de salaire du 30 octobre 2022 au 31 mai 2023 ; 821,04 euros au titre des congés payés de novembre à mai 2023 ; 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] de remettre à Mme [R] [O] les bulletins de salaire des mois de novembre 2022 à octobre 2023 - débouté Mme [R] [O] de ses autres demandes ; - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entier dépens de l'instance.

dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [T] [E] aux torts de la société [1] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M. [T] [E] les sommes suivantes : 5 876 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2798,31 euros au titre des rappels de salaire ; 279,83 euros au titre des congés payés afférents ; 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] de remettre à M. [T] [E] les documents de fin de contrat ainsi que les bulletins de salaire du mois de novembre et décembre 2022, la lettre de licenciement, le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et un solde de tout compte ; - débouté M.

dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [V] [P] aux torts de la société [1] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M. [V] [P] les sommes suivantes : 6715,96 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 585,79 euros au titre des rappel de salaire ; 279,83 euros au titre des congés payés afférent ; 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] de remettre à M. [V] [P] les documents de fin de contrat ainsi que les bulletins de salaire du mois de novembre et décembre 2022, la lettre de licenciement, le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, - débouté M.

de fin de contrat. Il indiquait que les salaires dus ne lui avaient pas été versés en totalité et dans tous les cas avec du retard. En l'absence de réponse, M. [J] a, par requête envoyée le 7 octobre 2020 et reçue au greffe le 9 octobre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse de demandes en rappel de salaires et indemnité compensatrice de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive de la relation de travail, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de l'indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de la remise sous astreinte des documents de fin de contrat.

[P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Par jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Valence a : PRONONCÉ la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] FIXÉ le salaire brut de M. [V] [O] à 3 033,40 euros ; CONDAMNÉ M. [P] à verser à M. [V] les sommes suivantes : 4 550,10 euros brut à titre de salaire, 455,01 euros brut au titre des congés payés afférents, 758,35 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 033,40 euros brut au titre du préavis ; 303,34 euros brut au titre des congés payés afférents, 18 200 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 3 562,17 euros à titre de remboursement des frais de matériaux, ORDONNÉ la remise des bulletins de salaire de juillet et août 2021, et des documents de fin de contrat. CONDAMNÉ M. [P] aux dépens de l'instance.

M. [M] - Juger en conséquence que la relation de travail relève de la législation sur le contrat de travail - Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires de M. [R] - Juger que la société [3] reste devoir à M. [R] la somme de 233 233,69 euros net au titre de rappel de salaires depuis avril 2020 outre celle de 23 323,27 euros net de congés payés afférents - Juger que la société [3] s'est livrée à un harcèlement moral à son égard - Juger que la société [3] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité à son égard - Juger que la société [3] a exécuté de manière déloyale son contrat de travail - Juger que son licenciement est à la fois irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse En conséquence, - Fixer la moyenne des salaires de M.

15 000 euros pour harcèlement moral constitué par le défaut de respect des préconisations du médecin du travail au titre de l'article L. 1152-1 du code du travail, * 15 000 euros pour l'imputabilité de l'inaptitude, * 10 000 euros pour violation de l'obligation de formation prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail, * l'indemnité de préavis soit 9 600 euros, * l'indemnité de congés payés sur préavis soit 960 euros, l'indemnité au titre de l'article L-1152-2 du code du travail, de l'article L-1132-1 du code du travail pour licenciement nul et discriminatoire soit 120 000 euros et, subsidiairement de cette même somme de 120 000 euros pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L.

dit que les licenciements pour motif économique des salariés [L] [K], [D] [J], [V] [X], [O] [T], [Z] [A], [N] [A], [Y] [R], [Q] [H], [P] [H], [B] [E] et [N] [F], auxquels Maître [S] mandataire liquidateur de la Sarl [G] [H] a procédé sont justifiés ; - condamné Maître [S] ès qualité de liquidateur de la Sarl [G] [H] au paiement au titre de rappel de salaire de Mme [J] et fixé au passif de la liquidation de la Sarl [G] [H] à la somme de : salaire de base et congés payés afférents soit 1753.58 € ; - condamné Maître [W] et Maître [S], ès qualités d'administrateur et de liquidateur de la Sarl [G] [H], à verser, à chacun des salariés, [L] [K], [D] [J], [V] [X], [O] [T], [Z] [A], [N] [A], [Y] [R], [Q] [H], [P] [H], [B] [E] et [N] [F] la somme forfaitaire de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de la non-reprise de leur contrat de travail et fixé ces…

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur le débouté de ses autres demandes - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 82 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 250 592,76 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 25 059,27 euros à titre de congés payés afférents - 41 178 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution (heures supplémentaires, travail dissimulé, non-respect de la durée du travail et des repos compensateurs) et au titre de la rupture de son contrat de travail, M. [U] a saisi le 29 mars 2023 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 30 septembre 2024, a : - reçu M. [U] en ses demandes ; - débouté M. [U] de sa demande aux fins de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; - débouté M. [U] de sa demande au titre du paiemetn des contreparties obligatoires en repos et des congés payés y afférents ; - débouté M. [U] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et minimales de repos ; - débouté M. [U] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; - débouté M.

Vu le jugement rendu le 25 août 2022 par le tribunal judiciaire du Havre Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 Vu les dernières conclusions de M. [E], appelant, communiquées et déposées le 7 avril 2026, tendant à voir le jugement infirmé, à voir déclarer irrecevable la demande subsidiaire de la SASU [1] [Localité 2], tendant à voir la SASU [1] [Localité 2] condamnée à lui verser 612 193,62€ (outre les congés payés afférents) 'à parfaire au jour du prononcé de l'arrêt' avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2019 et capitalisation des intérêts, 5 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, à voir la SASU [1] [Localité 2] condamnée à lui remettre, sous astreinte, des bulletins de paie rectifiés depuis le 16 novembre 2018 et à poursuivre, sous astreinte, le paiement des salaires à compter de l'arrêt à intervenir Vu les dernières…

et statuant à nouveau - juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison des manquements de l'employeur produit des effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence - condamner le Dr [C] à verser à Mme [L] les sommes suivantes : * 7 172,97 euros à titre d'indemnité de préavis (2 mois), * 717,29 euros au titre des congés payés y afférents, * 18 886,86 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 52 003,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (14,5 mois), * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des agissements fautifs de l'employeur, * 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes le 12 août 2022, et statuant sur l'appel incident du Dr [C], - le…

fixer le salaire horaire de M. [D] au montant de 44,18 euros jusqu'au 30 septembre 2017 et au montant de 65,93 euros bruts à compter du 1er octobre 2017 jusqu'à la rupture du contrat de travail de M. [D], en conséquence - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme de 64 873,62 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires, outre 6 487,36 euros bruts au titre des congés payés afférents, - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme de 19 894,38 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, outre 1 989,44 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos, - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme de 92 393,52 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - condamner la société [2] à verser à M.

Par ordonnance du 9 décembre 2025, le premier président de la cour d'appel de Paris a notamment déclaré sans objet la demande de sursis à exécution du jugement dont appel. 11. Par jugement du 16 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné le PSG à verser à M. [Q] [Z] la somme totale de 60 958 346,8 euros bruts à titre de rappel de salaires, primes et congés payés, outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12. Par conclusions du 27 mars 2026, M. [Q] [Z] s'est désisté de son appel. 13. Par conclusions du 24 mars 2026, le PSG demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ; - le confirmer pour le surplus ; - en conséquence et statuant à nouveau, - condamner M.

. Par jugement du 14 septembre 2022, le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne a : - dit que le licenciement est nul, - fixé le salaire de référence à 992,37 euros bruts, - condamné la SAS [3] à verser à M. [B] la somme de 7 682,84 euros au titre des salaires jusqu'au terme de son contrat d'apprentissage, outre 768,28 euros au titre de congés payés afférents, - ordonné à la SAS [3] la remise des documents sociaux rectifiés à M. [B], prenant en compte les condamnations de la présente notification sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 45ème jour suivant la date du prononcé du présent jugement. - dit que les créances allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 45ème jour suivant de la date du prononcé du jugement, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en ce qu'elle est de droit, - condamné la SAS [3] a verser à M.

Juger que des heures supplémentaires ont été accomplies et non rémunérées ; - Juger que la société [2] a intentionnellement refusé de régler ces heures travaillées, caractérisant l'infraction de travail dissimulé ; - Fixer au passif de la société [2] au bénéfice de Mme [B], le paiement des sommes suivantes : * 11 179,34 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires, * 1 117,93 euros bruts de congés payés y afférents, * 30 320 euros d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé.

Condamner l'employeur à lui verser la somme de 45 447,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, - Condamner la société [B] à verser à M. [K] les sommes suivantes : * 17 000,82 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 6 059,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 605,97 euros au titre des congés payés afférents, - Ordonner la rectification de l'attestation employeur Pôle emploi, - Condamner la société [B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Y ajoutant, - Condamner la société [B] à verser à M. [K] la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[J] [Q] est intervenu sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, - Condamner la SAS [1] à payer à M. [J] [Q] : 9 241,10 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 501,68 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 696,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 369,64 euros au titre des congés payés sur préavis, 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire du licenciement, 1 170,59 euros au titre du salaire durant la période de mise à pied, 102,68 euros au titre des congés payés sur salaire pour la période correspondant à la mise à pied, 7 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, - Dire et juger que le licenciement pour faute grave de M. [J] [Q] doit être requalifier en licenciement pour cause réelle et sérieuse.