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des prud'hommes de Draguignan le 25 octobre 2015 aux fins de solliciter la requalification du contrat de collaboration libérale conclu avec Mme [Y] en contrat de travail. 4. Par jugement du 13 juin 2022 notifié le 28 août 2022, le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, a ainsi statué : - dit que l'existence d'un contrat de travail n'est pas établie ; - se déclare incompétent ; - déboute Mme [G] des demandes suivantes

spéciale de licenciement, - 1.615,29 euros à titre d'indemnité de requalification, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de repos compensateur, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos journalier, - 2.101,11 euros bruts au titre du rappel de salaire en application d'un coefficient 220 niveau IV à

Le 3 octobre 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay d'une demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 25 août 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le contrat à durée déterminée conclu entre la Sarl [3] et Mme [X] [L] n'a pas lieu d'être requalifié en contrat à durée indéterminée ; -

le 6 aout 2024, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 19 juin 2025, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties en

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ". Sur la demande de requalification de démission en prise d'acte. Il résulte des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, que lorsque le salarié, remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque,

Par contrat de travail à durée déterminée du 1er août 2012, M. [G] [M] a été embauché au poste de vendeur magasinier par la société [2], qui exploite une casse automobile active notamment dans le démontage de véhicules accidentés ou endommagés pour assurer la revente de pièces détachées. A compter du 1er juillet 2013, la relation s'est poursuivie pour une durée indéterminée. Au mois de septembre 2020, la société [1] est venue aux droits de la société [2] et le contrat de travail de M. [M] a été transféré à son nouvel employeur. A compter du 2 mai 2022, M. [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Il ne reprendra jamais son poste. Par décision du 12 mai 2022, la maison départementale des personnes handicapées a reconnu la qualité de travailleur handicapé à M.

de prud'hommes de Montauban aux fins notamment, en dernier lieu, de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de paiement de rappels de salaires à temps plein, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 18 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : -

inaptitude de Mme [I] [N] est justifié, - débouté Mme [N] de sa demande requalification du licenciement en licenciement nul, - débouté les parties du surplus des demandes, - dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Par déclaration du 7 mai 2024, Mme [I] [N] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 8 avril 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées. PRÉTENTIONS DES PARTIES

à l'encontre de la société [1] et de la société [2] de demandes de requalification de contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de prétentions salariales et indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail. La SAS [2] a demandé de débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire de réduire à de plus justes proportions le montant des condamnations allouées à M. [T], et de le condamner en tout état de cause à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'il a : - débouté Mme [A] du surplus de ses demandes à savoir : * La requalification de la prise d'acte en licenciement ; * Le versement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * Indemnité légale de licenciement ; * Indemnité compensatrice de préavis ; * Indemnité de congés payés y afférents ; * Salaires de février 2022 à mars 2023 ; * Congés payés y afférents ; * Reconnaissance du travail dissimulé et versement de l'indemnité de travail dissimulé à hauteur de 6 mois de salaire.

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2021, la société [2] [B] [G] a engagé Monsieur [I] [L], en qualité de conducteur-receveur, groupe 9, coefficient 140 V, de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, pour une durée mensuelle de travail de 151, 67 heures en contrepartie d'une rémunération au taux horaire de 10, 91 euros brut. Le contrat stipule, en son article 9, un treizième mois de rémunération. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2022, la société [2] [B] [G] a convoqué Monsieur [I] [L] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement ; la date de l'entretien a été repoussée du 23 au 30 juin 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception 8 juillet 2022, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

agriculture, de Colmar de demandes dirigées contre : l'Earl [2] de requalification de contrat en temps complet, de rappel de salaires subséquent, d'indemnisation pour non respect des durées maximales de travail et du droit au repos, d'indemnisation pour travail dissimulé, de contestation de son licenciement, aux fins d'indemnisations subséquentes, d'indemnisation pour travail dissimulé, de production de bulletins de salaire et de documents de

routiers et activités auxiliaires de transport. Sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel en un contrat de travail temps plein, et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de ses contrats de travail, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, par requête reçue au greffe le 28 mai 2024, qui par jugement du 30 mai 2025, a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein à compter du mois de mai 2021 ;

Vu le domaine respectif de compétence du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification de licenciement pour inaptitude avec les conséquences en résultant et d'un pôle social saisi d'une action en faute inexcusable, Vu la jurisprudence applicable quant à leur domaine respectif de compétence, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, de : - dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, - sur le fond, ordonner le renvoi devant le conseil de prud'hommes de Laon ;

a été signé le 13 juin 2023 pour une durée de 2 jours. Demandant la requalification de ses contrats de mission temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'association [1] de [Localité 1] utilisatrice, et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, le 10 juin 2024, qui par jugement du 25 avril 2025, a : - dit que les demandes de M.

Selon contrat de travail à durée indéterminée (non produit), la société [1] a engagé Monsieur [K] [A], à compter du 5 septembre 2011, en qualité de développeur informatique, statut non cadre, échelon 3 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Monsieur [K] [A] a pris un congé pour enfant malade les 12 et 13 octobre 2021, prolongé les 14 et 15 octobre 2021. Monsieur [K] [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie (non professionnelle) à compter du 15 novembre 2021, avec renouvellement, sans discontinuité jusqu'à la fin du contrat. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2021, la société [1] a convoqué Monsieur [K] [A] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

de résiliation judiciaire du contrat de travail, ainsi que sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul ou, le cas échéant, en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le harcèlement moral et le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité allégués. Si dans la partie discussion de ses écritures (p.29) la salariée sollicite la somme de 50 000 euros au titre du manquement à l'obligation de

l'Etat, représenté par l'Agent judiciaire. Au demeurant, l'action en requalification et en reconnaissance d'un licenciement abusif n'a été dirigée que contre l'Agent judiciaire de l'Etat. Dès lors, leur dénomination sera utilisée indistinctement sous le vocable 'l'employeur'. Sur la reconstitution de carrière La requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit

l'absence de prescription de ses demandes au titre du rappel de salaire sur requalification du temps partiel en temps plein et de juger la recevabilité de ses demandes ; - que son action sur la requalification du temps partiel en temps plein est recevable et qu'il n'y a pas d'autorité de la chose jugée ; - requalifier le contrat de travail à temps partiel de M. [O] en contrat de travail à temps plein ; - juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Le 25 octobre 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 janvier 2025, le conseil a dit que la prise d'acte de Mme'[M] produisait les effets d'une démission, a débouté la salariée de toutes ses demandes, l'a condamnée à payer à l'Opac la somme de 181,58 euros au titre de l'indemnité d'occupation ainsi qu'aux dépens. Mme [M], qui