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requalifier le licenciement de Madame [I] en licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - condamner la SAS [1] à verser à Madame [I] les sommes suivantes : * indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 343,78 euros * indemnité légale de licenciement : 1 243,15 euros * indemnité compensatrice de préavis : 890,63 euros * indemnité compensatrice de congés payés y afférents : 89,06 euros Outre intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la réception par le défendeur de la convocation en bureau de conciliation, et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil * dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail : 20 000 euros * dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des garanties d'un contrat de prévoyance après la rupture du contrat de…

de la société [1], jugé que la convention forfait jour prévue au contrat de travail de Mme [K] n'est pas valide et qu'elle a donc bien effectué des heures complémentaires non suivies par l'employeur, condamné en conséquence la société [Adresse 4] au versement de : 29 976,53 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et 2 997,65 euros de congés payés afférents, 2 911,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de repos, 12 061 euros au titre du complément / reliquat d'indemnités de licenciement après intégration des heures supplémentaires et primes, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [K] et la société [1] de l'ensemble des autres demandes, rejeté l'application de l'exécution provisoire, dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes soit le 16 juin 2020,…

[I] est un licenciement pour faute grave, jugé que la faute grave est prouvée par la société [1] par les éléments transmis aux débats, débouté en conséquence M. [I] de ses demandes : de dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, 637 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 547,49 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 254,74 euros au titre des congés payés y afférents, 5 100 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. jugé que M. [I] ne prouve pas l'existence des circonstances humiliantes ou vexatoires ainsi que l'importance et la nature du préjudice en résultant, débouté en conséquence M. [I] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre à hauteur de 5 000 euros, débouté M.

condamner en conséquence la société [1] au paiement des sommes suivantes : 561,05 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 5 282,52 euros (2 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 641,26 euros brut (1 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 264,12 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, condamner la société [1] au paiement de la somme de 19 525,43 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées, et à une indemnité compensatrice de congés payés afférents à hauteur de 1 952,54 euros, déduire de ces condamnations, la somme de 3 371,23 euros brut, versée par l'employeur par chèque du 31 janvier 2022, condamner la société [1] à une indemnité équivalente à 6 mois de salaire pour travail dissimulé soit la somme de 15 847,56 euros, condamner la société [1] au paiement de la…

jugé que les griefs invoqués à l'encontre de son employeur sont jugés non établis, infondés et n'entravaient pas à la poursuite des relations contractuelles, débouté Mme [O] de ses demandes au titre de la requalification de la prise d'acte en rupture aux torts de l'employeur : 3 078,84 euros brut à titre compensatrice de préavis, 307,88 euros brut à titre de congés payés sur préavis, 1 475,26 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 6 157,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 euros au titre des dommages et intérêts résultant de l'absence de visite médicale, débouté Mme [O] de ses demandes au titre de rappels de salaires : 2 280,35 euros brut à titre d'heures supplémentaires, 228,03 euros brut à titre de congés payés sur heures supplémentaires, 1 094,31 euros net à parfaire à titre de reliquat du salaire de septembre 2020, 109,43 euros…

a jugé qu'il y a bien eu l'existence d'un contrat de travail entre la société [2] en liquidation judiciaire et Mme [W], la rupture du contrat de travail étant intervenue le 20 août 2021, a fixé la créance de Mme [W] au passif super privilégié de la liquidation judiciaire de la société [2] à hauteur des sommes de : 7 160,17 euros à titre de rappel de salaire sur les mois de mai, juin et juillet 2021, outre les congés payés y afférents, 1 591,11 euros à titre de salaire du mois d'août 2021, outre les congés payés y afférents pour 159,11 euros, 2 870,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 2 612,26 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'entier préjudice souffert par Mme [W] en conséquence des contestations ayant été formulées à l'encontre de l'existence même d'un contrat de travail lui bénéficiant,…

dit que la demande de Mme [S] [D] n'est pas prescrite, -dit que le licenciement de Mme [S] [D] s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, -condamne la société [Adresse 1] à verser à Mme [S] [D] les sommes suivantes : * 48 523,02 euros bruts à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 426,15 euros bruts outre les congés payés afférents d'un montant de 242,61 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis majoré (RQTH), * 4 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Ordonne la rectification des documents de fin de contrat de Mme [S] [D] sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 15 jours de la notification de la décision à intervenir, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, -dit…

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. (Cass. Soc., 7 février 2024, n° 22-15.288). Aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

[L] ne perçoit plus ses salaires depuis le mois d'août 2022, .JUGER que M. [L] ne reçoit plus ses bulletins de paie depuis le mois de juillet 2022, Ainsi, .CONDAMNER la SARL [1] au paiement des sommes suivantes -17 661,21 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période du mois d'août 2022 au mois de juin 2023, ainsi que 1 766,12 euros bruts de conges payes y afférents, -12 933,83 euros bruts au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a titre principal et 7 390,76 euros bruts a titre subsidiaire, -3 692,38 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 369,24 euros bruts au titre des conges payes y afférents, -1 616,73 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, .CONDAMNER la SARL [1] au titre du rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er juillet 2020 au 07 août 2022, a la somme de 31 894,37 euros bruts…

juge que les documents de fin de contrat sont erronés, -condamne la SASU [1] à verser à M. [H] [C] les sommes suivantes * 8 940,21 euros nets au titre du reliquat relatif à l'indemnité spéciale de licenciement doublée, * 10 511,16 euros bruts à titre de rappel de salaire relatif à l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois plus 1 mois de maladie professionnelle) *1 051,12 euros bruts au titre des congés payés y afférents, -déboute M. [H] [C] de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, -ordonne à la SASU [1] de rectifier les documents de fin de contrat de M. [H] [C], -condamne la SASU [1] au paiement de 1000 euros à M. [H] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SASU [1] aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution du présent jugement, -déboute M.

en moyenne. Contestant son nombre d'heures de travail effectif, Mme [D] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès par requête en date du 7 février 2023 aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et, en conséquence, d'obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de rappels de salaire et des congés payés afférents. La société [2] est devenue la SASU [1]. Par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 9 septembre 2024, la SASU [1] a été placée en liquidation judiciaire, M. [K] [N], de la SCP [K] [N] & A. Lageat Associés, et M. [H] [V], de la SCP BTSG², étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires.

Selon jugement contradictoire du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a statué de la manière suivante : ' -FIXE le salaire mensuel brut de Mme [K] [J] à la somme de 2 431,41 euros bruts, -REQUALIFIE le CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE POUR EMPLOI CARACTÈRE SAISONNIER de Mme [K] [J] en CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE. -ORDONNE à la Société [1] de restituer à Mme [K] [J] la somme de 606,48 euros bruts au titre du remboursement de l'indemnité de congés payés ; -ENTÉRINE une prise d'acte de rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. -CONDAMNE la Société [1] à verser à Mme [K] [J] : - Une indemnité compensatrice de préavis de 2.431,41 euros et 243,14 euros pour les congés payés s'y rattachant, - Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 2.431,41 euros.

Dit que la prise en compte de l'ancienneté de M. [G] [B] doit être fixée à la date du 14 février 2018, - Fixé le salaire mensuel brut de référence de M. [G] [B] à 2.449,68 euros, - Condamné la SARL [W] [1] aux sommes suivantes : * 11,24 euros à titre de rappel de prime de paniers, * 175,50 euros à titre de rappel de salaires, outre 17,55 euros au titre des congés payés afférents, * 404,48 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 77,56 euros au titre des congés payés afférents, * 617,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos obligatoire, 61,76 euros au titre des congés payés afférents, * 1.614,90 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 161,49 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 617,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de repos obligatoire 2020, outre 61,76 euros bruts au titre des congés payés afférents, *…

Des manquements au process de la société dans la gestion des dossiers [U], [H], [C], [V] et [S]'. *** M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 23 mars 2021 afin de voir : - Dire et juger que la faute grave n'est pas établie - Rappel de commissions pour les mois d'octobre à décembre 2020 : 14 602,71 euros - Congés payés afférents : 1 460,27 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 8 311,48 euros - Congés payés sur préavis : 831,14 euros - Indemnité légale de licenciement : 3 809,43 euros - Dommages intérêts pour licenciement abusif : 25 000 euros - Dommages-intérêts pour licenciement vexatoire : 10 000 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - Exécution provisoire de la décision à intervenir La SAS [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre principal - Constater que le demandeur a commis des fautes graves justifiant la…

Le 25 mars 2020, la coopérative [1] a notifié à M.[H] son licenciement pour faute simple. Le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis de 3 mois. Il a perçu un salaire moyen 6 853,39 euros brut par mois. M.

grave. Cette rupture prend effet à la date d'envoi de la présente. '' *** Aux termes de ses dernières écritures devant la juridiction prud'homale, Mme [U] a demandé : - Requali'er son contrat de travail à temps partiel de un contrat de travail à temps plein, - Condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 9469,68 euros, outre 946,97 euros pour les congés payés afférents A défaut, - Condamner la SAS [1] à lui payer : - 2184,78 euros au titre du rappel de salaire minimal conventionnel outre 218,48euros pour les congés payés afférents - 1088,96 euros au titre des rappels de salaire en l'absence de pause effective, outre 108,90 euros au titre des congés payés afférents - 10 000 euros au titre de la violation de la législation sur la durée du travail - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de la convention collective relatives au travail de nuit - 2 000…

par requête en date du 3 juin 2020 afin de voir : A titre principal, - Dire et juger le licenciement de M. [U] dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamner la SARL [1] à payer à M. [U] les sommes suivantes - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5500 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 5 500 euros - Indémnité compensatrice de congés payés sur préavis : 550 euros A titre subsidiaire, - Dire et juger le licenciement de M. [U] irrégulier - Condamner la SARL [1] à payer à M. [U] des dommages-intérêts pour lienciement iréégulier : 5500 euros En tout état de cause, - Condamner la SARL [1] à payer à M.

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 23 avril 2021 afin de voir : - Condamner la société au paiement des sommes suivantes : - Rappel de frais de déplacement 2019/2020 : 45 006,22 euros, - Indemnité de licenciement : 1 852,44 euros, - Indemnité de préavis : 8 015,37 euros, - Congés payés afférents : 801,53 euros, - Dommages et intérêts pour licenciement sans causé réelle et sérieuse : 9 351,26 euros, - Dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du CSP : 10 000 euros, - Dommages et intérêts pour rupture brutale du contrat de travail : 5 000 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - Fixer le salaire brut de référence mensuel à 2 671,79 euros ; - Exécution provisoire sur l'intégralité des condamnations à intervenir ; - Condamner aux éventuels dépens ; - Prononcer…

contractuelles et de l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 32 356,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 12 772,25 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 4 569,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 139 133 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2013 au 23 décembre 2015 : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.