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10 494 € au titre du harcèlement moral ; - 10 494 € au titre du non-respect de son obligation de sécurité ; - 12 243 € au titre de la discrimination infligée ; - 10 494 € au titre de la nullité du licenciement ; - 2 187.5 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3 498 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 349.80 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. CONDAMNER l'association [3] à verser à Monsieur [C] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens'.

dit que le licenciement contesté était justifié par l'existence d'une faute grave du salarié; - débouté en conséquence M. [K] [B] [W] de ses demandes afférentes; - condamné la SARL [2] à payer à M.

son contrat de travail. Par jugement du 21 avril 2021, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a ordonné la jonction des deux procédures et a condamné la société [2] à payer à M. [U] les sommes suivantes : - 46 990,10 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées, outre 4 699,01 euros au titre des congés payés afférents, - 11 283,35 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 1 128,33 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des amplitudes maximales de travail, - 62 309,10 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

de son contrat de travail. Par jugement du 24 juin 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire moyen mensuel de Mme [I] à la somme de 3 205,28 euros, - condamné Mme [A] à régler à Mme [I] les sommes suivantes : - 9 832,39 euros au titre des heures supplémentaires, outre 983,29 euros au titre des congés payés afférents, - 3 205,28 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 755,22 euros au titre de l'indemnité égale de licenciement, - 3 205,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse, soit un mois de salaire, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Arrêt du 04 septembre 2026 - page 3 - condamné Mme [A] à remettre à Mme [I] l'ensemble des documents sociaux dans un délai de 30 jours, à compter de la notification du…

requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel moyen de M. [V] à 1 820,01 euros, - condamné la SARL [T]-[Localité 1] à payer à M.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 17 février 2026, poursuivant l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, elle demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner la SASU [G] [1] au paiement des sommes suivantes : Arrêt du 04 septembre 2026 - page 3 - 17 493,26 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage, outre 1 749,33 euros net au titre des congés payés afférents, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice professionnel, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, - 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

prononcer la nullité de sa convention de forfait en jours, - dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - fixer son salaire moyen mensuel à 7 884,07 euros bruts, - condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : - 53 362,76 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires des années 2021 à 2023, outre 5 336,27 euros au titre des congés payés afférents, - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information au droit au repos compensateur, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 4 471,58 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre 447,15 euros au titre des congés payés afférents, - 196,93 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 31 536,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -…

Arrêt du 04 septembre 2026 - page 3 - a dit que cette résolution judiciaire produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - a condamné la société [1] à payer à M. [E] les sommes suivantes : - 2 184,05 euros au titre d'indemnité de licenciement, - 3 494,48 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 349,44 euros au titre des congés payés afférents, - 8 736,20 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, - 25 514,63 euros à titre de rappel de salaire, outre 2 551,46 euros au titre des congés payés afférents, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné à la société [1] de remettre à M.

[S] a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 21 août 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, d'une action visant à obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SAS [3] s'est opposée aux demandes, à l'exception toutefois de celle portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés, et a réclamé une somme pour ses frais de procédure. Par jugement du 5 janvier 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03802 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZAJ ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par requête enregistrée au Greffe le 15 novembre 2023, Monsieur [A] [Y], demandeur, saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nîmes aux fins de voir condamner la Société [1], son employeur, sur les chefs de demandes suivants : - Rappels de majorations pour heures supplémentaires au regard des périodes de congés payés non pris en compte : 607,09 € bruts - Congés payés sur rappel de majorations : 60,70€ bruts - Rappels de majorations pour heures supplémentaires au regard de l'absence de cumul de majorations du samedi et des majorations pour heures supplémentaires 358,15 € bruts - Congés payés sur rappel de majorations 35,81€ bruts - Rappels de majorations à 150 % des heures supplémentaires effectuées le samedi : 233,27€ bruts -…

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01112 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J446 ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 1er avril 2026, la société [2] a interjeté appel de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nîmes du 19 mars 2026 qui l'avait notamment condamnée à payer à M. [X] des rappels de salaire à hauteur de 14 669,52 euros brut outre 1466,9 euros au titre des congés payés y afférents ainsi que 1500 euros de dommages et intérêts et 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La délivrance sous astreinte des documents de fin de contrat avait également été ordonnée. Le 8 avril 2026, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 28 octobre 2026 à 14 heures avec une clôture au 14 octobre 2026 à 16 heures a été adressé par le greffe à l'appelant.

obligation de sécurité en matière de surcharge de travail INFIRMER le jugement en ce qu'il a : DEBOUTE Madame [N] de sa demande de condamnation de la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 767,67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3560 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 336 euros brut au titre des congés payés y afférents, 2 080 euros brut au titre du rappel de salaire, outre 208 euros brut au titre des congés payés afférents, 10 000 euros au titre du préjudice subi pour harcèlement moral 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[F] [T] ne relève pas des dispositions applicables aux cadres dirigeants telles que définies par l'article L. 3111-2 du code du travail, ' dit que la procédure de licenciement de M. [F] [T] est régulière en la forme, ' débouté M. [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, ' débouté M. [F] [T] de sa demande d'indemnité de rappel des salaires pour heures supplémentaires et des congés payés sur ces rappels de salaire au titre de l'année 2020 et 2021, ' débouté M. [F] [T] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' débouté M. [F] [T] de sa demande tendant à considérer comme injustifiés les remboursements des frais professionnels, ' débouté M.

Constaté que Mme [M] [S] est bien fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul EN CONSÉQUENCE, Condamné la société [5] à verser à Mme [M] [S] les sommes suivantes : Dommages et intérêts pour harcèlement 30 000 € net Dommage intérêt pour licenciement nul 44.094,56 € net Indemnité de licenciement conventionnel 6490,17 € Indemnité compensatrice de préavis 9448,83 € bruts Indemnité des congés payés y afférents 944,88 € bruts Dommage intérêt pour manquement à l'obligation de sécurité 20000 € net Au titre de l'article 700 condamné la société [1] SAS à verser à Mme [S] la somme de 1440 €. Débouté de toutes autres demandes. Condamné la société la société [1] SAS aux entiers dépens. Vu l'acte du 3 avril 2025, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Le 23 juillet 2025, l'association la [2] ci après désignée l'association [3] a interjeté appel du jugement rendu le 24 juin 2025 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avignon dont elle critique les chefs suivants: 'DIT que la rupture du contrat à durée déterminée de M.[F] [Q] a un caractère abusif, - CONDAMNE l'association [2] à payer à M.[F] [Q] la somme de 59.650,50 € au titre de la rupture anticipée de son contrat, outre 5.965,05 € de congés payés afférents, - CONDAMNE l'association [2] à indemniser M.[F] [Q] à hauteur de 3.000 € en raison des conditions brutales et vexatoires de la rupture de son contrat, -CONDAMNE l'association [2] à payer à M.[F] [Q] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE l'association [2] aux entiers dépens.' Le 17 octobre 2025 l'appelante a conclu au fond. Le 2 février 2025, l'intimé a conclu au fond.

. Le dossier a été enrolé sous le numéro 25 03936. Le même jour, la société [1] avait également interjeté appel du même jugement et le dossier a été enrôlé sous le numéro 25 03935. Suivant conclusions d'incident du 30 mars 2026, M. [E] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de provision sur une créance d'indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 12 623,76 euros nets outre intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024. Il sollicitait en outre la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions sur l'incident du 17 avril 2026, M.

12. Par requête déposée le 16 novembre 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : ' 12 034,64 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ' 19 000 euros d'indemnité plancher supra légale (art. 5.2.3 du PSE) ; ' 14 453,13 euros de préavis non effectué et 1 445 euros de congés payés afférents ; ' 1 500 euros de prime de reprise à l'emploi ; ' à titre subsidiaire, 12 034,64 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement et 28 906 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 1 445 euros au titre des 9 jours de congés conventionnels qui ne lui ont pas été octroyés pour les années 2017, 2018 et 2019 ; ' 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13.

7. Par requête déposée le 15 septembre 2020, Mme [Y] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir paiement d'une provision représentant la totalité de ses salaires depuis le mois d'octobre 2019. 8. Par ordonnance du 17 décembre 2020, la formation des référés a condamné le CCO à payer à Mme [Y] les sommes de 6992,18 euros de provision sur rappel de salaire d'octobre 2019 à octobre 2020 inclus et 699,21 euros de provision sur congés payés afférents, 537,86 euros de provision sur le salaire de novembre 2020 et 53,78 euros de provision sur congés payés afférents ainsi que 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

' en septembre 2019 : un salaire brut sollicité par Mme [P] à hauteur de 6 040,50 euros brut. 7. Mme [N] a appris au même moment que Mme [P] avait déclaré à la sécurité sociale avoir été victime d'un accident de travail le 17 octobre 2019 à son domicile, sans lui en faire part et alors qu'elle n'avait été victime d'aucun accident en sa présence durant cette journée du 17 octobre 2019. 8. Alors qu'elle avait convenu avec Mme [N] d'être en congés payés pendant deux semaines à compter du 18 octobre 2019, Mme [P] déposait ainsi une fausse déclaration d'accident du travail et bénéficiait d'un arrêt pour maladie alors que Mme [N] la croyait en congés. Après constatation de la fraude commise, la CPAM notifiera le 17 février 2020 à Mme [P] son refus de prise en charge de l'accident déclaré (pièce intimées n°43). 9.

8. Par jugement du 4 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains a : ' dit et jugé que le licenciement pour motif économique est fondé et que les commissions prévues au contrat ont bien été réglées à Mme [D] ; ' débouté Mme [D] de sa demande de rappel de salaire sur les commissions pour un montant de 52 694,26 euros ; ' débouté Mme [D] de sa demande d'indemnité de congés payés sur la demande de rappel de salaire correspondant à 5 269,43 euros ; ' condamné la société [1] au versement de la somme de 1 774,89 euros de rappel de l'indemnité de licenciement ; ' débouté Mme [D] de sa demande de requalification sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité correspondant de 10 854,24 euros et subsidiairement 5 641,14 euros ; ' débouté Mme [D] de sa demande d'indemnité de congés payés sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 1 085,42 euros…