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M. [V] [W] a été engagé par la société [1] (ci-après la société) par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicien d'exploitation, position F de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, ce à compter du 1er mars 2012. Ce contrat de travail stipule une convention de forfait en jours de 215 jours. M. [W] a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compter du 19 décembre 2013. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 29 octobre 2014, M. [W] a été victime d'un accident du travail provoqué par la chute de sa chaise, et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 6 octobre 2015.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [N] [K], né en 1961, a été engagé par la S.A.S. [2], par contrat à durée déterminée du 26 décembre 2006 au 26 juin 2007, renouvelé pour une durée de six mois du 27 juin 2007 au 27 décembre 2007, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 28 décembre 2007 en qualité de de technicien de maintenance statut employé, niveau III échelon 1. En dernier lieu, M. [N] [K] exerçait la fonction de responsable de maintenance, statut agent de maîtrise niveau IV, échelon I. M. [N] [K] était affecté au Pavillon [Localité 3], au sein duquel il disposait d'un atelier lui permettant de conserver ses outils et son matériel. Le 1er juillet 2021, lors d'un inventaire la société [2] a constaté la substitution de quarante bouteilles de champagne de la marque [I] [X] par des bouteilles de jus de fruits.

M. [T] [N] a été engagé par la société [2], absorbée par la société [3] en 2016, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 20 octobre 2008, avec prise d'effet le 1er janvier 2009, en qualité de technicien de service et laboratoire, statut d'OETAM, coefficient 215, niveau III, échelon 1. La relation contractuelle est soumise à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne des OETAM et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. A compter du 1er juin 2011, M. [N] a exercé les fonctions de technicien de service et laboratoire, statut ETAM, coefficient 285, niveau IV, échelon 3. A compter du 1er juillet 2013, il a exercé les fonctions de responsable laboratoire, statut ETAM, coefficient 285, niveau IV, échelon 3.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 décembre 2006 avec prise d'effet au 19 décembre suivant, la Compagnie [2] a embauché Mme [H] [Z] en qualité de gestionnaire back-office, avec reprise d'ancienneté au 1er mars 2006, classification technicien, niveau C, moyennant une rémunération brute annuelle de 22 000 euros. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de la banque en date du 10 janvier 2000 et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Mme [H] [L] a présenté un arrêt de travail du 25 juillet 2016 au 30 mars 2020. Elle a été dispensée d'activité du 31 mars au 5 juillet 2020 en raison du contexte sanitaire. Suivant avenant du 7 août 2020, l'

Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 8 novembre 2006, l'association [1] (ci-après l'association) a embauché Mme [O] [G] en qualité d'agent à domicile, catégorie A, coefficient 239, pour la période du 8 novembre au 31 décembre 2006. Par avenant du 1er mars 2007, la relation de travail est devenue à durée indéterminée à temps partiel et la durée hebdomadaire de travail a été portée à 27 heures puis, par avenant du 1er juillet 2007, à 35 heures. Ce dernier avenant fait référence à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile. Par avenant du 2 mars 2019, les parties ont convenu d'une durée de travail hebdomadaire de 17,5 heures. L'association employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

A compter du 5 octobre 2010, l'association Centre de Formation de l'[Etablissement 1] (ci-après le [1]) a embauché M. [R] [L] en qualité de formateur avec le statut non-cadre. La société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. A compter du mois d'avril 2021, le [1] a cessé de fournir du travail à M. [L]. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 23 septembre 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts exclusifs du CFE, - dit que le licenciement de M.

M. [H] [J] a été engagé par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée du 8 juin 2018 en qualité de grutier sur grue mobile, catégorie ouvrier, coefficient A 60 de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, et des matériaux de travaux publics. Par avenant du 1er mai 2019, la rémunération du salarié a augmenté. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre du 7 décembre 2018, la société a notifié un avertissement au salarié. M. [J] a été placé en arrêt de travail du 19 février au 22 mars 2020, du 30 novembre au 22 décembre puis du 31 décembre au 22 février 2021.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 14 mars 2018 faisant suite à un contrat à durée déterminée de quatre mois à compter du 13 novembre 2017, la société [1] (ci-après la société) a embauché M. [T] [B] en qualité d'opérateur de caisse. Les relations contractuelles entre les parties n'étaient soumises à aucune convention collective. La société occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre recommandée datée du 12 août 2020 doublé d'un courriel, la société a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 août suivant et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée datée du 28 août 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Par requête du 29 juillet 2022, M. [K] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail verbal le liant à la société [1] à compter de juillet 2017, de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de demander le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, notamment. Par jugement du 15 mai 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - requalifié le temps de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, -

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [H] [D], né le 25 août 1980, a été engagé par la société pour le développement de la gestion d'assurance courtage (ci-après désignée « [3] »), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 décembre 2014, en qualité de chargé de relation client, statut non cadre. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de gestionnaire d'assurance. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de des entreprises de courtage et d'assurance et/ou de réassurances du 18 janvier 2002. Du 29 mars au 29 juillet 2018, M. [H] [D] a exercé ses fonctions en temps partiel thérapeutique, selon les préconisations de la médecine du travail. Le 24 juillet 2019, M.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [Y] [C], né en 1958, a été engagé par la société [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2010 en qualité d'ingénieur projet, statut cadre, position II, coefficient 100. Une convention de forfait-jours était prévue à son contrat de travail. A compter du mois de janvier, le contrat de travail de M. [C] a été transféré à la SAS [1], ci-après société [3]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avenant ingénieurs et cadres. En 2016, M. [C] a été élu délégué du personnel suppléant, avant d'être élu le 14 mars 2017 membre de la délégation unique du personnel.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [U] [K], né le 14 juillet 1988, a été engagé par la S.A.S [1] ([2]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2019, avec reprise de son ancienneté au 09 septembre 2019 en qualité de conducteur livreur VL, statut ouvrier, groupe 3 bis. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 22 juin 2020, suite à rendez-vous avec le service de santé au travail, la médecine du travail adressait une attestation de suivi à la direction de M. [U] [K]. L'attestation de suivi mentionnait les commentaires suivants : « Téléconsultation motivée par une situation d'

Mme [B] [N] a été engagée par l'association de soins à domicile par plusieurs contrats de travail à durée déterminée au cours de la période du 1er mars 2016 au 31 mai 2016 en qualité d'aide soignante au motif de remplacements de salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 1er juin 2016, elle a été engagée par l'association de soins à domicile en qualité d'aide soignante, la durée du travail étant fixée à 78 heures 67. Par avenant au contrat de travail du 31 mars 2017 son temps de travail a été fixé à 92 heures, ce à compter du 1er juin 2017. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif .

A compter du 10 octobre 2018, l'association Centre de Formation de l'[Etablissement 2] (ci-après le [1]) a embauché M. [R] [G], sans contrat de travail écrit, en qualité de formateur, statut non-cadre. Le CFE employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. A compter du mois de janvier 2021, le [1] a cessé de faire appel à M. [G]. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 24 juin 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] aux torts exclusifs du [1].

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [B] [Z], né en 1995, a été engagé par la société [2] [Localité 3], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2017 à temps partiel en qualité de livreur polyvalent, catégorie employé, niveau I, échelon 1. Le contrat de travail de M. [Z] a par la suite fait l'objet d'un transfert au profit de la SAS [1]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide. Le 13 octobre 2020, la société [1] a déposé plainte pour vol en raison de la vente par certains salariés de produits des restaurants de l'enseigne [2] en dehors des horaires d'ouvertures. Par lettre datée du 12 octobre 2020, M. [Z] a été

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 8 juin 2015, la société [1] a engagé Monsieur [P] [Y], en qualité de Responsable centre profit, statut cadre, groupe 4, coefficient 119 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, avec effet à compter du 1er novembre 2015. L'article 3 du contrat stipule qu'une partie variable de rémunération, appelée salaire de performance, peut s'ajouter à la partie fixe. Monsieur [P] [Y] a démissionné, selon lettre remise en main propre, le 12 novembre 2018 avec effet au 31 décembre 2018. Par requête du 25 avril 2022, Monsieur [P] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes, section encadrement, de Mulhouse de demandes de rappel de salaires au titre de la prime individuelle de performance.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 juin 2004, la société [1], représentée par M. [Y], a adressé à M. [C] [M] ses documents de fin de contrat, comprenant notamment un solde de tout compte et un chèque d'un montant de 3 594,99 euros. Contestant les montants qui lui étaient proposés, M. [C] [M] a retourné ces documents à leur expéditeur. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 août 2005, M. [C] [M] a sollicité l'établissement d'un nouveau solde de tout compte conforme à ses prétentions. Ces demandes ont été contestées par la société [1] par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 août 2005. Le 20 février 2006, M. [C] [M] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son solde de tout compte.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : Sur la demande en paiement des indemnités spéciales de rupture : En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : ''Par courrier recommandée nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 4 janvier 2023 dans nos locaux. Lors de cet entretien, au cours duquel vous êtes venus seul, nous vous avons fait part des motifs suivants : Vous avez été engagé le 1er mars 1990, en tant que « chauffeur poids-lourds » au sein de l'agence [2] du [Localité 3]. Poste que vous occupez toujours actuellement au sein de l'agence du [Localité 3] route de [1].

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : Sur l'existence d'une relation de travail salarié : Moyens des parties M. [P] [R] fait valoir qu'il a successivement occupé les postes d'ouvrier d'exécution, de conducteur de travaux et de directeur d'exploitation au sein de la SARL [3], alors qu'il détenait uniquement 10 % du capital social au moment de la signature de son premier contrat de travail, que l'ensemble de ses contrats a été signé par M. [K] [Y], le gérant de la société, que depuis son embauche en 2011 : il a toujours cotisé aux régimes de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, de la retraite des salariés, à l'assurance

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la jonction : Le lien entre les deux instances est manifeste alors qu'il d'agit d'un appel sur le même jugement. La jonction sera donc ordonnée et il sera statué par un seul et même jugement sous le numéro le plus ancien à savoir RG 25 01976 Sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce : L'article L. 1411-1 du code du travail dispose que: ' Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.' L'