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juger que le licenciement ne repose sur aucune faute grave - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse - débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - condamner la SAS [1] à lui porter et payer les sommes suivantes au titre : - du salaire relatif à la mise à pied conservatoire injustifiée : 942, 99 euros brut - des congés payés sur rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 94,99 euros brut - indemnité compensatrice de préavis : 3 605,08 euros brut - indemnité de congés payés sur préavis : 360, 50 euros brut - indemnité conventionnelle légale de licenciement : 3 492, 41 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14 420, 32 euros - article 700 du code de procédure civile : 2 400 euros - ordonner à la SAS [1] de délivrer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à…

réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions. - en l'état de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 6.607,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, représentant deux mois de salaire, au visa de l'article 4.10 de la CCN applicable ; - 660,74 euros à titre d'incidence congés payés ; - 1263,67 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 2.532,84 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; - 253,28 euros à titre d'incidence congés payés ; - 6.607,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - ordonner la délivrance d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes aux dispositions de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de sa…

juger que son inaptitude a un caractère professionnel ; - juger que son refus de reclassement n'est pas abusif ; - condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : * 11.859,63 euros au titre des heures supplémentaires impayées pour la période de juin 2020 à octobre 2021 (après prise en compte des heures supplémentaires payées sur les bulletins de salaire) ; * 1.185,96 euros au titre des congés payés y afférents ; * 11.526,18 euros à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris ; * 25.462,00 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; * 41.767,01 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; * 8.487,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * Remise de bulletins de salaires rectifiés, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conforme sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 15…

dit que la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la SAS [1] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la SAS [1] à verser à M. [G] [S] les sommes suivantes : - 3.105 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 5.400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 540 euros à titre d'incidence sur les congés payés, - 18.900 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 18.900 euros brus à titre de rappel de salaire depuis le 1er mai 2023, - 1.859 euros à titre d'incidence sur les congés payés, - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire sous réserve des dispositions des articles R 1454-14 et 5 du code du travail selon lesquelles la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R 1454-14 et 5 du…

de la clause de non-concurrence, de ses demandes indemnitaires formulées au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, du manquement de l'employeur a son obligation de sécurité, et de la violation par l'employeur des dispositions contractuelles et conventionnelles applicables. -débouté partiellement mr de sousa andrade de sa demande au titre des conges payes pour ancienneté. statuant à nouveau sur ces chefs d'infirmation : - juger qu'au regard de la fiche de poste de responsable agence [3] et des fonctions exercées, il devait être classé niveau III c de la convention collective applicable, ou subsidiairement niveau III b. - juger qu'il a été amené à rester d'astreinte, en dehors de son temps de travail, y compris les week-ends et durant ses congés, sans aucune contrepartie financière.

Déclaré que la demande de résiliation judiciaire est fondée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la fixation de la créance de M. [L] [E] au passif de la société [3] aux sommes suivantes : 6 122,76 euros brut euros brut, à titre de rappel de salaire de septembre à novembre 2022, 612,30 euros brut au titre des congés payés sur le rappel de salaire, 2 040,92 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, 204,10 euros brut, au titre des congés payés sur préavis, 341,55 euros net à titre d'indemnité de licenciement au 7 mars 2023, 2 040,92 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déclaré le présent jugement opposable à l'[4] de [Localité 3] dans les conditions prévues aux articles L. 3253-8 et D. 3253-5 du code du travail ; Débouté M.

Se déclare dans l'incapacité de valider les éléments fournis par le demandeur pour le calcul des éventuelles heures supplémentaires réalisées par M. [Y] [S], compte tenu de leur manque de fiabilité, Par voie de conséquence, Se déclare dans l'incapacité également de valider les autres demandes en lien avec les heures supplémentaires, Déboute M. [Y] [S] de l'intégralité de ses demandes au titre du rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents, contreparties obligatoires en repos, congé payés afférents sur contrepartie en repos, dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales du travail, Déboute M. [Y] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SARL [1] de sa demande sur le même fondement, Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ». Le 24 mars 2023, M. [S] a interjeté appel par voie électronique.

et intérêts. Suivant jugement en date du 7 mars 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : Condamné la société [1] à payer à M. [R] [L] les sommes suivantes majorées des intérêts à compter du 27 juillet 2021 : 2 620,25 euros brut, à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; 262,02 euros brut, au titre de congés payés y afférents ; Débouté M. [R] [L] du surplus de ses demandes ; Condamné la société [1] à payer à M. [R] [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par déclaration en date du 4 avril 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement susvisé.

Déclaré que la demande de résiliation judiciaire est fondée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la fixation de la créance de M. [F] [A] au passif de la société [3] aux sommes suivantes : 10 735,92 euros brut, à titre de rappel de salaire de septembre à novembre 2022, 1 093,60 euros brut au titre des congés payés sur rappel de salaire, 3 578,64 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, 357,86 euros brut, au titre des congés payés sur préavis, 1 574,60 euros net à titre d'indemnité de licenciement au 7 mars 2023, 3 578,64 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déclaré le présent jugement opposable à l'[4] de [Localité 3] dans les conditions prévues aux articles L. 3253-8 et D. 3253-5 du code du travail ; Débouté M.

Condamné la société [2] à verser à Mme [Y] les sommes suivantes : 931,30 euros (neuf cent trente et un euros et trente centimes) au titre de l'indemnité de licenciement; 3 725,22 euros (trois mille sept cent vingt-cinq euros et vingt-deux centimes) correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis ; 372,52 euros (trois cent soixante-douze euros et cinquante-deux centimes) à titre d'indemnité de congés payés sur préavis) 1 244,88 (mille deux cent quarante-quatre euros et quatre-vingt-huit centimes) à titre de rappel de salaires sur la mise à pied à titre conservatoire ; 124,48 euros (cent vingt-quatre euros et quarante-huit centimes) correspondant à l'indemnité de congés payés sur le rappel de salaires précité ; 31,05 euros (trente et un euros et cinq centimes) au titre de rappel de salaires des commissions de prestations ; 3,10 euros (trois euros et dix centimes) correspondant à…

d'Argenteuil a : - Mis hors de cause la société [6] ; - Annulé la rupture conventionnelle ; En conséquence, - Condamné la société [3], en la personne de son représentant légal, à verser à M.

- Fixé le salaire mensuel de Mme [F] à 2 741, 29 euros ; - Dit que le licenciement de Mme [F] n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamné la fondation [1] à régler à Mme [F] les sommes suivantes : ' 2 741,29 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 274,13 euros brut de congés payés afférents ; ' 799,54 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement ; ' 1 511,24 euros brut à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; ' 151,12 euros bruts de congés payés afférents ; - Ordonné la remise de documents de fin de contrat conformes au jugement ; - Débouté en conséquence Mme [F] de ses autres demandes ; - Condamné la fondation [1] à régler à Mme [F] la somme de 1 000 euros en application des dispositions d'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la partie succombant à…

ainsi que de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement rendu le 25 août 2022, le conseil de prud'hommes de Saint Etienne a : Donné acte à la SA [1] de ce qu'elle reconnaît devoir à Madame [Z] la somme de 5 385,57 euros brut d'indemnité au titre du repos compensateur de remplacement, outre la somme de 538,56 euros brut de congés payés afférents ; Prononcé la nullité du licenciement pour insuffisance professionnelle ; Fixé le salaire moyen de Madame [Z] à la somme de 3 359,12 euros ; Condamné la SA [1] à verser à Madame [Z] les sommes suivantes : - 20 154,73 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement et de la perte d'emploi ; - 3 359,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 335,91 euros au titre des congés payés afférents ; - 167,47 euros au titre du reliquat d'indemnité de…

Par déclaration d'appel datée du 22 septembre 2022, M. [Q] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 février 2026, M. [Q] demande à la cour d'appel de Lyon : D'infirmer le jugement en ce qu'il : N'a pas inscrit au passif de la SAS [2] la somme de 22 502,99 euros au titre des heures supplémentaires accomplies, outre 2 250,29 euros au titre des congés payés correspondants ; N'a pas inscrit au passif de SAS [2] la somme de 26 727,12 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; N'a pas inscrit au passif de la SAS [2] la somme de 6 257,35 euros nets au titre de la réparation de son préjudice, correspondant au montant d'une indemnité calculée comme si M.

de la convention collective nationale de l'immobilier, au sein de l'agence de [Localité 4] ([Localité 5]). Il était convenu d'une rémunération fixe mensuelle et d'une rémunération variable constituée de commissions dont le versement était conditionné par la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel HT de 34 000 € avec cette précision que l'indemnité de congés payés était incluse dans le salaire brut annuel et dans les commissions versées. Par avenant du 23 mars 2018, les modalités de calcul des commissions ont été modifiées et une prime par paliers sur le chiffre d'affaires supérieur à 50 000 € a été ajoutée à la rémunération variable. Par lettre remise en main propre le 8 mars 2023, « suite à des nombreux désaccords en matière de contrat de travail », Mme [R] a sollicité une rupture conventionnelle pour se consacrer à d'autres projets.

[E] a interjeté appel. Aux termes de conclusions notifiées le 23 juillet 2024, il demande à la cour de : - infirmer le jugement, - dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : ' 2 360,61 € correspondant au salaire de la mise à pied du 14 au 31 décembre 2019 outre 236,06 € au titre des congés payés afférents, ' 13 819,47 € à titre d'indemnité de préavis, outre 1 381,94 € au titre des congés payés afférents, ' 8 829,09 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, ' 36 850 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié aux conditions du licenciement, subsidiairement, condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 2 360,61 € correspondant au salaire de la mise à pied du 14 au 31 décembre 2019…

ainsi que d'indemnités de prévoyance, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité ou exécution déloyale du contrat de travail, pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'un solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés. Par jugement du 20 juin 2022, le conseil de prud'hommes a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et laissé à chacune d'elles la charge de ses dépens. Mme [P] a interjeté appel.

condamné la SAS [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : * 3 500 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; * 19 498 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 20 578,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 2 057,85 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les créances de nature salariale porteront intérêts à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les ordonne, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; - ordonné à la SAS [1] de remettre à M.

En conséquence, CONDAMNE la Société [1] à verser à Madame [V] [I] les sommes suivantes : - 2.221,58 € (deux-mille-deux-cent-vingt-et-un euros et cinquante-huit cents) à titre d'indemnité légale de licenciement., - 3.183,16 € (trois-mille-cent-quatre-vingt-trois euros et seize cents) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 318,31 € (trois-cent-dix-huit euros et trente-et-un cents) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 1.300 € (mille-trois-cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la Société [1] à remettre à Madame [V] [I] un bulletin de paie rectificatif, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 30 € (trente euros) par jour de retard à compter du 30ème jour après la notification du jugement et ce pendant 30 jours, Le Conseil se…

DIRE ET JUGER que la rupture du contrat de travail de Monsieur [C] s'analyse en un licenciement nul. En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [C] la somme de 2 293 € pour non-respect de la procédure de licenciement. CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [C] la somme de la somme de 2 293 € au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 229,30 € au titre des congés payés y afférents. CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [C] la somme de 955,41 € au titre de l'indemnité légale de licenciement. CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [C] la somme de la somme de 4 586 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que la rupture du contrat de travail de Monsieur [C] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.