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Le 11 juillet 2023, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de primes, d'heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé, du salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et d'une gratification de fin d'année.

Le 11 avril 2023, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment, en dernier lieu, de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de paiement de rappels de salaires à temps plein, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par courrier recommandé du 10 juin 2021, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, envisagé pour inaptitude et fixé au 21 juin 2021. Son licenciement a été notifié à la salariée par lettre recommandée du 24 juin 2021pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [I] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 23 février 2022 pour lui demander de juger son licenciement nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'association [1] à lui verser diverses sommes. Par jugement du 28 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, a : - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [I] [N] est justifié, - débouté Mme [N] de sa demande requalification du licenciement en licenciement nul, - débouté les parties du surplus des demandes, - dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

N° RG 26/02179 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVZC JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 04 NOVEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 22/00057) - ARRET DE LA COUR D APPEL D [Localité 1] en date du 21 mai [Immatriculation 1]/1128 - REQUETE EN RECTIFICATION en date du 22 mai 2026 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

en contrat de travail à durée indéterminée et de prétentions salariales et indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail. La SAS [2] a demandé de débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire de réduire à de plus justes proportions le montant des condamnations allouées à M. [T], et de le condamner en tout état de cause à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du retard récurrent de paiement du salaire, d'impayé du salaire du mois de mars 2023, de pressions psychologiques ainsi que pour non-respect de la visite médicale d'embauche. Mme [W] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 27 juin 2023 afin de demander de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de la société [1] et de solliciter la condamnation de la société [1] au paiement de rappels d'heures de travail et d'un rappel de congés payés afférents à des heures de travail dissimulées. La société [1] n'a donné suite à aucune des convocations adressées par le conseil de prud'hommes de Valence. Mme [A] a fait citer la société [1] par acte d'huissier en date du 27 septembre 2023 afin qu'elle comparaisse devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Valence.

: - Des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité ; - Une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; - Une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de refus de régularisation des indemnités de rupture ; - Une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association La remise s'est opposée aux prétentions adverses et a sollicité que le salarié soit débouté de ses demandes et condamné à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] a une origine professionnelle, par conséquent, - condamner la société [1] à verser à M. [N] les sommes suivantes : * rappel sur indemnité de licenciement doublée 18 224,30 euros + indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis 6 790,68 euros - dire et juger que le licenciement pour inaptitude professionnelle de M. [N] doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention, par conséquent, - condamner la société [1] à verser à M. [N] la somme de 50.930 euros net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, par conséquent, - condamner la société [1] à verser à M.

[G] n'a pris aucun jour de congés payés au sein de la société - Déclarer que M. [G] a été victime d'un harcèlement moral ou, à tout le moins, de manquement de son employeur à ses obligations de prévention des risques professionnels et d'exécution loyale du contrat de travail - Juger que le licenciement pour faute grave de M. [G] est nul ou, à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse - Juger que le licenciement est intervenu dans des conditions manifestement vexatoires - Annuler la mise à pied à titre conservatoire de M. [G] du 10 janvier 2023 au 27 janvier 2023 En conséquence, condamner la société [2] à verser à M.

[C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 25 mars 2022, puis licencié pour faute le 14 avril suivant. La relation de travail a pris fin le 18 juillet 2022, à l'issue du préavis dont il a été dispensé. Désireux de contester son licenciement, M. [C] a saisi, le 22 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 21 novembre 2023, a : - dit et jugé que le licenciement de M. [A] [Q] [C] a une cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que M. [A] [Q] [C] a été rempli de ses droits en ce qui concerne le paiement de son indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents et par conséquent le déboute de ses demandes à ce titre, - débouté M. [A] [Q] [C] de sa demande de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement en matière de durée du travail, - débouté M.

de fin de contrat le 16 janvier, à la suite de quoi Monsieur [C] a contesté son licenciement selon lettre du 3 février 2023 avant de saisir le conseil de prud'hommes de Saint-Denis par une requête du 16 mars 2023.

En cours d'instance, elle a modifié ses demandes, en abandonnant les précédentes, et a formé des demandes de contestation de son licenciement, aux fins d'indemnisations subséquentes, outre pour licenciement vexatoire, et pour manquement à l'obligation de lui fournir du travail.

, et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés. Par jugement du 23 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé la demande recevable et bien fondée, - dit que la moyenne de la rémunération mensuelle de Monsieur [T] [N] s'élevait à 2 724,94 euros, - dit et jugé que la démission de Monsieur [T] [N] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances de Monsieur [T] [N] au passif de la société [1] en liquidation judiciaire aux sommes suivantes : * 1 356,65 euros brut à titre de rappel de salaire de juin 2019 à août 2021, * 135,67 euros brut au titre des congés payés afférents, * 199,03 euros brut à titre de rappel des heures de nuit, * 19,90 euros brut des congés payés afférents, * 5 567,94 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 556,79 euros brut au titre des congés payés afférents, * 1 681,99 euros net à titre…

Par ordonnance du 2 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a joint la seconde instance à la première, sous le numéro Rg 24/1664. Par écritures transmises par voie électronique le 19 juillet 2024, Monsieur [Y] [T] sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, : - juge son licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 14 663,64 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 5 645,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 564,59 euros au titre des congés payés sur préavis, * 40 932,63 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause et sérieuse, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, outre la même somme pour les frais exposés à hauteur d'appel, et les dépens d'appel et de…

subséquentes, d'indemnisation pour travail dissimulé, de production de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat, outre de réserve de ses droits au titre d'un rappel pour heures supplémentaires, la société [1] de reconnaissance d'un contrat de travail, de rappel de salaires subséquents, d'indemnisations diverses au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnisation pour travail dissimulé, de production de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat.

[R] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] a interjeté appel le 21 février 2024. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 02 octobre 2024. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2024, M.

Par requête du 14 février 2023, Mme [Y] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de contester son licenciement, d'annuler la convention de forfait jour, et obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par requête du 14 octobre 2022, Monsieur [Q] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, aux fins d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation pour harcèlement moral, subsidiairement, de résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en tout état de cause, aux fins d'annulation des 2 mises à pied disciplinaires, de reclassification, de rappel de salaires subséquents et de remboursement de frais.

mesure éventuelle de licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 23 septembre 2022, Monsieur [K] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes de nullité de son licenciement, subsidiairement de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre pour exécution déloyale du contrat de travail, pour violation de la liberté d'expression, pour violation du statut protecteur du lanceur d'alerte et pour discrimination en raison de la situation de famille.

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