Rechercher une décision

Votre direction générale s'est efforcée de vous donner des axes de recherche de prospects que vous n'avez pas voulu suivre. Ces comportements sont préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise. Nous ne pouvons tolérer en votre qualité de technico-commercial itinérant de telles insuffisances et insubordinations. C'est pourquoi, après le délai légal de réflexion, nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse.' 5. M. [B] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 9 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 6. Par jugement du 19 janvier 2023 notifié le 2 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a ainsi statué : - dit que le licenciement de M. [B] pour insuffisance professionnelle est confirmé ; - débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M.

indemnité de préavis 2 mois de salaire : 9.407,16 euros ; - indemnité au titre des congés payés sans préavis : 940,72 euros ; - indemnité légale : 3.741,91 euros (1 mois de salaire brut mensuel x 20% x 5 du fait de l'ancienneté de 5 ans) ; - dommages et intérêts pour rupture contrainte du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 28.221,48 euros ; - remboursement des charges sociales réglées au titre des dernières années précédant la rupture du contrat : 31.445,00 euros ; - remise des documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; - condamner conjointement et solidairement Mmes [Y] et [L] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens…

dire qu'elle a été victime de harcèlement moral, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - dire que la rupture produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la société d'exploitation du casino de [Localité 3] à lui payer les sommes suivantes : - 6.236 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause rélle et sérieuse, - 3.118 euros bruts au titre du préavis, - 311,80 euros au titre des congés payés afférents, - 1.169,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, en tout état de cause, - annuler la mise à pied disciplinaire, - condamner la société d'exploitation du casino de [Localité 3] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour usage abusif du pouvoir disciplinaire, - condamner la société…

dissimulé dont il a été victime, l'article 700 et les dépens'; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de l'employeur au titre des frais de procédure, et l'a condamné au paiement de 500'€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens'; débouter l'employeur de ses demandes'; dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, irrégulier et abusif'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse': 21'725,40'€ (4'mois)'; indemnité compensatrice de préavis': 16'294,05'€ (3'mois)'; indemnité compensatrice de congés payés sur préavis': 1'629,41'€'; indemnité de licenciement irrégulier': 5'431,35'€ (1'mois)'; indemnité légale / conventionnelle de licenciement': 4'978,74'€'; salaire mise à pied conservatoire du 11 au 23 janvier 2021': 1'371,12'€ et 137,11'€ de congés payés y…

[D] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter les parties intimées, sur la rupture à titre principal, - infirmer le jugement et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du licenciement pour inaptitude, - dire que la résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif aux torts de l'employeur, - fixer la somme de 24.229,35 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive au passif de la procédure collective de la SARL [4] à son bénéfice, subsidiairement, - dire que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la procédure collective de la SARL [4] à son bénéfice la somme de 9.782 euros pour non respect de l'obligation de reclassement, sur les autres demandes, - infirmer le…

Par déclaration du 27 mars 2023 notifiée par voie électronique, la CARSAT du Sud-Est a interjeté appel de ce jugement. 8. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 9 juin 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la CARSAT du Sud-Est, appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris ; - débouter Mme [V] de toutes ses demandes ; - en tout état de cause, limiter son indemnisation au préjudice justifié ; - condamner Mme [V] à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens. 9.

[D] [O] a saisi, le 5 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de M. [D] [O] recevables et bien-fondées ; - fixé le salaire de référence de M. [D] [O] à la somme de 4 421,86 euros ; - jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à M. [D] [O] ; - prononcé l'annulation de la mise à pied conservatoire notifiée le 17 avril 2024 ; - condamné la société [1] à verser à M.

de la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée ; En conséquence, - de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - de condamner la Sarl [3] à lui payer la somme de 1 398,58 euros à titre d'indemnité de requalification ; - de juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de condamner la Sarl [3] à lui payer les sommes suivantes : 1 398,58 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 398,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 139,85 euros au titre des congés payés afférents, 313,82 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - de condamner la Sarl [3] à lui remettre, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à…

[A] a été engagé le 1er septembre 2017 en qualité de responsable de bureau d'étude, dessinateur, projeteur par la société Elec 64. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 21 septembre 2018 au 31 mai 2019 et il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le 29 mai 2019. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en qualification de cette rupture en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2024), Mme [D] a été engagée en qualité de gestionnaire ressources humaines le 18 mai 2016 par la société KP1. 2. La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail, le 17 avril 2020, puis a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

paiement de rappels de salaire sur cette base et, subsidiairement, sur la base de la durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande au titre du préavis et de l'indemnité de procédure, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors : « 1° / que selon les articles L. 3123-33 et L.

1251-37-1 du code du travail susvisés que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, à défaut de stipulation contraire dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, des contrats de missions successifs sans respect d'un délai de carence qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité. 7.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour dire que le licenciement pour faute grave est justifié, la cour d'appel a retenu qu' "en emmenant son fils de 10 ans sur le chantier, qu'il a dû traverser pour atteindre la salle de réunion comme il ressort du plan produit par l'employeur et en ne respectant pas les règles de sécurité dont elle avait connaissance, la salariée a commis une faute qui justifie à elle…

Vu les dernières conclusions transmises le 7 mai 2025 par M. [U] [P], appelant, qui demande à la cour de': - déclarer son appel recevable, - débouter la société [2] [X] de l'ensemble de ses arguments fins et conclusions, - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] [X] à payer les sommes suivantes : - 55 320,80 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 25 509,05 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement - 5 532,08 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 553,20 euros bruts au titre des congés payés afférents - 2 103,19 euros bruts à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire outre 210,31 euros bruts au titre des congés payés…

Le 27 juillet 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de rappels de rémunérations en qualité de professeur, de rappels de rémunérations pour diverses prestations, de dommages et intérêts pour non-respect de la classification, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal capitalisés, et de remise sous astreinte de documents sociaux conformes.

lui a notifié son licenciement économique par LRAR du 21 mars 2023. Mme [Y] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a pris fin au 31 mars 2023. Le 1er septembre 2023, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment de paiement, en dernier lieu, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre.

La société emploie plus de 10 salariés. M. [H] a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises : - du 14 au 17 mars 2022 ; - du 6 au 12 juillet 2022 ; - du 5 au 8 janvier 2023 ; - du 23 janvier au 12 mars 2023. Par LRAR du 19 janvier 2023, la société [1] a convoqué M. [H] à un entretien préalable au licenciement fixé le 3 février 2023, puis elle lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse par LRAR du 7 février 2023. M. [H] a été dispensé de l'exécution de son préavis de 3 mois, qui lui a été payé. Le contrat de travail a pris fin au 9 mai 2023. La société a versé au salarié une indemnité de licenciement de 91.303,50€. Par LRAR du 13 mars 2023, M.

[H] à un entretien préalable au licenciement, fixé le 12 novembre 2019. Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée du 14 décembre 2019, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [A] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 11 décembre 2020 pour lui demander de juger que son licenciement était nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'affaire a fait l'objet de deux décisions de radiation, avant d'être remise au rôle par conclusions de réinscription du 24 avril 2023.

La société a établi des documents de fin de contrat mentionnant une rupture de la période d'essai au 31 octobre 2023. Le 12 décembre 2023, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contestation de la rupture de la période d'essai et de paiement de commissions, de frais professionnels, de congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier. En cours de procédure, par jugement du 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert au bénéfice de la SARL [5] venant aux droits de l'EURL [4] une procédure de liquidation judiciaire.

condamner la société [1] à payer à Monsieur [R] la somme de 2 686,95 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 268,69 euros au titre des congés payés y afférents sur la base du salaire de directeur de magasin et subsidiairement la somme de 1 547,75 euros et celle de 154,77 euros au titre des congés payés y afférents sur la base du salaire perçu. - dire que le licenciement de Monsieur [R] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à payer à Monsieur [R] la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur la base du salaire de directeur de magasin et subsidiairement la somme de 9 200 euros sur la base du salaire versé par l'employeur.