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Par ordonnance du 23 juin 2025, la SELARL [1] a été désigné mandataire ad hoc de la SARL [2]. Par conclusions du 19 novembre 2025, [A] [L] demande à la cour de donner acte de son désistement à l'encontre de la Selarl [5] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [2] et de fixer au passif de la liquidation judiciaire les sommes suivantes: 2519,20 euros brute à titre du rappel de salaire sur préavis et celle de 251,92 euros brute de congés payés, 1744,58 euros brute à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 22 juillet aux 2021, 7757,59 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2519, euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 1049,67 euros brute au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3000 euros au titre du préjudice moral, 3000 euros sur le fondement de…

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2008, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la société [1], a recruté [V] [Y] en qualité de responsable commercial moyennant un salaire brut mensuel de 2900 euros outre une prime liée aux résultats. Par courrier du 19 juillet 2018, [V] [Y] a démissionné de son emploi moyennant un préavis fixé conventionnellement entre les parties au 28 septembre 2018. Le salarié était en congés payés estivaux du 23 juillet au 15 août 2018. Par acte du 18 octobre 2018, [V] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en indemnisation de divers préjudices. Par jugement de départage du 25 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par acte du 25 mai 2024, [V] [Y] a interjeté appel des chefs du jugement.

Par acte du 18 juillet 2023, [Y] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète en contestation de la rupture. Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 4924,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 492,44 euros à titre de congés payés, 29 546,76 euros nette à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a condamné l'employeur à délivrer les bulletins de salaire, certificat de travail et attestation France travail conformes à la décision sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document à compter du 30e jour suivant la notification de la décision, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, a condamné l'employeur à régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux sous…

à l'AGS qui n'a pas constitué avocat. Par conclusions du 23 septembre 2024, [L] [G] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et de voir fixer les créances suivantes au passif de la liquidation judiciaire : 5287,22 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 528,72 euros à titre de congés payés, 262,14 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, 15 861,66 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026. Il sera fait référence pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

. » En l'espèce, il résulte du jugement rendu le 26 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes que celui-ci avait été saisi d'une demande en requalification de la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en condamnation de la société [1] à payer à M. [G] une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des « dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ». Toutes ces demandes portaient donc sur la rupture du contrat de travail. La déclaration d'appel de M. [G] est formulée ainsi: « Objet/Portée de l'appel: Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes tirées de la tardiveté et du caractère abusif de la rupture de la période d'essai ».

243,51 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Fixer sa créance salariale au passif de la procédure collective de la société employeur, avec garantie par l'AGS, dans la limite du plafond légal, aux sommes suivantes : . 40 138,71 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires du 2 janvier 2018 au 31 juillet 2020 ; . 4 013,87 euros au titre des congés payés afférents ; . 15 048,99 euros au titre du préavis contractuel de 3 mois ; . 1 504,89 euros au titre des congés payés afférents ; . 1 166,66 euros au titre de la prime d'objectif d'avril et de mai 2020 ; . 116,66 euros au titre des congés payés afférents ; . 9 243,51 euros à titre d'indemnité de licenciement ; . 50 163,30 euros (10 mois) à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; .

'Infirmer jugement rendu le 4 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Paris : En ce qu'il a débouté Madame [D] [T] [I] de ses demandes à savoir : 1°) La demande de requalification de la prétendue démission de Madame [D] [T] [I] en licenciement nul, 2°) La demande de condamnation de Monsieur [J] [P] à payer à Madame [D] [T] [I] les sommes de : 672,58 Euros à titre d'indemnité de préavis, 67,25 Euros à titre de congés payés sur préavis, 895,65 Euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 4.035,48 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - En ce qu'il a condamné Madame [D] [T] [I] au paiement des entiers dépens. Et, statuant à nouveau, Juger non prescrite l'action de Madame [D] [T] [I].

Le 14 avril 2021, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour former des demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts. Par jugement du 27 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Condamne la Société [2] à verser à Madame [L] [X] les sommes suivantes : Rappel de salaire au prorata du 13e mois 2017 : 1066,6€ Congés payés y afférents : 106,66€ Rappel de salaire sur 2018 : 1600,00€ Congés payés y afférents : 160,00€ Rappel de salaire au prorata du 13e mois 2019 : 666,66€ Congés payés y afférents : 66,66€ Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 3 600,00€ Article 700 du Code de Procédure Civile : 1 200,00€ Rappelle que : les créances à caractère salarial porteront intérêts de droit à compter du 16 avril…

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 06 octobre 2025, M. [C] demande à la cour de : -infirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté M.

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de LA SOCIETE [1], au jour de la présente décision, et DIT que la résiliation produit les effets d'un licenciement nul ; CONDAMNE LA SOCIETE [B] [K] [2] à verser à Monsieur [S] [R] les sommes de: - 6 440,32 euros. titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 644,03 euros, au titre des congés payés afférents, - 27 371,36 euros, au titre de l'indemnité de licenciement, outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2019, et capitalisation des intérêts échus pour une année entière, - 15 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

a rendu la décision suivante : 'REQUALIFIE le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [L] [X] par la SAS [1] le 15 janvier 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [L] [X] les sommes suivantes : 1.907,94 €uros au titre de paiement de la mise à pied de 25 jours, 190,79 €uros au titre des congés payés y afférents, 3.815,88 €uros au titre du préavis de 2 mois, 381,58 € au titre des congés payés sur préavis, 575,28 €uros à titre d'indemnité de licenciement, 5.722,02 €uros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.000,00 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile RAPPELLE que les condamnations de nature contractuelle et/ou conventionnelle produisent intérêts légaux à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation et celles…

Dire que ses demandes ne sont pas prescrites, - Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes, Et, statuant à nouveau, - Condamner la Sarl [1] à payer les sommes suivantes à M. [S] : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 940 euros - Indemnité de licenciement : 4 282 euros - Indemnité de préavis : 3 388 euros - Congés payés sur préavis : 338 euros - Arriérés de salaires en deniers ou quittance : 21 179 euros - Indemnité pour travail dissimulé : 10 164 euros - Attestation France Travail et bulletins de salaires conformes d'octobre 2018 à novembre 2019 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - Article 700 : 2 000 euros, - Intérêts de droit à compter de la demande.

Condamne l'EPIC [2] à supporter les dépens de l'instance ; - Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. II- Avant dire droit, par décision non susceptible d'appel : - Ordonne la réouverture des débats afin que M. [U] justifie le fondement juridique de ses demandes concernant : - l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; - le complément d'indemnité spéciale de licenciement ; - l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail ; - la remise par la [2] de divers documents ; - Fixe la réouverture des débats à l'audience du mardi 28 février 2023 à 9h. - Dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l'audience. Par déclaration du 15 décembre 2022, la [2] a interjeté appel de ce jugement.

Reconnaître la qualité de salarié de M. [R] - A titre principal à compter du 1er septembre 2015 - A titre subsidiaire à compter du 1er février 2018 En conséquence, - Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société la SAS [1] les créances suivantes de M. [V] [R] : * 2 795,10 euros nets au titre des salaires du 1er au 30 mai 2021 * 279,51 euros nets au titre des congés payés y afférents * 10 012,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 1.001,22 euros au titre des congés payés afférents ; * 5006,11 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ou subsidiairement la somme de 2920,23 euros * 5 853,17 euros au titre du solde de congés payés - Condamner l'AGS [4] à verser à M. [R] la somme de : * 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la somme de 2000 euros sollicitée en première instance.

de requalifier le contrat de travail de Mme [X] [B]-[O], en contrat de travail à temps partiel à 24 heures par semaine, - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Association [1], à la date du 28 février 2021, - de condamner l'Association centre médico dentaire Glacière à payer à Mme [X] [B]-[O] la somme de : . 4 308,40 euros (congés payés inclus), à titre de rappel de salaires . 3 364,00 euros, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et à défaut à 2 243,28 euros, sur le même fondement . 2 243,28 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à défaut à 1.121,64 euros sur le même fondement .

Faire dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Faire fixer la rémunération mensuelle brute à la somme de 897,14 euros, - Faire condamner la Société [3] au paiement des sommes suivantes : . 2 691,42 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis'; . 269,14 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; . 448,57 euros brut à titre de rappels de salaires pour la période de mise à pied à titre conservatoire du 2 au 16 avril 2020 ; . 11 438,53 euros brut au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; . 11 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse'; . 2 349,40 euros brut à titre à titre de rappels de salaires couvrant les trois dernières années non prescrites, soit pour la période du 30 avril 2017 au 30 avril 2020 ; .

Par jugement du 23 juin 2017, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Condamne la [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice à rétablir le pointage 774 à compter du 1er octobre 2016 et à payer à Monsieur [O] [N] les sommes suivantes : 2 345,49 euros à titre de rappels de salaire; 234,55 euros au titre des congés payés afférents; 900,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Déboute Monsieur [O] [N] du surplus de ses demandes. Condamne la [2] aux dépens de l'instance.' M. [N] a repris son travail le 11 octobre 2017. M. [N] a été convoqué à un entretien avec deux représentants de la direction, entretien qui n'a pas eu lieu. M. [N] a ensuite été placé en arrêt maladie. Le 27 octobre 2017, M.

Jugé que la rupture de la période d'essai par la société [1] notifiée le 1er septembre 2022 à M. [F] n'est pas abusive, Débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, Condamné la société [1] à payer à M. [F] la somme de 607,87 euros bruts au titre de rappel du salaire sur minima conventionnel, outre 60,78 euros bruts au titre de congés payés y afférents ; Ordonné à la société [1] la remise du bulletin de paie du mois de mai 2022 rectifié, Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner d'astreinte pour la remise de ce document, Jugé nulle la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. [F], Condamné la société [1] à payer à M.

Le 22 février 2021, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a indiqué que le salarié pouvait reprendre le travail et que le poste de préparateur de commandes proposé sur les horaires de journée convenait. Le 3 mai 2021, M. [R] a été déclaré apte au poste de chauffeur. Le 26 juillet 2022, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 22 août suivant. Le salarié est parti en congés payés du 29 juillet au 22 août 2022. Le 26 août 2022, M. [R] a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 2 décembre 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan de la contestation de son licenciement.

, prise de positions commerciales dangereuses et contraires aux méthodes de travail et méthodes commerciales douteuses. Le 9 avril 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Indemnité de licenciement conventionnelle : 1 354,17 € - Indemnité compensatrice de préavis : 16 250,01 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 2 236,20 € - Dommages et intérêts (syndrome anxiété et malveillance) : 16 250,01 € - Salaires pour la période du 7 janvier au 5 février 2021 : 8 646,64 € - Congés payés sur salaires du 7 janvier au 5 février 2021 : 447,24 € - Indemnité de repas du 7 janvier 2021 au 5 février 2021 + 3 mois de préavis : 311,50 € - Préavis (3 mois pôle emploi non perçus) : 11 443,50 € - Mutuelle prolongation de la portabilité de la mutuelle pendant trois mois supplémentaires correspondant à la période de préavis.