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Etant en intercontrat, je te demande de lever cette obligation et de me libérer de mes fonctions au 30 avril 2020. Comme discuté, je ne souhaite pas soumettre de dossier de rupture conventionnelle qui prendrait trop de temps, ainsi je préfère démissionner. Je demandais lors de ma demande de rupture, 4 mois de salaire, mes indemnités légales et l'intégralité de mes congés payés. Je n'aurai pas d'indemnités légales ni de chômage dans le cadre d'une démission, ainsi je souhaite 6 mois de salaire et mes congés payés en intégralité. J'ai été longtemps en intercontrat, je le suis encore, je le resterai longtemps car Clintec n'a pas de projets pour moi. Ainsi, pour éviter un dossier compliqué devant l'inspection et le CSE, il me semble que 6 mois de salaire est raisonnable.

de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - dit que le licenciement de Mme [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamné le Groupe [2] - [3] à payer à Mme [Z] [N] les sommes suivantes': - 5 787,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 578,79 euros au titre des congés payés afférents - 1 627,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, - condamné le Groupe [2] - [3] à remettre à Mme [Z] [N] une attestation [4], un solde de tout compte et un bulletin de paye rectifiés, - rejeté les autres demandes, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Groupe [2] - [3] aux dépens de première instance et d'appel, Vu l'arrêt rendu le 25 juin 2025 (n° 24-17.937) par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute…

2.053 euros nets au titre de l'indemnité de requalification d'une mission intérimaire en contrat de travail à durée indéterminée ; * 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de droit à l'intéressement ; * 6 423,56 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 27 janvier 2018 au 27 janvier 2021 ; * 642,36 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaires ; * 1.483,03 euros bruts à titre de prime de 13ème mois ; * 6.

il réfute aussi avoir reçu d'autre lettre recommandée avec avis de réception que celle du 26 juin 2022, indiquant que l'employeur n'en apporte aucune preuve - aucune procédure de rupture anticipée du contrat à durée déterminée n'est intervenue. Aucun document de fin de contrat, ni de bulletins de salaire (avant le versement aux débats des bulletins de mars et avril 2022) n'ont été établis. Ses congés payés ne lui ont également pas été payés. - il ressort du bulletin de paie du mois d'avril 2022 versé aux débats, que le contrat a été rompu le 08 avril 2022, le bulletin mentionne en effet une prime de fin de contrat pour un montant de 122,68 euros - il considère que l'employeur a rompu le CDD de manière abusive et réfute les déclarations de ce dernier indiquant que le contrat n'a pas été rompu et a continué. La société [1], anciennement dénommée [4] : - M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025 Mme [V], appelante, demande à la cour de : LA DECLARER recevable et bien fondée en son appel de la décision rendue le 10 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de VALENCE, REFORMER le jugement en ce qu'il et l'a déboutée du surplus de ses demandes, à savoir : indemnité de licenciement, rappels de salaire et congés payés STATUANT à nouveau, CONDAMNER Mme [O] à payer : 2 944,83 euros rappel de salaire et 294,48 euros de congés payés, 913,18 euros congés payés, 258,90 euros indemnité de licenciement, CONDAMNER Mme [O] à communiquer les bulletins de paye de novembre et décembre 2022 sous astreinte de 10 euros par jour de retard, CONFIRMER pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes et notamment le débouté de Mme [O] de sa demande reconventionnelle, CONDAMNER Mme…

Dire et juger que le contrat de travail n'a pas été exécuté loyalement - Requalifier la démission en une prise d'acte de la rupture qui s'analyse en un licenciement abusif - Condamner la société [2] à payer au titre de l'exécution du contrat les sommes suivantes: Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de la convention collective 6000,00 euros Rappel de commissions 12 000,00 euros Congés payés afférents 1 200,00 euros Heures supplémentaires 10 342,80 euros Congés payés afférents 1 034,28 euros Dommages et intérêts pour violation de l'obligation de protection de la santé et du respect de la vie privée 5 000,00 euros - Fixer le salaire mensuel moyen à la somme de 5475,01 euros - Condamner la société [2] à payer au titre de la rupture du contrat, les sommes suivantes: Irrespect de la procédure de licenciement 5 475,01 euros Indemnité légale de licenciement 3…

de son contrat de travail, CONDAMNER la société [1] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'indemnité d'occupation de son domicile, Sur la rupture du contrat, - Constater que son licenciement est nul, - Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 15.850,62 euros (3 mois de salaire), congés payés afférents : 1.585,06 euros, rappel de salaire mise à pied conservatoire : 5.473,56 euros, outre 547,36 euro au titre des congés payés afférents, indemnité de licenciement : 13.208,85 euros, dommages et intérêts pour licenciement nul : 63.402,48 euros net (12 mois de salaire) dommages et intérêts pour violation du statut protecteur : 15.850,62 euros net (3 mois) DÉBOUTER la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Intérêts…

dire et juger que le contrat de travail doit être résolu judiciairement aux torts du Département de l'Isère, à titre subsidiaire, - dire et juger que le contrat de travail doit être résolu judiciairement aux torts de l'association [1], - condamner le Département de l'Isère à lui verser les sommes suivantes : 42 983,52 euros brut à titre de rappel de salaire du 01 septembre au 31 mai 2023, 4 298,35 euros brut au titre des congés payés afférents, 11 902,32 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2023 (à parfaire jusqu'à la date du jugement), 1 190,20 euros brut au titre des congés payés afférents, 8 016,00 euros net à titre d'indemnité de licenciement, 5 950 euros brut à titre d'indemnité de préavis, 595 euros brut au titre des congés payés afférents, 50 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

que l'[5] soit condamnée à verser à Mme [E] les sommes suivantes : 2 999,00 euros brut à titre de rappel de salaire sur les congés non pris et acquis durant les arrêts maladie, 56 805, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, 11 579,00 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 410,00 euros brut à titre d'indemnités compensatrice de préavis, outre 541 euros de congés payés afférents, 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral, 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la violation de l'obligation de prévention et de sécurité.

dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, - dire et juger que son licenciement soit jugé nul en raison de son caractère discriminatoire, - condamner la société [3] à lui payer les sommes suivantes : 40 414 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 5 511 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 551,10 euros à titre de congés payés afférents A titre subsidiaire : - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, - dire et juger que l'employeur n'a pas régulièrement consulté le comité social et économique (CSE), - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [Adresse 2] à lui payer les sommes suivantes : 5 511 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 551,10 euros à titre de congés payés afférents, A titre infiniment subsidiaire : - dire et juger que…

Fixer le salaire mensuel brut de référence de M. [F] à la somme de 2675,77 euros ; Considérer que le licenciement de M. [F] est sans cause réelle et sérieuse ; Condamner en conséquence la société [1] au paiement des sommes suivantes: o 30 602,40 euros net de CSG et de CRDS à titre d'indemnité de licenciement ; o 5 351,54 euros brut (2 675,77 x 2), outre la somme de 535,15 euros brut au titre des congés payés y afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; o 53 515,40 euros net (2675,77 x 20) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 2 551,80 euros brut, outre la somme de 255,18 euros brut au titre des congés payés y afférents au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire ; Constater que la procédure de licenciement a été mise en 'uvre de manière brutale et vexatoire ; Condamner en conséquence la société [1] au paiement…

[Z] de sa demande au titre du travail dissimulé de la société [1] ; Jugé que M. [Z] n'a pas bénéficié de repos compensateurs au titre du travail de nuit ; En conséquence, Condamné la société [1] à verser à M.

dit les demandes recevables ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] à la date du 27 février 2018 ; - dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé au passif de la société [Adresse 4] les créances suivantes : * 7 455,14 euros à titre de rappel de salaire ; * 745,51 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 675,72 euros au titre des heures supplémentaires ; * 267,57 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 768,02 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; * 176,80 euros au titre des congés payés afférents ; - fixé au passif de la société [1] les créances suivantes : * 704,53 euros à titre de rappel de salaires ; * 70,45 euros au titre des congés payés afférents ; * 3 862,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 386,27 euros au titre…

et statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement pour inaptitude, dont a fait l'objet M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société SA [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à régler les sommes suivantes : - 3.718,08 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 371,80 euros, au titre des congés payés sur le préavis, - 13.752,00 euros, au titre l'indemnité spéciale de rupture, - 26.026,56 euros, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10.000,00 euros, au titre de son préjudice moral, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Sens, en date du 20 juillet 2023 en ce qu'il a débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les sommes allouées seront assorties des intérêts au taux légal avec…

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 25 juillet 2023, statuant à nouveau : - dire et juger que la relation contractuelle s'analyse comme l'existence d'un contrat de travail, à titre principal, - condamner la société [3] à verser à Mme [F] [T] la somme de 133.203,36 euros à titre de rappel de salaires pour la période du mois de juin 2016 au mois de juin 2019, outre 13.320,33 euros au titre des congés payés y afférents, - fixer le salaire de référence à la somme de 3.757,68 euros, - dire que Mme [F] [T] a été victime de harcèlement moral, - condamner la société [3] à verser à Mme [F] [T] la somme de 6.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, - dire et juger que le licenciement est nul, en conséquence, - condamner la société [3] à verser les sommes suivantes à Mme [F] [T], - 6.341,09 euros au titre de l'indemnité légale de…

juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la S.A.S.U. [1] ([1]) à verser à M. [G] [Y] les sommes suivantes : - 31.500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - 1.500 euros au titre de rappel de prime sur deals initiés, - 150 euros au titre de congés payés afférents, - 4.920 euros au titre de rappel de 3% de commissions, - 492 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêt de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, rappelle qu'en vertu de l'article R.1454.28 du code du travail ces décisions sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

de prud'hommes de Bobigny a : - dit le contrat de M. [R] à durée déterminée du 20 septembre 2015 au 20 décembre 2015 ; - fixé la créance de M. [R] au passif de la société [1] aux sommes suivantes : * 5 484,80 euros au titre de rappel de salaires du 20 septembre 2015 au 20 décembre 2015 ; * 625 euros au titre de l'indemnité de préavis ; * 62,5 euros de congés payés y afférents ; - dit ces sommes opposables aux AGS ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes. M. [R] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 28 avril 2023. Par acte du 5 juillet 2023, M. [R] a fait signifier la déclaration d'appel, ses conclusions et ses pièces à la société ; un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Par acte du même jour, M.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 novembre 2023 Mme [K] [N] demande à la cour de : - infirmer le jugement, statuant à nouveau : - condamner la société [1] à payer à Mme [K] [N] les sommes suivantes : - 18.543,00 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.854,30 euros au titre de congés payés sur préavis, - 5.000,00 euros au titre d'indemnité de licenciement conventionnelle, - 50.000,00 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20.000,00 euros au titre de dommage et intérêt pour préjudice moral, - 12.800 euros à titre de rappel de prime 2020, - 1.280,00 euros au titre de congés payés afférents, - 1.393,25 euros à titre de rappel de prime « Agence Active », - 139.25 euros au titre de congés payés afférents, - 2.305,00 euros au titre de remboursement de frais, - 3.000,00 euros…

[K], - juger qu'aucune faute grave ne peut être reprochée à M. [K], - juger que le licenciement de M. [K] est infondé, en conséquence, - condamner la société [1] à verser à M. [K] les sommes suivantes : - 2.007,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 11.460,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.146,05 euros à titre de congés payés afférents, - 13.370,58 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.005,65 euros à titre de RTT acquis non pris, - 1.293,29 euros à titre de congés payés acquis non pris, - 23.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - juger que les créances salariales porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et les…

a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [A] était sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamné la société à verser à M. [A] les sommes suivantes : * 10 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 3 212,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 321,25 euros de congés payés afférents ; * 3 045,18 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande d'exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les éventuels dépens à la charge de la société. Par déclaration du 18 avril 2023, la société a régulièrement interjeté appel du jugement.