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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2024), M. [V] a été engagé en qualité de technico-commercial itinérant, le 22 juin 2015, par la société Steute France. 2. Licencié le 14 février 2018 pour cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[E] a été engagé, en qualité de boulanger, sans contrat écrit par la société Le Moulin de Provence à compter du 8 juin 2020. 2. Le 1er décembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat à durée indéterminée et de ce que la rupture intervenue le 22 juin 2020 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de sommes au titre la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

du 17 juillet 2017. 2. Le 27 juin 2019, le salarié a adressé à son employeur sa démission, à effet du 26 juillet 2019. 3. Le 26 février 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les quatre premiers moyens du pourvoi 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen relevé d'office 5.

Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission par l'une des parties entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, sauf à ce qu'il soit établi que…

2006. Par avenant du 15 mai 2011, ce contrat a été transféré à la société API restauration. 3. Le 27 octobre 2021, le salarié a adressé une lettre de démission à son employeur. 4. Le 20 juillet 2022, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'analyse de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

« Autrement dit le fisc en plus clair » « Vous prenez les gens pour des cons On va bien se marrer » - « [P] va casquer » Le 14 avril 2020, vous avez fait déposer par votre conjoint, salarié de l'entreprise, une somme de 5720 euros correspondant à la recette de la journée du 16 mars 2020 alors que les dépôts doivent être fait le jour même ou le lendemain. En tout état de cause, vous n'aviez pas à conserver des fonds et documents de l'entreprise à votre domicile. Pire encore, vous vous êtes permis de déléguer le dépôt des fonds à votre conjoint, lequel était mis à pied à cette date, ce qui contrevient non seulement à vos obligations comptables mais également à vos attributions en termes de management d'équipe.

[B] [K], appelant, qui demande à la cour de': - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé son salaire moyen brut à la somme de 9.457,93 euros, - infirmer le jugement en toutes ses autres dispositions, à titre principal, - juger le défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement pour faute grave notifiée le 18 février 2022, - juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié le 18 février 2022, à titre subsidiaire, - juger que les faits fautifs reprochés sont prescrits, - juger que les faits fautifs reprochés ont fait l'objet de sanctions disciplinaires antérieures, - juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié le 18 février 2022, à titre infiniment subsidiaire, - juger qu'il a été victime d'une situation de harcèlement moral durant l'exécution de son contrat de travail, - juger que l'[1] a manqué à son…

Requali'er la prise d'acte de la démission par l'employeur notifiée par l'association locale [2] [3][Localité 2] à Mme [B] [A] le 16 octobre 2023 sur le fondement de 1'article L. 1237-1-1 du code du travail en licenciement ; - Condamner en conséquence l'association [1] à payer à Mme [Z] [A] les sommes suivantes : * 8 673,78 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 445,63 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1 144,56 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2 891,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 289,13 euros à titre de congés payes sur préavis ; - Condamner l'association [1] à payer à Mme [B] [A]: * 3 819,27 euros au titre de la garantie maintien de salaire du 18 mai 2023 au 15 août 2023, * 1 388,93 euros au titre de la garantie incapacité temporaire du 16 août 2023 au 24…

[D] avait une ancienneté de 24 ans et 1 mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. 8- Par courrier en date du 18 juin 2020, M. [D] a demandé des précisions sur les motifs de son licenciement. 9- Par requête reçue le 27 juillet 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts pour licenciement vexatoire), outre des rappels de salaires et la remise de documents. 10- Par jugement rendu le 17 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - jugé le licenciement de M. [D] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

condamné la société à verser à M. [H] 53 334,13 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - condamné la société à verser à M. [H] 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi, - condamné la société à verser à M. [H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble des demandes présentées par M. [H] ; - débouter M. [H] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens de l'instance'. 8. Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 décembre 2025, M.

12- Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 2021, l'association [3] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave en raison d'absences répétées. 13- Par requête reçue le 9 juillet 2021, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse, indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de bonne foi contractuelle et indemnité pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle Emploi), outre des rappels de salaires. 10- Par jugement rendu le 1er décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [Q] est fondé, - débouté M.

12- Par requête reçue le 6 juillet 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant la réparation du préjudice découlant de son licenciement qu'il estimait abusif. 13- Par jugement rendu le 15 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [S] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [S] de ses demandes, - condamné M. [S] à payer à la société [1] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] aux entiers dépens. 14- Par déclaration communiquée par voie électronique le 9 janvier 2024, M. [S] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions. 15- L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2026.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 juillet 2025, Mme [Q] demande à la cour : « - d'infirmer le jugement critiqué rendu par le conseil de prud'hommes de Périgueux en date du 15 janvier 2024, - de juger l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par Mme [Q] en date du 8 avril 2021, - de requalifier le licenciement pour inaptitude de Mme [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, de : - juger les demandes de Mme [Q] bien fondées ; - condamner l'[1] à régler à Mme [Q] les sommes suivantes : * 91 747,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 32 945,63 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement * 9 174,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 917,47 euros au titre des congés payés y afférents * 11 067,97 euros à titre de…

débouté l'[1] de sa demande de remboursement de frais en application de l'engagement de dédit-formation, - débouté l'[1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'[1] aux dépens de l'instance par moitié et aux éventuels frais d'exécution, - débouté Mme [E] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause et sérieuse en raison des manquements graves de l'employeur, - fixé le salaire moyen de Mme [E] à la somme de 2 815,62 euros bruts, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité de licenciement, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêt pour exécution déloyale…

Par lettre datée du 28 septembre 2021, Mme [V] a été convoquée à un entretien pour envisager une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 1er octobre 2021. Mme [V] n'a pas donné suite à la procédure. Par requête reçue le 6 avril 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail), outre des rappels de salaires. Par lettre datée du 13 septembre 2022, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 septembre 2022. Mme [V] a ensuite été licenciée pour faute grave selon lettre datée du 22 septembre 2022.

Par requête reçue le 3 décembre 2021, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en lui demandant d'enjoindre à la société la communication de ses relevés d'heures de décembre 2017 à décembre 2020, de requalifier le temps partiel en temps complet à compter d'août 2020, d'annuler la mise à pied à titre disciplinaire du 17 juillet 2020, de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui accorder diverses indemnités au titre d'un licenciement abusif, outre des dommages et intérêts pour non préservation de la santé et sécurité et pour procédure de licenciement irrégulière.

Par une lettre en date du 12 octobre 2021, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle justifiait alors d'une ancienneté d'une année et la société employait habituellement plus de dix salariés. 5. Par requête reçue le 22 décembre 2021, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, soutenant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par requête reçue le 21 février 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac, contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant le paiement des indemnités de rupture, d'un rappel d'indemnité au titre de son placement en télétravail ainsi que de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. À compter du 20 octobre 2021, Mme [V] a été placée en arrêt de travail, prolongé le 16 novembre 2021. Selon lettre datée du 17 novembre 2021, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 8 décembre 2021. Mme [V] a ensuite été licenciée pour cause réelle et sérieuse selon lettre datée du 13 décembre 2021 sur le terrain d'une insuffisance professionnelle. À la date du licenciement, Mme [V] avait une ancienneté de dix mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.