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en date du 20 décembre 2021. Le 17 janvier 2022, Mme [K] a déposé plainte contre M. [L] pour harcèlement moral et sexuel. Par requête reçue le 27 novembre 2023, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et voir juger que son licenciement est nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 12 septembre 2024 le conseil de prud'hommes a dit que Mme [K] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de M. [L], confirmé que le licenciement est fondé sur un motif économique, débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, condamné Mme [K] à verser à M. [L] la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et rappelé les règles relatives aux intérêts au taux légal et à l'exécution provisoire de droit.

Dire et juger le jugement à intervenir commun et opposable au mandataire liquidateur et au [6] de [Localité 1], - Fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] à la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens d'instance. Bien que régulièrement appelées en la cause, la société [3] et la SCP [7],en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société n'ont pas constitué avocat. Les conclusions de l'AGS et de M. [D] [G] leur ont été régulièrement notifiées suivant exploits des 9 avril 2025 (pour l'AGS) et 24 et 30 juillet 2025 (pour le salarié). La clôture a été prononcée par ordonnance du 12 mars 2026.

[S] en qualité de liquidateurs judiciaires. Par jugement contradictoire du 7 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lens a : - jugé l'action de Mme [K] recevable et bien fondée, - jugé que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation d'adaptation, de formation et de reclassement de la salariée avant de procéder à son licenciement, - jugé que le licenciement de Mme [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2'909,75 euros bruts, - fixé la créance de Mme [K] au passif de la société [2] à la somme de 58'195 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [K] du surplus de ses demandes, - débouté les administrateurs judiciaires, les liquidateurs judiciaires et l'[6] de l'intégralité de leurs demandes, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la…

Elle a pris un congé individuel de formation d'octobre 2018 à juin 2019. A l'issue de ce congé elle a été nommée responsable développement régionale de la gamme non alimentaire. Par courrier remis en mains propres le 20 mai 2022 elle a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Par lettre du 9 juin 2022 son employeur l'a licenciée pour «cause réelle et sérieuse ». Par jugement du 20 décembre 2024 le conseil de prud'hommes de Béthune, saisi par la salariée d'une contestation de la rupture, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à verser à son ancien employeur une somme de 1750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

8 324,88 euros au titre l'indemnité compensatrice de préavis outre 832,49 euros au titre des congés payés afférents, - de dire et juger que M. [E] [P] procède par voie d'affirmation et n'apporte aucunement la preuve de l'existence d'un quelconque préjudice, en conséquence, - de débouter M. [E] [P] de sa demande de dommages et intérêts sollicités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, à tout le moins, la réduire à de plus justes proportions, dans la limite de 3 mois de salaire, soit 8 324,88 euros, en tout état de cause: - de débouter M. [E] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [E] [P] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner M.

Par requête du 6 décembre 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 7 octobre 2024, cette juridiction a : - condamné l'association [1] de l'initiative et de l'emploi du Roubaisis à payer à Mme [W] les sommes suivantes : * 20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 16 379 euros bruts d'indemnité de préavis, outre 1 637,90 euros au titre des congés payés afférents, * 40 512,24 euros d'indemnité de licenciement, * 2 923,39 euros bruts à titre de remboursement de la mise à pied conservatoire, outre 292,39 euros au titre des congés payés afférents, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [W] du surplus de ses demandes, - débouté l'association [Adresse 4] de l'initiative…

[K] son licenciement pour motif économique. Par requête du 10 mars 2022, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannoy afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 19 octobre 2023, cette juridiction a': - jugé que le licenciement pour motif économique de M. [K] est sans cause réelle et sérieuse, - jugé que la demande de M. [K] tendant au paiement d'un rappel de salaire est fondée, - condamné [4] à payer à M.

Par requête reçue le 5 mai 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai afin de faire constater l'illégitimité de la rupture de la relation de travail et d'obtenir le versement d'un rappel de salaire de prime, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes a dit que la démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui verser : -4465,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement -17650,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -2521,45 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents -421,84 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté.

liquidateur judiciaire. ' Par requête du 22 mai 2024, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. ' Par jugement contradictoire du 4 février 2025, cette juridiction a': - dit que le [1] de [Localité 6] est mis hors de cause, - pris acte de l'intervention volontaire du [1] d'[Localité 2], - débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. ' Par déclaration reçue au greffe le 18 avril 2025, M. [A] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. ' Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 9 juillet 2025, M.

Le 28 août 2024 Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de DOUAI d'une demande de requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Par jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont statué en ces termes': REQUALIFIE le CDD du 16 août 2022 en CDI CONDAMNE [C] [2] au paiement d'une indemnité de 1705,62 € JUGE que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNE [1] à payer à Mme [Y] : 640 € à titre d'indemnité légale de licenciement 1705,62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 170 € au titre des congés 1705,62 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2637,53 € de rappel de salaires outre 26,37€ (sic) au titre des congés s'y rapportant 1500 € au titre de l'article 700 du CPC -ORDONNE la rectification sous astreinte des documents de fin de contrat.

Le 16 février 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et voir juger sa convention de forfait en jours privée d'effet. Par jugement en date du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a rejeté les quatre demandes formulées par M. [F] lors de l'audience de jugement, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, en l'occurrence un motif économique, débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes, condamné M. [F] à payer à la société [2] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de toutes autres demandes et condamné M. [F] aux éventuels dépens d'instance. Le 6 novembre 2024, M. [F] a interjeté appel du jugement. Par ses conclusions reçues le 2 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

Par jugement contradictoire rendu le 5 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lille a : - jugé que Mme [Q] n'a pas été victime de harcèlement moral et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 20 000 euros, - débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 30 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, - jugé que le licenciement de Mme [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des salaires à la somme de 1 658,64 euros, - condamné l'association [2] à payer à Mme [Q] 4 975,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association [2] à payer à Mme [Q] 9 951,84 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamné l'association [2] à payer à Mme [Q] la somme de 3 317,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre…

Le 16 février 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et voir juger sa convention de forfait en jours privée d'effet. Par jugement en date du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a rejeté les quatre demandes formulées par M. [H] lors de l'audience de jugement, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, en l'occurrence un motif économique, débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, condamné M. [H] à payer à la société [2] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de toutes autres demandes et condamné M. [H] aux éventuels dépens d'instance. Le 6 novembre 2024, M. [H] a interjeté appel du jugement. Par ses conclusions reçues le 2 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 23 octobre 2024, lequel a : - déclaré recevable la demande de sursis à statuer, - dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de sursis à statuer, - dit et jugé que les conclusions n°2 du défendeur doivent être écartées, - débouté Mme [L] [D] de sa demande d'annulation du licenciement pour faute grave, - requalifie le licenciement de Mme [L] [D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence - condamné la société [G] [B] à payer à Mme [L] [D] : - 31 413 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant du caractère abusif du licenciement et équivalent à 13 mois de salaire de référence, - 920 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire, - 4 832,84 euros brut au titre du paiement du préavis de 2 mois, outre 483,28 euros de préavis y afférent, - 10 994,71 euros d'indemnité spéciale de licenciement, - 2416 euros…

dit que Mme [M] [T] n'a pas été victime de harcèlement moral, - dit et jugé que l'association [1] a manqué à son obligation de sécurité notamment en matière de prévention des risques psychosociaux, - condamné l'association [1] à payer à Mme [M] [T] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de ces chefs de préjudice, - jugé le licenciement de Mme [M] [T] sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association [1] à payer à Mme [M] [T] les sommes suivantes : - 11 235,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 600 euros au titre de l'article 500 du code de procédure civile outre les dépens, - débouté l'association [1] de sa demande de 2 000 euros au titre de l'article 500 du code de procédure civile. Mme [M] [T] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 19 décembre 2024.

Par courrier du 26 janvier 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 3 février 2022. Par courrier du 8 février 2022, la société [1] a notifié à Mme [I] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 23 décembre 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannois et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail.

de 1 000 euros pour frais de procédure et aux dépens. Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 mars 2025. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 juin 2025, Mme [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - dire le licenciement nul, ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 2 442,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 244,24 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 962,50 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; - 96,25 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 15 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - subsidiairement, 2 442,41 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 214,85 euros à titre…

débouté Monsieur [S] [V] de sa demande d'application de la convention collective du Bâtiment (- de 10 ouvriers), - dit et jugé nulle la rupture conventionnelle, en conséquence ordonné la restitution de l'indemnité conventionnelle de rupture de 2.627,83 € nets par Monsieur [S] [V], - dit et jugé que la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, condamné la SARL [1] à verser à Monsieur [S] [V] les sommes suivantes : - 2.662,87 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 3.336,74 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 333,67 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 373,20 euros bruts au titre des rappels de salaire pour maintien de salaire en arrêt maladie, - débouté Monsieur [S] [V] de sa demande de complément sur paniers, -débouté Monsieur [S] [V] de sa demande…

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2025, M. [N] demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes': * 14'629,89 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1'462,98 euros de congés payés afférents, * 21'267,01 euros d'indemnité légale, * 63'396,19 euros d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 4'800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens. Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2025, la société [1] demande à la cour de': - dire M. [N] mal fondé en son appel, - confirmer le jugement entrepris, - juger que le licenciement de M. [N] repose sur une faute grave, - débouter M.

Par courrier du 18 octobre 2021, M. [T] [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 octobre 2021. Il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par courrier du 5 novembre 2021. Le 4 novembre 2022, M. [T] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de diverses sommes au titre l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu le 17 octobre 2024, la juridiction prud'homale a : - jugé licenciement de M. [T] [S] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [T] [S] la somme de 9 534 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.