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de [Adresse 3] et que le contrat à durée indéterminée de M. [A] est transféré sur la SAS [1] en charge de l'exploitation du domaine de [Adresse 4] d'abondance dès le départ effectif de son directeur actuel, M. [Z] [J]. M. [A] a saisi le conseil des prud'hommes d' [Localité 2] en date du 1er mars 2023 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Par avis en date du 25 février 2026 ( document transmis en cours de délibéré avec autorisation de la cour d'appel), le médecin du travail a lors de sa visite de reprise, déclaré M.

et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, ******** Exposé du litige : M. [G] [Z] soutient qu'il a travaillé pour la SAS [1] à temps partiel en qualité d'agent de sécurité au sein de l'agence [2] à [Localité 3] puis à [Localité 4] à compter de novembre 2022 mais qu'aucun contrat de travail écrit n'a été signé ni bulletins de paie remis. Il expose que la relation de travail a ensuite été rompue verbalement par la SAS [1] en aout 2023 sans documents de fin de contrat à la suite de la perte du marché. Il a demandé une régularisation de sa situation à la SAS [1] ([Localité 5] 95). La SAS [1] ([Localité 5] 95) a contesté l'existence de cette relation de travail n'ayant selon elle aucun salarié sur [Localité 3]. M.

Il dispense des formations diplômantes universitaires et professionnelles dans les domaines du sport. L'[1] emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France devenue la convention collective de l'enseignement privé non lucratif. Mme [N] [D] a été engagée par l'[1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 28 septembre 2005 pour une durée de trois mois. A compter du 4 septembre 2006, Mme [D] a travaillé pour l'[1] dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage reconduits jusqu'en 2016. Par contrat de travail à durée indéterminée du 23 juin 2016 à effet du 1er septembre 2016, la relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée, Mme [D] exerçant les fonctions d'assistant formateur, catégorie enseignant.

. ******* EXPOSE DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [1] est spécialisée dans la fabrication de pièces plastiques pour le secteur de l'automobile. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de la plasturgie. Le 22 octobre 2007, M. [T] [V] a été engagé par la société [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable production, coefficient A305, niveau 5 en contrepartie d'une rémunération mensuelle nette de 2 800 euros pour une durée hebdomadaire de 42 heures à laquelle s'ajoutent des avantages en nature à savoir l'allocation d'une somme de 75 euros par mois outre la mise à disposition d'un logement et d'un véhicule de fonction. Au dernier état de la relation contractuelle, M.

niveau III position 1, coefficient 210. La société applique les dispositions de la convention collective nationale du bâtiment (entreprises employant plus de 10 salariés). Le 31 mars 2019, le salarié a été destinataire de ses documents de fin de contrat au motif d'une démission. Le 4 novembre 2019, M.

Par lettre recommandée du 26 novembre 2019, la société lui a répondu notamment ne pas considérer qu'elle était dans l'obligation légale d'organiser d'élections de représentants du personnel au sein de l'établissement de [Localité 5]. Suivant requête déposée le 6 janvier 2020 (n°20/00022), M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande principale de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Il a en outre sollicité la condamnation de l'employeur à lui régler le montant des honoraires de M. [I], expert indépendant qu'il avait engagé pour vérifier la régularité de ses bulletins de salaire, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre des indemnités de rupture. Par lettre recommandée du 9 janvier 2020, la [6] a demandé à l'employeur d'organiser les élections du CSE, en précisant que M. [T] était candidat.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 30 janvier 2026 qui a essentiellement : jugé que l'action de M. [T] est recevable et non prescrite contre le [2], mis hors de cause le consulat général de Tunisie n'ayant pas la personnalité morale, par conséquent, débouté M. [T] de ses demandes contre le consulat de Tunisie, dit que M. [T] et le [2] sont liés par un contrat de travail pour l'activité hors culte d'avril 2018 jusqu'au 15 avril 2019, date à partir de laquelle, M. [T] est lié par un contrat de travail à temps complet avec la mosquée de [Localité 6], débouté M. [T] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé en l'absence de demande de salaire ; condamné l'association [3] à verser à M.

procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE Après avoir travaillé au profit de la société [1] dans le cadre d'un contrat d'apprentissage du 28 octobre 2019'au 31 août 2020 au poste d'assistante de direction, Mme [W] [K] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2020, en qualité d'assistante maître d'hôtel, statut cadre, de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, dans le cadre d'une convention annuelle de forfait en jours (218 jours par an), moyennant une rémunération mensuelle fixe de 2'278,07 euros brut, outre une prime trimestrielle de 240 euros brut sur objectifs et une prime de vente de boissons.

signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 21 novembre 2019, Mme [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers contre la SARL [2][Adresse 4] sis à Agde, géré par M. [K] [N], aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de primes dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier portant sur la période du 23 avril au 31 août 2019, signé avec la société [3] sise à Agde et gérée par la même personne physique. La société a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt'et de qualité à agir, le contrat de travail ayant été signé par la seule société [3], personne morale distincte.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 12 septembre 2011, M. [S] [T] a été engagé à temps complet (169 heures mensuelles) en qualité de chauffeur poids lourd par la société [2] (société [3]), régie par la convention collective nationale des transports routiers, moyennant une rémunération mensuelle de'1'929,60 euros brut. Par lettre du 2 mars 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 24 mars 2020, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

au motif du remplacement d'un salarié absent) en qualité de mécanicien entretien s'agissant du premier contrat, d'agent d'entretien s'agissant du deuxième contrat, puis en qualité d'ouvrier paysagiste s'agissant des contrats suivants. Par requête enregistrée au greffe le 16 novembre 2022, soutenant que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 mars 2017 et qu'une indemnité de requalification lui était due, que des rappels de salaire correspondant aux périodes interstitielles lui étaient dus pour les années 2019 à 2021, que le non-respect au droit au repos lui avait causé un préjudice, que la rupture était abusive et que des indemnités de rupture lui étaient dues, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.

réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 septembre 2020 à effet au 2 novembre 2020, M. [M] [P] a été engagé à temps partiel (121,33 heures mensuelles) en qualité de responsable d'animation d'agence par la société [3] ([4]), partenaire exclusif de la centrale de financement, exploitant une activité de courtier en intermédiation bancaire et financière régie par la convention collective nationale des sociétés financières, gérée par Mme [F] [K] et représentée par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [I] a été engagée par la société [1], en qualité de vendeuse, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er février 2004. Cette société est spécialisée dans la jardinerie dans le domaine aquatique, notamment en création de bassins extérieurs. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de paysage du 10 octobre 2008. Mme [I] a été placée en arrêt de travail du 28 mars au 18 octobre 2019, souffrant d'une pathologie du canal carpien.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [J] a été engagé par la société [1], en qualité de consultant, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 12 novembre 2020 à effet au 16 novembre 2020, statut cadre, position 2.11, coefficient 115. Cette société appartient au groupe [2] et est spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil dite [3]. Par lettre du 10 février 2022, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [S], a été engagé par la Boulangerie Pâtisserie [Localité 6] [Z], en qualité de boulanger, par contrat de travail à durée déterminée du 6 février 2014 au 6 août 2014 dans le cadre d'un contrat initiative emploi. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2014 suivant avenant au contrat de travail du même jour. La société [1] a procédé à l'achat du fonds de commerce le 27 octobre 2021 et le contrat de travail de M. [S] a été transféré à cette société. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [I] a été engagé par la société [1], en qualité d'électricien, suivant contrat de travail à durée déterminée du 2 novembre 2021 au 2 décembre 2022 inclus au motif d'une augmentation temporaire du volume d'activité. Cette société est spécialisée dans les travaux d'installation et de maintenance de systèmes électriques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective du bâtiment de la région parisienne. Par courriel du 20 juillet 2022, le gérant de la société [1] a informé M.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Q] [T] [B] a été engagée en qualité de conseillère clientèle junior, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 14 mars 2016 par la [1]. Cette société est spécialisée dans l'émission et le placement de monnaie électronique, la fourniture de services d'investissements, ainsi que tout autre activité complémentaire conformément à la législation. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la banque.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er février 2024, la SAS [1] a embauché Monsieur [K] [E] en qualité d'ouvrier peintre. Le 5 avril 2024, Monsieur [K] [E] a été victime d'un accident du travail. Il a perçu des indemnités journalières du 6 avril jusqu'au 12 novembre 2024, date à laquelle il a été déclaré consolidé avec séquelles par le médecin. Le 5 décembre 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 janvier 2020, la SAS [1] a embauché Monsieur [R] [U] en qualité d'agent technique à compter du 13 janvier 2020. Suivant avenant au contrat de travail en date du 23 avril 2021, l'article 5 relatif à la rémunération était modifié. Le 5 mai 2024, Monsieur [R] [U] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé du litige Mme [C] [Q], entrepreneur individuel, et M. [N] [G], son fils, ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel le 1er juin 1987 aux termes duquel ce dernier a été embauché en qualité de conducteur ambulancier 2èmedegré et conducteur de taxi. Par avenant en date du 31 octobre 2005, M. [N] [G] a été promu à la catégorie agent de maîtrise pour l'emploi de responsable d'exploitation. Par jugement du 3 août 2023, une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de Mme [C] [Q] a été ouverte.