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Ces mesures étaient de nature à renforcer la proportionnalité de l'atteinte à la vie personnelle de Mme [S]. Celle-ci a refusé ces mesures car elles auraient été trop coûteuses et impliquaient des trajets en train, impliquant un risque de contamination au covid. Mais, d'une part, le risque conjoncturel de contamination au covid était limité par des mesures préventives, Mme [S] n'invoquant pas un manquement à l'obligation de sécurité de la part de l'employeur. D'autre part, il est indifférent que les mesures d'aménagement de l'organisation du travail proposées par l'employeur aient induit un coût pour la salariée. Dès lors, l'employeur justifie que la mise en 'uvre de la clause de mobilité était justifiée par les tâches de Mme [S] et proportionnée au but recherché qui était un fonctionnement facilité de la société comprenant un petit nombre de salariés.

ORDONNER à la société [1] la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat rectifiés ; II - SUR LE HARCELEMENT MORAL ET SES CONSEQUENCES -CONDAMNER la société [1] à payer à Mme [D] les sommes suivantes, assorties des intérêts légaux à compter du prononcé de la décision à intervenir : -au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral : 50 000 € -au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 € -au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul : A titre principal, réserver le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul à la production des éléments d'information communiqués par la société [1] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, à défaut pour la société [1] de produire les éléments demandés, fixer le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul à la somme de 158 568…

confirmer le jugement du 8 juin 2022 en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande de résiliation judiciaire, - juger que M. [P] n'a pas été victime de harcèlement moral, - juger que la société [2] n'a pas exécuté de façon déloyale le contrat de travail, - juger que personne n'a usurpé l'identité de M. [P] pour effectuer des formations, - juger que la société [2], désormais dénommée [1], n'a pas manqué à son obligation de sécurité, et en conséquence - débouter M. [P] de sa demande de résiliation judiciaire et des demandes financières afférentes (préavis, congés payés sur préavis, indemnité pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'indemnité de licenciement qui est en tout état de cause réglée), sur la demande de requalification du licenciement : - juger infondée la demande d'indemnité de licenciement dans la mesure où M.

o 5.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de la discrimination en raison de l'état de santé et de la dénonciation de faits de harcèlement moral ; o 11 322,01 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de salaire et de l'incidence sur les droits à la retraite ; o 2 052,16 euros de dommages-intérêts pour perte de salaire sur les droits à l'assurance chômage ; o 5.000 euros de dommages-intérêts manquement à l'obligation de sécurité ; Avec intérêts au taux légal et capitalisation annuelle des intérêts - Débouté Mme [W] du surplus de ses demandes - Condamné la société au paiement de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration adressée au greffe le 16 novembre 2023, Mme [W] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

o 5.000 euros au titre des heures supplémentaires, outre 500 euros de congés payés afférents ; o 2.000 euros au titre du non-respect du temps de repos hebdomadaire ; o 240 euros de rappel de salaire, outre 24 euros de congés payés afférents ; o 946,52 euros au titre de rappels de prime de fin d'année ; o 500 euros au titre du manquement à l'obligation de formation ; o 1000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; o 931,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; o 3 312 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 331,20 euros de congés payés afférents ; o 4 968 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [2] [R] à payer à M.

Tous ces éléments manifestent ainsi clairement que votre attitude depuis plusieurs mois rend impossible la poursuite de notre collaboration ». Le 24 juin 2021, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire son licenciement nul et solliciter des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Il a également débouté la société [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 30 avril 2024, Mme [W] a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification le 20 avril 2024.

. Il résulte de ces considérations qu'ainsi que l'a estimé à juste titre le conseil de prud'hommes, la société [1] a manqué à ses obligations relatives à la formation, le point de savoir si le contrat de travail de Monsieur [M] a été modifié ou seulement ses conditions de travail n'étant pas utile à la solution du litige.

Juger que le comportement subi caractérise une exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur sur le fondement des articles 1222-1 et 1231-1 du code civil, - Condamner la société [1] à lui verser 46 694 euros net de tout prélèvement social, à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des articles L. 1221-2 du code du travail, 1217 et 1231-1 du code civil, - Juger que le comportement subi caractérise une violation de l'obligation de sécurité, sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, - Condamner la société [1] à lui verser 46 094 euros, net de tout prélèvement social, à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des articles L. 4121-1 et L.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 6 001,34 euros de rappel de salaire sur la base d'une requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein, * 600,13 euros de congés payés afférents, - Infirmer le jugement en ce qu'il a l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et pour non-respect des règles en matière de maintien de salaire et de prévoyance ; Et, statuant à nouveau, - Condamner la société [1] à lui verser : * 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquements répétés de l'employeur à son obligation de sécurité, * 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives au maintien de salaire et à la prévoyance au bénéfice des salariés, Au titre de la rupture du contrat de travail - Confirmer le…

En tout état de cause, le manquement à l'obligation de reclassement entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et non sa nullité. - M. [W] avait une ancienneté de 11 ans et 6 mois et ne peut prétendre qu'à une indemnité entre 3 et 10,5 mois - M. [W] ne justifie pas de son préjudice. - Les agents statutaires n'ont qu'un mois de préavis à effectuer en cas de démission. - M. [W] ne rapporte pas la preuve des manquements de la [2] à son obligation de sécurité après qu'il a fait un malaise à l'issue de l'entretien préalable. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

' JUGER que l'accord de conciliation du 13 octobre 2021 a une portée limitée à l'objet du licenciement, n'a pas été pleinement exécuté par [1] (promesse de réintégration non tenue), et que le consentement de Monsieur [A] a été vicié par un défaut d'information sur ses droits et une fausse déclaration de l'adversaire ; ' JUGER que la société [1] ([1]) a manqué à son obligation de sécurité en demandant à Monsieur [A] d'exercer la fonction de Senior First Officer en place droite sur Airbus A340 sans formation adéquate et en violation des règles de sécurité aérienne ; ' DÉBOUTER la société [1] ([1]) de l'ensemble de ses demandes ; ' CONDAMNER la société [1] ([1]) à payer la somme de 5 000 euros à Monsieur [H] [A] ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

de branche, c'est toutefois à la condition qu'il ne contrevienne pas aux principes d'ordre public, auquel appartient le principe selon lequel les frais professionnels doivent être supportés par l'employeur (...)' S'agissant de la période correspondant à la pandémie Covid 19, tout employeur conservait, dans le cadre de son pouvoir de direction et de son obligation de sécurité, la responsabilité de procéder à la « déclinaison matérielle » des recommandations des pouvoirs publics, de sorte que le recours majoritaire au télétravail pendant cette période constituait une mesure de gestion autonome du chef d'entreprise et non une décision imposée par les pouvoirs publics.

Y faisant droit : infirmer le jugement entrepris sur le reste. Statuant à nouveau : la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes : Sur l'exécution du contrat de travail : dommages et intérêts pour harcèlement moral, conditions anormales d'emploi, manquement à l'obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels : 30 000 euros, indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de repos compensateur obligatoire : 291,14 euros, indemnité de travail dissimulé : 25 352,40 euros.

En l'espèce, l'employeur n'a pas conclu sur ce manquement allégué par la salariée de sorte qu'il ne conteste pas que Mme [O] n'a bénéficié d'aucun suivi médical auprès de la médecine du travail sur toute la période contractuelle, et qu'elle n'a ainsi pas été vue dans le cadre de la visite d'information et de prévention lors de son embauche, de sorte que le manquement allégué est constitué, l'absence de tout suivi médical caractérisant également une violation de l'obligation de sécurité mise à la charge de l'employeur. Il convient toutefois de relever que la salariée ne justifie pas s'être manifestée auprès de l'employeur pour bénéficier d'un tel suivi et qu'elle ne produit aucun élément pour établir le caractère professionnel allégué de son arrêt maladie. Au regard de ces éléments, la salariée ne démontre pas la réalité de son préjudice.

Statuant à nouveau sur les chefs de disposition infirmés et y ajoutant : - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire et, en tout état de cause pour manquement à l'obligation de loyauté ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] la somme 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat ; - dire et juger que l'inaptitude de Mme [A] [T]-[G] est d'origine professionnelle ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] les sommes suivantes : - 6254,92 euros net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 2888,88 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - prononcer la nullité du licenciement de Mme [A] [T]-[G] et, en tout état de cause dire et juger que le licenciement de Mme [A] [T]-[G]…

Débouté Mme [D] [U] de sa demande de rappel de salaire, - Fixé la créance salariale de Mme [D] [U] aux sommes de : * 576.02 euros outre 57.60 euros de congés payés afférents au titre des heures de travail accomplies et non rémunérées, * 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du manquement de la société [2], nouvellement dénommée SASU [1] à son obligation de sécurité * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que ces sommes devront être incorporées par la SCP [K] [N] & A.

et rappels de salaire. Il fait valoir une surcharge de travail à l'origine d'un burn-out. Selon jugement contradictoire du 3 février 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes statuant après départage a statué comme suit : ' -requalifie le licenciement prononcé pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité, -condamne la SAS [1] à payer à M.

Juger la convention de forfait en jours sur l'année valide, - Juger la demande de rappel d'heures supplémentaires injustifiée, - Débouter M. [C] de sa demande de paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - Débouter M. [C] de sa demande de paiement de la somme de10.000 euros à titre de la prétendue violation de l'obligation de sécurité de résultat, - Débouter M. [C] de sa demande de paiement de la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues circonstances abusives et vexatoires de la rupture du contrat de travail, - Débouter M. [C] de sa demande de paiement de la somme de 60.214,57 au titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées outre 6.021,45 euros au titre des congés payés afférents, - Débouter M.

Le 16 octobre 2019, l'arrêt de travail a été prolongé de façon ordinaire. Le 2 mars 2020, elle a été placée en invalidité catégorie 2, par la CPAM à titre temporaire. Le 9 septembre 2021, Mme [J] [I] a saisi la juridiction prud'homale au fond de demandes indemnitaires relativement à une discrimination fondée sur le sexe, relativement à un harcèlement moral et à des manquements à l'obligation de sécurité. Le 31 juillet 2022, elle a été placée à la retraite.

10 000 euros au titre de la violation de la législation sur la durée du travail - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de la convention collective relatives au travail de nuit - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en l'absence de visite médicale - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité - 2 000 euros au titre de son manquement à l'obligation de formation - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 216,35 euros au titre des cotisations indûment prélevées pour la complémentaire santé - 620,96 euros au titre du solde des salaires de décembre 2019 et janvier 2020, outre 62,10 euros pour les congés payés afférents -1576,56euros au titre des 19,5 jours de congés payés retirés de son solde de congés payés sur le bulletin de salaire de décembre…