Rechercher une décision

8954,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -1091,69 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, -109,16 euros à titre de congés payés afférents, -172,92 euros à titre de remboursement de notes de frais, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 6 mars 2020, -15984,12 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1500,00 euros sur le

Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 18 759,60 euros * Rappel de salaire sur heures supplémentaires : 13 864,65 euros * Congés payés sur heures supplémentaires : 1 386,47 euros * Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros * Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros * Intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes avec capitalisation des intérêts * Dépens Par conclusions

- 392,24€ au titre des congés payés afférents - 18 237,18€ au titre des heures supplémentaires - 1 823,71€ au titre des congés payés afférents - 4119,56€ au titre du repos compensateur Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convention devant le bureau de conciliation Rappelle qu'en vertu de l'article R.1451-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

rapport à vos attestations de présence en formation et vous attribuer des heures supplémentaires indues. 5°) Nous avons découvert ce 27 juillet 2016, suivant une délégation que votre Directeur, M. [B], vous avez donnée concernant les demandes d'admission, que des courriers portant votre signature avaient été envoyés aux familles avec de fausses informations au préjudice de [Localité 4] et des familles, concernant les demandes d'admission de résidants potentiels dans les établissements.

Condamne la société [1] ([2]) à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de ses heures supplémentaires non rémunérées ; -Dit que cette créance portera intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2022, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; -Condamne la société [2] à verser au requérant la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Déboute M.

Dommages et intérêts pour conditions vexatoires du licenciement': 19'116,60'€ - Rappel d'heures supplémentaires sur les trois dernières années': 49'932'€ - Congés payés afférents': 4'993,20'€ - Rappel de rémunération variable': 12'744,40'€ - Congés payés afférents': 1'274,44'€ - Article 700 du CPC': 5'000'€ - Ordonner la publication du jugement à venir par la société sur son site internet - Astreinte par jour de retard': 1'000'€ - Entiers dépens -

un horaire hebdomadaire de 39 heures, avec possibilité d'effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent en vigueur pour un salaire net mensuel de 1 800 euros. Le 7 juillet 2021 M. [G] adressait à M. [D] un courrier recommandé de rupture du contrat de travail au motif que le salarié ne lui avait pas remis son titre de séjour en cours de validité et se trouvait donc en situation irrégulière ce qui plaçait l'entreprise dans l'illégalité.

840,11 euros à titre d'indemnité de congé payé, *204,88 euros à titre de reliquat d'heures supplémentaires, *1.800 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, *1.500 euros à titre du préjudice financier et moral liés aux manquements de l'employeur, *1.800 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation en matière de santé et de sécurité sur

de travail, la société reconnaît avoir demandé au salarié de réaliser des heures supplémentaires le 28 octobre 2019 et le 3 novembre 2019 en raison d'une absence imprévue d'un autre salarié ; ce grief est isolé et ancien, n'a jamais été dénoncé tout au long de la relation contractuelle ou dans le courrier de prise d'acte, n'a pas été imposé et a été rémunéré sous forme de primes de disponibilité ; - concernant les week-ends de repos, ce grief n'apparaît pas dans le courrier de prise d'acte ni dans les conclusions de première instance ;

Condamner en conséquence le CHEM au paiement des sommes de : - 127.373 € au titre des heures supplémentaires ; - 47.160 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé correspondant à six mois de salaire ; - Condamner le CHEM au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par jugement en date du 23 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Brest a : - En la forme, reçu M.

des demandes suivantes : - 24 548,34 € à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires) - 2 454,83 € au titre des congés payés y afférents - 19 704,00 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 37 766,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 37 766,00 € à titre subsidiaire (violation critère d'ordre de licenciement) - 47 537,00 € à titre de rappel de salaire à travail égal salaire égal - 3

La durée du travail était convenue sur la base de 39 heures par semaine incluant 4 heures supplémentaires. L'article 4 du contrat de travail stipulait que le salarié 'pourra être amené à réaliser à la demande de l'employeur des heures supplémentaires au-delà de 39 heures par semaine dans les conditions prévues par le code du travail et la convention collective. M. [T] [R] pourra également être amené à travailler le dimanche et les jours fériés dans le respect de la réglementation en vigueur'.

judiciaire du contrat de travail pour non-paiement de commissions, d'heures supplémentaires et d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris. Par jugement contradictoire du 23 mars 2018, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim s'est déclaré territorialement incompétente et a renvoyé l'affaire devant la juridiction prud'homale de Forbach. Le 26 juin 2018, l'affaire a été radiée, puis l'instance reprise à la suite de conclusions à cette fin déposées le 13 février 2020 par l'avocat de M.

heures de travail hebdomadaire. Estimant ne pas avoir été rémunéré des heures supplémentaires accomplies et avoir subi un préjudice tenant à une absence de visite médicale, M. [R] a saisi, le 1er décembre 2022, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 31 janvier 2024, la formation paritaire de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit : " CONDAMNE la Société [1] à payer Monsieur [R] la somme de 7392,44 euros bruts au titre des heures supplémentaires.

. [T] a adressé sa démission à l'association [D] [R]. Estimant que des heures supplémentaires lui restaient dues et que l'employeur était à l'origine de la rupture du contrat, M. [T] a saisi, le 20 mars 2023, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 19 février 2024, la formation paritaire de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Forbach a statué dans les termes suivants : " DIT que la demande de M. [L]

et vexatoires de la rupture, - 120 764,46 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 12 076 euros à titre de congés payés afférents, - 31 543 euros à titre de rappel de salaire pour les dimanches travaillés, - 3 154 euros à titre de congés payés afférents, - 134 584,32 euros au titre des congés payés et RTT travaillés, - 13 458 euros à titre de congés payés afférents, - 42 222 euros à titre de réparation forfaitaire du travail dissimulé.

abusive du contrat d'apprentissage, - 35,94 euros bruts au titre des heures supplémentaires, - 3,60 euros bruts au titre des congés payés afférents aux heures, . ordonné à la société [1] de remettre à Mme [D] les documents de rupture conformes aux prescriptions du présent jugement : - une attestation Pôle emploi, - un certificat de travail, - le bulletin de salaire récapitulatif, . dit n'y avoir lieu à astreinte, . condamné la [1] à payer

830,60 euros brut au titre du solde de jours RTT ; - 4 138,75 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 413,87 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant le 8ème jour de la décision, de l'attestation Pôle emploi tenant compte de la présente décision, de la mise à jour des bulletins de salaire avec mention de la fonction d'architecte suivant la convention collective, du certificat de travail et du solde de tout compte ;

travail ; - 8 227,95 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires du 09 juin au 31 octobre 2021 ; - 822,79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés subséquents ; - 2 176,07 euros bruts à titre d'indemnité de la contrepartie obligatoire en repos non-prise ; - 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la violation de l'obligation de santé et de sécurité et de la durée maximale hebdomadaire ; - 9 327,54 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

subi en raison du harcèlement moral subi, . 1 420,25 euros au titre des heures supplémentaires entre le 5 octobre 2020 et le 20 décembre 2020, . 142,02 euros au titre des congés payés y afférents, . 5 112,90 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2021, . 511,29 euros au titre des congés payés y afférents, . 1 038,31 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information des droits acquis en matière de repos compensateur pour l'année 2021, .