Rechercher une décision

du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu qu' "à l'exception du tableau rempli par le salarié dans le cadre de sa demande de paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, qui était suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, mais ne pouvait être considéré comme la démonstration absolue que M.

, estimé qu'elle n'établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

foi du contrat de travail. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la demande au titre des repos compensateurs L'employeur reconnaît que M. [L] a acquis un droit à repos compensateur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, en application des articles L. 3121-28 et suivants du code du travail, ainsi qu'au titre des dimanches travaillés, en application d'un accord d'entreprise du 14 octobre 2010, et que ce droit représente un total de 1 310,84 heures au 09 février 2022. La société [3] ne soutient pas par ailleurs qu'elle aurait respecté les dispositions des articles D. 3171-11 et suivants du même code relatives à l'information du salarié sur le nombre de repos acquis ni celles de l'article D.

Le 28 décembre 2020 Madame [D] [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir paiement des montants visés sur le solde de tout compte. Par ordonnance de référé du 19 février 2021 la SAS [3] a été condamnée à lui payer les sommes de : - 1.519,79 € au titre du salaire de septembre 2020, - 128,54 € au titre de l'indemnité de congés payés, - 22,67 € au titre des heures supplémentaires, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [3], et a fixé la date de cessation de paiement au 1er janvier 2020. Par jugement du 14 juin 2021 le même tribunal a mis fin à la période d'observation, et a prononcé la liquidation judiciaire de la société.

il a travaillé trois dimanches d'affilée en 2018, - il produit des bulletins de paie annotés par ses soins qui révèlent, selon lui, des inexactitudes dans le décompte de son temps de travail, - une partie de son temps de travail n'a pas été décompté au mois de juin 2016 (4 heures et 33 minutes) ainsi que le 12 mars 2019 (8 minutes), - l'employeur comptabilise la journée du 04 février 2016 comme des heures supplémentaires qui compenserait un déficit de jours de repos alors qu'il a participé à une réunion syndicale et que les heures correspondantes sont des heures de délégation qui ne peuvent être considérées comme des heures travaillées. La société [1] lui oppose toutefois qu'il ne peut prétendre à un nombre de jours de RTT qu'en fonction du nombre d'heures travaillées. Les parties s'opposent sur le cycle à prendre en compte pour déterminer la durée hebdomadaire de travail.

' condamner M. [D] [L] au versement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;' Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : ' la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission alors que les griefs invoqués ne sont pas établis (absence de déclarations des arrêts maladie, paternité et non-paiement des heures supplémentaires), qu'elle justifie des déclarations, que M.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 30 juin 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens soutenus à l'appui de ses prétentions , M. [W] [T] demande à la cour de : ' Déclarer nulle la convention de forfait-jours stipulée entre la SAS [1] et M. [W] [T] ' Condamner la SAS [1] à payer à M. [W] [T] les sommes suivantes o 94 339,78 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires o 9433,97 euros au titre des congés payés y afférents o 31 144 euros au titre des repos compensateurs o 50 000 euros au titre des dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail o 7 044,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés ' Condamner la SAS [1] à communiquer à M.

déclaré irrecevable la demande formulée au titre du solde de tout compte pour cause d'autorité de la chose jugée. - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] [T] les sommes suivantes : * 30,85 euros au titre de rappel de maintien de salaire du 22 septembre 2019 au 6 octobre 2019. * 3.900,36 euros au titre de rappel de maintien de salaire du 1er février 2020 au 15 mai 2020. * 2.705,72 euros au titre des heures supplémentaires majorées à 25% soit 166,66 heures en 2019. * 270,58 euros au titre des congés payés afférents. * 1.805,92 euros au titre des heures supplémentaires majorées à 50% soit 89,36 heures en 2019. * 180,59 euros au titre des congés payés afférents. * 2.924,99 euros au titre des heures supplémentaires majorées à 25% soit 173,68 heures en 2018. * 292,50 euros au titre des congés payés afférents.

Il convient de condamner l'UDAF, agissant en qualité de tuteur de Mme [I], à verser à Mme [P] la somme de 2.665,65 euros, cette somme ayant été calculée en net, à titre du rappel de salaire pour la période considérée. En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de l'appelante. Sur le temps complet et les heures supplémentaires : Mme [P] bénéficiait depuis le mois de mai 2020 et le mois de septembre 2020 d'un avenant à son contrat de travail de 38 heures puis de 82 heures par mois, soit en dernier lieu 19 h 32 par semaine, soit un peu plus de 2 heures par jour. La convention collective applicable à la relation de travail est celle du particulier employeur.

LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [B] a été engagé le 1er mars 2022 par la SAS [1] en qualité d'agent de sécurité, par contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant une rémunération brute mensuelle de 1.268,40 euros pour 120 heures de travail. En juin 2022, le salarié a reproché à son employeur un manquement dans la rémunération de ses heures supplémentaires. Le 13 août 2022, il est placé en arrêt de travail jusqu'au 19 août 2022. Le 22 août 2022, Monsieur [B] sollicite une rupture conventionnelle à laquelle la société ne donne pas suite et le convoque à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 31 août 2022 avant de le licencier pour faute grave le 1er septembre 2022.

fixé le salaire de référence de Monsieur [U] à la somme de 3.895,36 euros ; - requalifié le contrat à durée déterminée conclu entre Monsieur [U] et la SARL [1] en contrat à durée indéterminée ; - jugé que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -fixé au passif de la SARL [1] les sommes suivantes : - 5.773,89 euros au titre des heures supplémentaires et 577,39 euros de congés payés afférents ; - 23.372,16 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 692,55 euros net au titre des repos compensateurs ; - 5.000 euros net de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail et manquement aux durées minimales de repos ; - 5.000 euros net de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat ; - 1.000 euros net dommages et intérêts pour versement tardif de la…

[G] a fait l'objet est justifié et est pourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté M. [G] de sa demande de l'article L.1235-3, - condamné la société [4] à verser la somme de 3 147,67 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis équivalent à un mois de salaire, outre 314,76 euros net au titre des congés payés afférent, - condamné la société [4] à verser la somme de 1 270,93 euros au titre des heures supplémentaires outre 127,10 euros net au titre des congés payés afférent, - débouté M. [G] des autres demandes, - condamné la société [4] à la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties au surplus de leurs demandes ou de toute autre demande plus ample ou contraire, - condamné la société [4] aux dépens et frais éventuels d'exécution'. 4. M.

1 675,96 euros au titre des congés payés y afférents, - juger que la convention de forfait annuel en jours est juridiquement nulle, - juger que les dispositions sur la convention de forfait annuel en jour n'ont pas été respectées, - juger que la convention de forfait annuel en jour est sans effet, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 53 868,06 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, * 5 386,80 euros au titre des congés payés afférents, * 15 838,13 euros au titre des contreparties obligatoires en repos, * 6 601,92 euros correspondant aux 26 « journées de RTT » non prises, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la société [1] n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 15 000 euros à…

sur la période de référence du 1er septembre N au 31 août N+1. Considérant comme abusive et illégale la modulation annuelle du temps de travail mise en place par l'[2] au sein de l'établissement [3] depuis le 1er septembre 2018 car ne donnant lieu à aucune des contreparties prévues à l'accord collectif du 13 décembre 1999 que sont le paiement des heures supplémentaires et le repos compensateur, M.

sur la période de référence du 1er septembre N au 31 août N+1. Considérant comme abusive et illégale la modulation annuelle du temps de travail mise en place par l'[2] au sein de l'établissement [3] depuis le 1er septembre 2018 car ne donnant lieu à aucune des contreparties prévues à l'accord collectif du 13 décembre 1999 que sont le paiement des heures supplémentaires et le repos compensateur, M.

sur la période de référence du 1er septembre N au 31 août N+1. Considérant comme abusive et illégale la modulation annuelle du temps de travail mise en place par l'[2] au sein de l'établissement [3] depuis le 1er septembre 2018 car ne donnant lieu à aucune des contreparties prévues à l'accord collectif du 13 décembre 1999 que sont le paiement des heures supplémentaires et le repos compensateur, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête enregistrée le 1er février 2022 afin d'obtenir la condamnation de l'[2] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées les années 2019, 2020, 2021 et 2022 outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier au titre du non-respect des durées de travail maximale et de repos, des dommages et intérêts pour exécution…

sur la période de référence du 1er septembre N au 31 août N+1. Considérant comme abusive et illégale la modulation annuelle du temps de travail mise en place par l'[2] au sein de l'établissement [3] depuis le 1er septembre 2018 car ne donnant lieu à aucune des contreparties prévues à l'accord collectif du 13 décembre 1999 que sont le paiement des heures supplémentaires et le repos compensateur, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête enregistrée le 1er février 2022 afin d'obtenir la condamnation de l'[2] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées les années 2019, 2020, 2021 et 2022 outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier au titre du non-respect des durées de travail maximales et de repos, des dommages et intérêts pour exécution…

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 février 2025), M. [C], a été engagé, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Actiu Berbegal y Formas le 13 mars 2017. 2. Le 19 mai 2023, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en lui reprochant le défaut de paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité d'occupation de son domicile ainsi que le dépassement régulier des durées journalière et hebdomadaire de travail. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2023. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le 6 février 2020, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

déloyale du contrat de travail par le salarié, a pu retenir que ses demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale du salarié ne se rattachaient pas par un lien suffisant aux prétentions originaires de celui-ci, l'intéressé sollicitant le paiement de rappels de salaire au titre de la reclassification et d'heures supplémentaires, d'une indemnité au titre du repos compensateur, d'une indemnité au titre du travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en raison du non-respect par l'employeur des durées maximales de travail et des repos obligatoires. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.