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de procédure, il demande à la cour, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité de sa convention de forfait en jours, - dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - fixer son salaire moyen mensuel à 7 884,07 euros bruts, - condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : - 53 362,76 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires des années 2021 à 2023, outre 5 336,27 euros au titre des congés payés afférents, - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information au droit au repos compensateur, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 4 471,58 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre 447,15 euros au titre des congés payés afférents, - 196,93 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 31 536,28 euros à titre de dommages…

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03802 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZAJ ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par requête enregistrée au Greffe le 15 novembre 2023, Monsieur [A] [Y], demandeur, saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nîmes aux fins de voir condamner la Société [1], son employeur, sur les chefs de demandes suivants : - Rappels de majorations pour heures supplémentaires au regard des périodes de congés payés non pris en compte : 607,09 € bruts - Congés payés sur rappel de majorations : 60,70€ bruts - Rappels de majorations pour heures supplémentaires au regard de l'absence de cumul de majorations du samedi et des majorations pour heures supplémentaires 358,15 € bruts - Congés payés sur rappel de majorations 35,81€ bruts - Rappels de majorations à 150 % des heures supplémentaires effectuées le samedi : 233,27€ bruts -…

[F] [T] ne relève pas des dispositions applicables aux cadres dirigeants telles que définies par l'article L. 3111-2 du code du travail, ' dit que la procédure de licenciement de M. [F] [T] est régulière en la forme, ' débouté M. [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, ' débouté M. [F] [T] de sa demande d'indemnité de rappel des salaires pour heures supplémentaires et des congés payés sur ces rappels de salaire au titre de l'année 2020 et 2021, ' débouté M. [F] [T] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' débouté M. [F] [T] de sa demande tendant à considérer comme injustifiés les remboursements des frais professionnels, ' débouté M.

Si l'employeur indique qu'à supposer les droits à congés acquis il ne saurait être redevable à ce titre d'une somme supérieure à 282,05 euros, cette somme est elle-même sujette à caution au regard des comptes à faire entre les parties. Au vu de la nature du contentieux, de la circonstance que les fautes reprochées à M. [E] consistent précisément dans le détournement de primes, éléments de salaire et heures supplémentaires, aucune provision en l'état des contestations à trancher entre les parties ne peut être accordée. Les demandes de provisions seront donc rejetées tant pour M. [E] que pour la société [1].

, par une employeur âgée et vulnérable totalement dépassée par la gravité de la situation. 42. Mme [P] ne rapporte aucune preuve de ce que Mme [N] aurait été affaiblie après avoir subi une chute l'été 2019, qu'elle lui aurait demandé de rester la nuit avec elle, qu'elle « n'hésitait pas à proposer parfois de payer « au black » en plus s'il y avait des heures supplémentaires », qu'elle était « très pressante et visiblement malheureuse et angoissée certains soirs » ni qu'elle aurait lui aurait demandé d'effectuer autant d'heures supplémentaires à partir de juillet 2019 à un point tel qu'elle « était épuisée mais a continué d'assister Mme [N] avec courage sur un temps plein après l'été ». 43.

Le contrat de professionnalisation a été rompu d'un commun accord le 7 juillet 2020. Le 6 juillet 2021, Mme [P] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment qu'il soit ordonné la requalification du contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur à lui régler des sommes au titre d'heures supplémentaires, du travail dissimulé, du non-respect des conditions d'hygiène et de sécurité, et que soit prononcée la nullité de la rupture du contrat de travail. La société [1] a conclu au rejet des demandes de Mme [P] [L].

La charge de la preuve du travail dissimulé repose sur le salarié, qui doit démontrer l'existence, d'une part, d'un élément matériel constitué par le défaut d'accomplissement d'une formalité obligatoire et, d'autre part, d'un élément intentionnel, constitué par la volonté de se soustraire à cette formalité. Au cas d'espèce, l'employeur expose que le salarié ne réclame pas le paiement d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées et déclarées, mais seulement un arriéré de salaire dans la limite des heures contractuellement définies, de sorte qu'il n'établit ni l'élément matériel ni l'élément intentionnel de l'infraction de dissimulation d'emploi salarié. Cependant, la cour relève d'abord que l'employeur ne justifie pas avoir procédé à la déclaration préalable à l'embauche dans les conditions fixées par l'article L.

9 100,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir ; 6 066,80 euros à titre de versement des salaires des mois de juillet et août 2021 outre 606,68 euros au titre des congés payés y afférents ; 8 000 euros à titre de remboursement des frais de matériaux ; 6 960 euros au titre des heures supplémentaires effectuées aux mois de juillet et août 2021, outre 696 euros au titre des congés payés y afférents ; JUGER que M. [V] est irrecevable à former ultérieurement, par d'éventuelles conclusions rectificatives, un appel incident et des demandes outrepassant la confirmation du jugement dont appel; IN LIMINE LITIS ET A TITRE PRINIPAL, - JUGER que la relation liant M. [P] et M.

, et Mme GOULARD, greffière Mme [N] a été embauchée à compter du 4 avril 2016 en qualité de responsable ressources humaines par la société [1]. Le 23 octobre 2020 elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Le 21 octobre 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon aux fins d'obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[M] [K] en qualité d'aide polyvalent, puis à temps complet par avenant à effet du 1er septembre 2019, M. [K] devenant président de la Sasu [1] 1962. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 octobre 2022 par lettre du 6 octobre précédent puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 octobre 2022. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution (heures supplémentaires, travail dissimulé, non-respect de la durée du travail et des repos compensateurs) et au titre de la rupture de son contrat de travail, M. [U] a saisi le 29 mars 2023 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 30 septembre 2024, a : - reçu M. [U] en ses demandes ; - débouté M. [U] de sa demande aux fins de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; - débouté M.

déclarer irrecevables les écritures et pièces communiquées depuis l'ordonnance de clôture du 17 mars 2026, à titre principal : - fixer les moyennes de salaire de M. [D] : * moyenne des 3 mois de salaires : 15 528,03 euros bruts, * moyenne des 6 mois de salaires : 15 398,92 euros bruts, * moyenne des 12 mois de salaires : 14 613,37 euros bruts, subsidiairement, si la cour ne reconnaissait pas l'existence d'heures supplémentaires impayées : * moyenne des 3 mois de salaires : 12 099,67 euros bruts, * moyenne des 6 mois de salaires : 12 099,67 euros bruts, * moyenne des 12 mois de salaires : 12 099,79 euros bruts, - annuler le licenciement de M. [D], - constater que M.

Fixer au passif de la société [2] au bénéfice de Mme [B], la somme de 13 206,19 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il condamne la société [2] à indemniser le préjudice de Mme [B] en résultant, le Réformer en son quantum d'indemnisation ; - Fixer au passif de la société [2] au bénéfice de Mme [B], la somme de 55 584 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi.

obtenir la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 16 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Débouté M. [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - Débouté M. [M] de toutes les demandes tirées de ce chef ; - Dit et jugé que le forfait jours est inopposable à M. [M], que la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires est fondée ; - En conséquence, condamné la SA [1] à verser à M. [M] la somme de 40 000 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées pendant la période d'avril 2017 à mars 2020, ainsi que la somme de 4 000 euros au titre des congés payés afférents ; - Ordonné la remise à M. [M] par la SA [1] d'un bulletin de salaire correspondant au paiement des heures supplémentaires ; - Débouté M.

[U] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - dire et juger son licenciement pour faute simple dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'association [2] au paiement des sommes suivantes : - 24 600 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse, - 3 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 5 637,50 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 563,75 euros de congés payés afférents, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 1er avril 2025, lequel a : - dit et jugé que le licenciement de M.

maintenance informatique. Parallèlement, Monsieur [O] [T] [C] a conclu un contrat de travail à durée déterminée de droit public avec l'Éducation nationale pour enseigner la technologie (pièces n°3 et 8 de l'appelant). L'OGEC conteste les allégations de Monsieur [O] [T] [C] selon lesquelles il aurait travaillé avant le 1er septembre 2014 ou effectué des heures supplémentaires non rémunérées. Il affirme que ses heures de travail ont été correctement déclarées et rémunérées, conformément à son contrat de travail et à ses emplois du temps (pièces n°7 et 37). S'agissant plus précisément des heures effectuées en août 2014, l'employeur affirme que celles-ci ont été dûment rémunérées dès le mois de septembre 2014 sous la forme d'heures complémentaires.

Le 27 mars 2023, Mme [T] [W] et la SAS [1] ont conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, reprenant les termes de l'ancien contrat de travail. Par courrier du 16 juin 2023, Mme [T] [W] a démissionné de son poste de travail, avec demande de dispense d'exécution de son préavis, accordée par la SAS [1]. Par requête du 24 mars 2023, Mme [T] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins de : - dire et juger qu'elle a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, - dire et juger qu'elle a été victime de travail dissimulé, - dire et juger que l'employeur a violé son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner solidairement M.

les quotas fixés. Sur neuf mois, elle dit avoir réalisé 2644 chambres, soit en moyenne près de 300 chambres par mois, contre un quota contractuel de 220 chambres (pièces n°7, 8 et 9). Elle allègue que cette charge de travail excessive lui a été imposée en raison d'un sous-effectif chronique non compensé par l'employeur, et l'a contrainte à cumuler des heures supplémentaires et à travailler pendant ses jours de repos, au mépris de sa santé physique et mentale. Elle produit des attestations de collègues de travail confirmant, selon elle, la dégradation de ses conditions de travail (Pièces n° 12 à 17).

Peut occuper un poste de bureautique par exemple. Peut bénéficier d'une formation sur la bureautique ou sur tout métier respectant les restrictions ci-dessous ». Le 27 octobre 2022, la SAS [1] a licencié M. [F] pour inaptitude. M. [F] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 3]-les-bains en date du 26/10/2023 aux fins de d'obtenir un rappel de salaire, de paiement d'heures supplémentaires et une indemnité au titre du travail dissimulé. Par jugement du 21 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3]-les-bains a : Fixé la rémunération mensuelle brute de base de M. [F] à 6 034,05 € et la rémunération mensuelle moyenne à 7 176,52 € Condamné la SAS [1] à verser à M.

Le 20 juillet 2018 Mme [T] a saisi le Tass de l'Ain pour faute inexcusable de l'employeur. Mme [T] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] en date du 25/09/2018 aux fins notamment de voir reconnaitre la qualité de co-employeur de la SAS [2] et de condamner solidairement la SAS [1] et la SAS [2] à lui payer des rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires ainsi que des primes, contesté son licenciement pour inaptitude et obtenir de la part des co-employeurs les indemnités afférentes.

Jugé que l'association [1] a manqué à son obligation de sécurité et condamné l'association à verser à Monsieur [O] [U] 10.000 euros nets de CSG, CRDS et charges sociales à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat, Débouté l'association [1] de sa demande de dire que Monsieur [O] [U] était un cadre dirigeant, Débouté Monsieur [O] [U] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires par l'association [1], Débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de condamner l'association [1] à lui verser la somme de 5.000 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi dans le cadre du dépassement des durées maximales de travail journalières et hebdomadaires, Débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de condamner l'association [1] à lui verser la somme de 56.113,87 euros nets de CSG CRDS et de charges…