Rechercher une décision

LA COMMISSION MIXTE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUI EST SAISIE COMME COMMISSION DE CONCILIATION DANS UN CONFLIT INDIVIDUEL N'A PAS QUALITE POUR MODIFIER LA CONVENTION OU LA COMPLETER ET MEME SI CERTAINS DES MEMBRES DE LA COMMISSION ONT PARTICIPE A SON ELABORATION LE JUGE NE SAURAIT SE FONDER SUR L 'INTERPRETATION QU'ILS EN DONNENT POUR EN DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS. AINSI EN EST-IL A L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE D'OU IL RESULTE QUE LES GUELTES PERCUES PAR LES VENDEUSES DOIVENT ETRE INCLUSES EN SUS DU SALAIRE FIXE DANS LE CALCUL DU SALAIRE GLOBAL POUR VERIFIER SI CE DERNIER ATTEINT LE MINIMUM CONVENU.

LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI CONTRE L'EMPLOYEUR, NON POUR QUE LA CAISSE SOIT CONDAMNEE A PAYER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE MAIS POUR PERMETTRE A L 'INTERESSE D'INVOQUER A L'ENCONTRE DE LADITE CAISSE LA DECISION A INTERVENIR A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR.

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, SECTION DU COMMERCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE UN SALARIE ET SON EMPLOYEUR, LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, AU MOTIF QUE LE DECRET D'INSTITUTION DE LADITE SECTION MENTIONNE L'ACTIVITE "TABACS" SANS AUTRE PRECISION, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI, LORS DE CE DECRET, IL EXISTAIT DANS LE RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES PROFESSIONS AUTRES QUE CELLES DE DEBITANT DE TABACS DONT L'OBJET ETAIT LA FABRICATION OU LA COMMERCIALISATION DES TABACS ET SE LIVRANT EN PARTICULIER A L'ACTIVITE QUI EST AUJOURD 'HUI CELLE DU S.E.I.T.A.

EST IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LE DEFENDEUR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE.

AYANT RELEVE QU'UN CHAUFFEUR AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE AVAIT ABANDONNE SON TRAVAIL APRES AVOIR ETE MIS A PIED A LA SUITE D'UNE QUERELLE QUI L'AVAIT OPPOSE A UN CHEF DE SERVICE ET AYANT ESTIME D 'UNE PART QUE LA DISPUTE AVAIT EU POUR ORIGINE LE REFUS PAR CE DERNIER D'EXECUTER UN TRAVAIL QUI RENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS, D 'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE MISE A PIED AVAIT ETE PRISE CONTRE LE CHAUFFEUR, QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, A UN MOMENT OU L 'INCIDENT QUI ETAIT RESTE SANS CONSEQUENCE POUR LA MARCHE DE L 'ETABLISSEMENT ETAIT "PRATIQUEMENT REGLE", LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DEDUIT QUE LA SANCTION QUI L'AVAIT FRAPPE, ETAIT INJUSTIFIEE ET QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ARBITRAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT MIS LE SALARIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT INCOMBAIT A CET EMPLOYEUR ET QU'ELLE ETAIT…

LORSQU'UNE SOCIETE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE AUTRE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, SELON UNE CONVENTION PREVOYANT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE CONTINUER, A L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET QUE LA LOCATION-GERANCE QUI S'ETAIT PROLONGEE AU-DELA DU TERME FIXE PAR LES PARTIES AYANT PRIS FIN PAR SUITE DE LA NECESSITE D'EVACUER LES LOCAUX COMMERCIAUX OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE, LA SOCIETE BAILLERESSE, ARGUANT DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DE REPRENDRE UNE QUELCONQUE ACTIVITE COMMERCIALE A PROCEDE AU LICENCIEMENT GENERAL DU PERSONNEL AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE CETTE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE DE L'AUTRE SOCIETE AU MOTIF QUE LE PERSONNEL…

LORSQU'UN SALARIE A DEJA FAIT L'OBJET POUR MENACES DE MORT ENVERS UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE D'UN AVERTISSEMENT APPROUVE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES NOUVEAUX PROPOS TENUS PAR LUI UN MOIS APRES ET SON ATTITUDE PROVOCANTE ET MENACANTE ENVERS UN SURVEILLANT, CONSTITUENT AU MOINS PAR LEUR REITERATION UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION ACCORDANT A UN SALARIE QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE EN COURS D'ANNEE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS CALCULEE "PRORATA TEMPORIS", TOUT EN CONSTATANT QUE, SELON LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ADRESSEE A L'INTERESSE, LE TREIZIEME MOIS ETAIT ACCORDE AUX MEMBRES DU PERSONNEL PRESENTS AU 31 DECEMBRE.

IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELON L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962, LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES DOIVENT SUIVRE L'EVOLUTION DE CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'A LA SUITE DE LA GREVE SURVENUE DANS CES THEATRES EN MAI 1968 ET POUR Y METTRE FIN, UN PROTOCOLE D'ACCORD MAJORANT LEURS EMOLUMENTS AUX 1ER FEVRIER, 1ER JUIN ET 1ER OCTOBRE 1968 FUT SIGNE LE 7 JUIN 1968 PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, AUTORITE DE TUTELLE DE LA FEDERATION NATIONALE DU SPECTACLE ; QU'UN DECRET DU 21 JUIN 1968 AUGMENTA DE MANIERE PLUS IMPORTANTE LES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; QUE LES CHORISTES DE L'OPERA DEMANDERENT QUE LEUR

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LE DIFFEREND PORTANT SUR LE SALAIRE DU A UN TRAVAILLEUR ATTEINT DE DEFICIENCE MENTALE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ANNULE D 'OFFICE UNE PROCEDURE ENGAGEE A CETTE FIN AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PRIVEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES PREVUE PAR LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ET ORGANISEE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1962, PRIS POUR SON APPLICATION, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISIE ALORS QUE L'INTERESSE N 'AVAIT INVOQUE NI RECLAME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LA DECISION CONDAMNANT UN EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS UN DE SES ANCIENS SALARIES AU SEUL MOTIF QU 'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LUI REMETTANT PAS LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AVEC LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AYANT SOUTENU QU'IL L'AVAIT TENU A LA DISPOSITION DU SALARIE, DES SON CONGEDIEMENT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER SI L 'INTERESSE S'ETAIT, COMME IL LE PRETENDAIT, RENDU A PLUSIEURS REPRISES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR Y RECLAMER SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET AVAIT FAIT INTERVENIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

EN L'ETAT, D'UNE PART, D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE DE FORAGES PETROLIERS DEGAGEE DU REGIME MINIER ET LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, REGLANT LA SITUATION DES SALARIES VENANT D'UNE AUTRE SOCIETE QUI ETAIT SOUMISE A CE REGIME ET STIPULANT NOTAMMENT QUE "CES AGENTS BENEFICIERONT DES INDEMNITES DE LOGEMENT CHAUFFAGE AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES RETRAITES MINIERS SI, QUITTANT LA SOCIETE APRES 55 ANS D'AGE, ILS TOTALISENT A LEUR DEPART 15 ANS AU MOINS DE SERVICES MINIERS", D'AUTRE PART, D 'ENGAGEMENTS ECRITS DE MAINTENIR LES AVANTAGES ACQUIS PRIS PAR CETTE SOCIETE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE, UNE COUR D'APPEL , SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR CE TEXTE PAR DES SALARIES QUI, LICENCIES A 50 ANS PAR LEUR NOUVEL EMPLOYEUR APRES PLUS DE 15 ANS DE SERVICES MINIERS, AVAIT ATTEINT L 'AGE DE 55 ANS, STATUE DANS LES LIMITES DE…

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT RENTRE DE CONGE AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD MALGRE UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR LUI RAPPELANT QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE L'ABSENCE PROLONGEE DE L 'INTERESSE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, ET QU'EN TOUS CAS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS.

L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE NOTAMMENT AUX TRAVAILLEURS DES SOCIETES CIVILES DE LA REGION PARISIENNE UNE PRIME MENSUELLE DE TRANSPORT SANS CONSIDERATION DE L'ELOIGNEMENT DU LIEU DE RESIDENCE NE VISE PAS LES ENTREPRISES AGRICOLES, CREEES OU NON SOUS LA FORME DE SOCIETES CIVILES. SEUL EST APPLICABLE AUX SALARIES DE CES ENTREPRISES AGRICOLES L'ARTICLE 31 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES TOUTES CATEGORIES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EN DATE DU 1ER JANVIER 1965 QUI SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE PRIME DE TRANSPORT A LA CONDITION QUE L'INTERESSE SOIT DOMICILIE A PLUS DE 3 KILOMETRES DE L 'ETABLISSEMENT.

LORSQUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A DECIDE QU'EN RAISON DU DOUTE EXISTANT SUR LA NATURE DES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES MENSUELS FAITS A UN SALARIE, PRESENTES PAR LUI COMME UN SALAIRE "OFFICIEUX" ET PAR L'EMPLOYEUR COMME UN REMBOURSEMENT DE PRET, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE, ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN SALAIRE, EN PUISANT DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QU'ELLE NE POUVAIT PREJUGER L'AFFECTATION QUE LES INTERESSES AVAIENT PU DONNER A CES VERSEMENTS SUR LA QUALIFICATION DESQUELS ILS AURAIENT A DEBATTRE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, UNE TELLE DISPOSITION, EXPRESSEMENT LIMITEE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A TOUT AUTRE LITIGE ET EST, NOTAMMENT, INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE COMME PREUVE QU'ILS AVAIENT ETE AFFECTES AU REMBOURSEMENT ALLEGUE.

L'EMPLOYEUR QUI, ANTERIEUREMENT A LA MISE A PIED D'UN SALARIE, A ETE REGULIEREMENT INFORME DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE , SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, ET NOTAMMENT CELLE PORTANT SUR LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L 'ENTREPRISE, EST FORCLOS POUR SOULEVER UN TEL LITIGE, MEME PAR VOIE D 'EXCEPTION, DANS LA PROCEDURE DE REFERE INTRODUITE PAR LE SALARIE EN VUE D'ETRE REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI.

LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D 'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI.

UN SALARIE LICENCIE NE PEUT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE PENDANT LAQUELLE IL N'EST PAS EN MESURE DE FOURNIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE, ET NI LUI NI SON EMPLOYEUR NE PEUVENT MODIFIER UNILATERALEMENT LA NATURE DE CELUI-CI. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE A ETE LICENCIE EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE ABSOLUE A CONTINUER D'ACCOMPLIR LES TACHES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE L 'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL DEVAIT PERMETTRE A SON PREPOSE, AU BESOIN EN LUI CONFIANT DES MISSIONS PLUS CONFORMES A SES APTITUDES PHYSIQUES DE RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.

LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UN DES CONTRACTANTS ET LE REFUS PAR L'UN D'EUX D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES QUE L'AUTRE ENTEND APPORTER A SES CONDITIONS DE TRAVAIL EQUIVAUT A UNE RUPTURE IMPUTABLE A CE DERNIER.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ATTRIBUANT COMPETENCE AUX JUGES DU DOMICILE DU DEFENDEUR EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU COMMERCIALE NE SAURAIENT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE DEMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS. IL EN EST AINSI DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE HELVETIQUE POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE EN FRANCE.