Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1973, 71-40.601

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1973

Numéro d'affaire

71-40.601

Résumé

EN L'ETAT, D'UNE PART, D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE DE FORAGES PETROLIERS DEGAGEE DU REGIME MINIER ET LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, REGLANT LA SITUATION DES SALARIES VENANT D'UNE AUTRE SOCIETE QUI ETAIT SOUMISE A CE REGIME ET STIPULANT NOTAMMENT QUE "CES AGENTS BENEFICIERONT DES INDEMNITES DE LOGEMENT CHAUFFAGE AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES RETRAITES MINIERS SI, QUITTANT LA SOCIETE APRES 55 ANS D'AGE, ILS TOTALISENT A LEUR DEPART 15 ANS AU MOINS DE SERVICES MINIERS", D'AUTRE PART, D 'ENGAGEMENTS ECRITS DE MAINTENIR LES AVANTAGES ACQUIS PRIS PAR CETTE SOCIETE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE, UNE COUR D'APPEL , SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR CE TEXTE PAR DES SALARIES QUI, LICENCIES A 50 ANS PAR LEUR NOUVEL EMPLOYEUR APRES PLUS DE 15 ANS DE SERVICES MINIERS, AVAIT ATTEINT L 'AGE DE 55 ANS, STATUE DANS LES LIMITES DE CETTE DEMANDE EN DECIDANT QUE LA SOCIETE DOIT VERSER AUX INTERESSES UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AUX SOMMES QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR PAR APPLICATION DU REGIME MINIER CONCERNANT LES INDEMNITES DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT, APRES AVOIR ESTIME QUE SI LE PROTOCOLE NE CONCERNE QUE LE PERSONNEL RESTE A SON SERVICE JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE A 55 ANS D'AGE, ELLE EST NEANMOINS OBLIGEE DE GARANTIR AUX AUTRES EMPLOYES REMPLISSANT, AU MEME AGE, LES CONDITIONS REQUISES D'ANCIENNETE DE SERVICE, LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1959 DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COLRAT ET EGEA, EMPLOYES EN QUALITE DE CHAUFFEURS PAR LA " SOCIETE NATIONALE DES PETROLES DU LANGUEDOC MEDITERRANEEN " (SNPLM) ET BENEFICIAIRES, A CE TITRE, DU STATUT DU MINEUR, SONT PASSES AU SERVICE DE LA " SOCIETE DE FORAGES PETROLIERS LANGUEDOCIENNE FORENCO " QUI, EN 1955, S'EST SUBSTITUEE A LA PREMIERE POUR L'EXECUTION DE FORAGES PETROLIERS A L'EXCLUSION DES TRAVAUX DE RECHERCHE MINIERE ; QU'A LA DATE DU 11 DECEMBRE 1959, EST INTERVENU, ENTRE LA SOCIETE DE FORAGES PETROLIERS LANGUEDOCIENNE FORENCO, DEGAGEE DU REGIME MINIER, ET LES REPRESENTANTS DE SON PERSONN…