Chambre sociale — pourvoi n° 71-40.416

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE RUPPE, APRES AVOIR OBTENU PLUSIEURS CONGES DE MALADIE, AVAIT JUSTIFIE, PAR CERTIFICAT MEDICAL CONFIRME PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, QU'IL ETAIT INAPTE A SOULEVER DES CHARGES PESANTES, CE QUI LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE ABSOLUE DE CONTINUER A REMPLIR LES FONCTIONS DE FOSSOYEUR, PUIS DE CHAUFFEUR-PORTEUR POUR LESQUELLES L'ENTREPRISE DES POMPES FUNEBRES ROBLOT L'AVAIT ENGAGE ;

QUE, MALGRE LES CONTESTATIONS DE LA SOCIETE, IL LUI A CEPENDANT ETE ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QUE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DE SON DROIT DE LICENCIEMENT EN METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE RUPPE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT D'ACCOMPLIR SA TACHE, ELLE DEVAIT PERMETTRE A SON PREPOSE - AU BESOIN EN LUI CONFIANT DES MISSIONS PLUS CONFORMES A SES APTITUDES PHYSIQUES - DE RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RUPPE NE POUVAIT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE PENDANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE FOURNIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE ET ALORS QUE NI LUI NI SON EMPLOYEUR NE POUVAIENT MODIFIER UNILATERALEMENT LA NATURE DE CELUI-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 15 DECEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE