Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1972, 71-40.416

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1972

Numéro d'affaire

71-40.416

Résumé

UN SALARIE LICENCIE NE PEUT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE PENDANT LAQUELLE IL N'EST PAS EN MESURE DE FOURNIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE, ET NI LUI NI SON EMPLOYEUR NE PEUVENT MODIFIER UNILATERALEMENT LA NATURE DE CELUI-CI. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE A ETE LICENCIE EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE ABSOLUE A CONTINUER D'ACCOMPLIR LES TACHES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE L 'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL DEVAIT PERMETTRE A SON PREPOSE, AU BESOIN EN LUI CONFIANT DES MISSIONS PLUS CONFORMES A SES APTITUDES PHYSIQUES DE RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE RUPPE, APRES AVOIR OBTENU PLUSIEURS CONGES DE MALADIE, AVAIT JUSTIFIE, PAR CERTIFICAT MEDICAL CONFIRME PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, QU'IL ETAIT INAPTE A SOULEVER DES CHARGES PESANTES, CE QUI LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE ABSOLUE DE CONTINUER A REMPLIR LES FONCTIONS D…