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Cour de cassation · 22 novembre 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.484

Contrat de travailProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIE LE 18 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ;

ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE DEMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

QU'IL EN EST AINSI DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE HELVETIQUE POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE EN FRANCE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE BLOCH SE PREVALANT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS PREVU PAR LES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME FILTEX DONT LE SIEGE EST A SAINT-GALL (CONFEDERATION HELVETIQUE) EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, EN 1968, DU CONTRAT QUI LES LIAIT DEPUIS 1960, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG INCOMPETENT RATIONE LOCI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION SUS-ENONCEE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION AINSI INTENTEE CONTRE UNE PARTIE DOMICILIEE EN SUISSE AU SEUL MOTIF QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE PRIMAIT LA LOI INTERNE, SANS MEME RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU ET EXECUTE ;

EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LA DISPOSITION CI-DESSUS VISEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIE LE 18 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Textes cités

1 référence

  • 14Code civil
    Passage cité
    … FRANCAIS SAISIS D'UNE DEMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; QU'IL EN EST AINSI DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE HELVETIQUE POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE EN FRANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE BLOCH SE PREVALANT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS PREVU PAR LES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME FILTEX DONT LE SIEGE EST A SAINT-GALL (CONFEDERATION HELVETIQUE) EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, EN 1968, DU CONTRAT QUI LES LIAIT DEPUIS 1960, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG INCOMPETENT RATIONE LOCI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION SUS-ENONCEE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION AINSI INTENTEE CONTRE UNE PARTIE DOMICILIEE EN SUISSE …
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    MERCIALE NE SAURAIENT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE DEMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS. IL EN EST AINSI DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE HELVETIQUE POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE EN FRANCE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI A DECLARE UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES FRANCAIS INCOMPETENT RATIONE LOCI EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR UN REPRESENTANT FRANCAIS SE PREVALANT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC PREVU PAR LES ARTICLES 29-A ET SUIVA
    Demandes et arguments
    ON NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE DEMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; QU'IL EN EST AINSI DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE HELVETIQUE POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE EN FRANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE BLOCH SE PREVALANT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS PREVU PAR LES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME FILTEX DONT LE SI
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    Mentions dans le texte
    ["conventions internationales","convention franco","suisse du 15 juin 1869","competence judiciaire","representant de commerce","representant francais d'une societe suisse","congediement","rupture abusive","constatations necessaires","contrat de travail","contrat execute en france","conflits de lois","competence","privilege de juridiction de l 'article 14 du code civil","exclusion","application","conditions","contrat conclu avec un employeur domicilie a l'etranger","prud\"hommes","competence territoriale","representant francais d'une societe domic
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    DU CODE CIVIL ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME FILTEX DONT LE SIEGE EST A SAINT-GALL (CONFEDERATION HELVETIQUE) EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, EN 1968, DU CONTRAT QUI LES LIAIT DEPUIS 1960, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG INCOMPETENT RATIONE LOCI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION SUS-ENONCEE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION AINSI INTENTEE CONTRE UNE PARTIE DOMICILIEE EN SUISSE AU SEUL MOTIF QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE PRIMAIT LA LOI INTERNE, SANS MEME RECHERCHER DANS QUELLES CONDI
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6079b2039ba5988459c55297
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