Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 72-40.095

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/1973

Numéro d'affaire

72-40.095

Résumé

EST IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LE DEFENDEUR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION CONTENUS DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE DE LA SOCIETE ANONYME LES TISSAGES ROANNAIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS FAIT DE DECLARATION REGULIERE DE POURVOI, CELUI-CI EST IRRECEVABLE, ET QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI DE LA SOCIETE "LES TISSAGES ROANNAIS " IRRECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SOUTENANT QUE LA SOMME DE 330 FRANCS INDIQUEE COMME ACOMPTE REGLE LE 22 JUILLET 1969 ET DEDUIT DU MONTANT DE SA FICHE DE PAIE POSTERIEURE NE LUI AVAIT PAS ETE VERSEE, A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE " LES TISSAGES ROANNAIS ", UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE PAREILLE SOMME ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A SON EMPLOYEE LA SOMME DE 165 FRANCS AUX MOTIFS QUE LA BONNE FOI DE LA DEFENDERESSE NE P…