Cour de cassation · 18 décembre 1972
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.781
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Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 31, 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES TOUTES CATEGORIES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EN DATE DU 1ER JANVIER 1965, ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1948 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT DANS LA REGION PARISIENNE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER, LADITE CONVENTION S'APPLIQUE ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES DES ETABLISSEMENTS D'HORTICULTURE ;
QUE SELON L'ARTICLE 31, 2E " UNE PRIME DE TRANSPORT EST ATTRIBUEE AUXDITS SALARIES LOGES OU NON PAR L'EMPLOYEUR ET DOMICILIES A PLUS DE 3 KILOMETRES DE L'ETABLISSEMENT " ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE ETABLISSEMENTS GAUTHIER A PAYER A DAME X... LA PRIME DE TRANSPORT PREVUE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE NOTAMMENT AUX TRAVAILLEURS DES " SOCIETES CIVILES " UNE PRIME DE TRANSPORT SANS CONSIDERATION DE L'ELOIGNEMENT DU LIEU DE RESIDENCE, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS GAUTHIER QUI SONT CONSTITUES SOUS LA FORME DE SOCIETE CIVILE SONT REDEVABLES DE LADITE PRIME ;
ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 NE VISE PAS LES ENTREPRISES AGRICOLES, CREEES OU NON SOUS LA FORME DE SOCIETES CIVILES DONT LA REMUNERATION DES SALARIES EST FIXEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945, ET ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 31, 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SEUL APPLICABLE A DAME X..., CELLE-CI DOMICILIEE A MOINS DE 3 KILOMETRES DU LIEU DE L'ENTREPRISE NE PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT DE LA PRIME LITIGIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
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Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","primes","prime de transport","arrete du 28 janvier 1948","application aux entreprises agricoles (non)","conventions collectives","agriculture","departement de la seine","convention pour les exploitations agricoles toutes categories du 1er janvier 1965","attribution","conditions","arrete
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Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","primes","prime de transport","arrete du 28 janvier 1948","application aux entreprises agricoles (non)","conventions collectives","agriculture","departement de la seine","convention pour les exploitations agricoles toutes categories du 1er janvier 1965","attribution","conditions","arrete ministeri
Mentions dans le texteES SOUS LA FORME DE SOCIETE CIVILE SONT REDEVABLES DE LADITE PRIME ; ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 NE VISE PAS LES ENTREPRISES AGRICOLES, CREEES OU NON SOUS LA FORME DE SOCIETES CIVILES DONT LA REMUNERATION DES SALARIES EST FIXEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945, ET ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 31, 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SEUL APPLICABLE A DAME X..., CELLE-CI DOMICILIEE A MOINS DE 3 KILOMETRES DU LIEU DE L'ENTREPRISE NE PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT DE LA PRIME LITIGIEU
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Mentions dans le texteTRANSPORT SANS CONSIDERATION DE L'ELOIGNEMENT DU LIEU DE RESIDENCE NE VISE PAS LES ENTREPRISES AGRICOLES, CREEES OU NON SOUS LA FORME DE SOCIETES CIVILES. SEUL EST APPLICABLE AUX SALARIES DE CES ENTREPRISES AGRICOLES L'ARTICLE 31 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES TOUTES CATEGORIES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EN DATE DU 1ER JANVIER 1965 QUI SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE PRIME DE TRANSPORT A LA CONDITION QUE L'INTERESSE SOIT DOMICILIE A PLUS DE 3 KILOMETRES DE L 'ETABLISSEMENT.
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 31, 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES TOUTES CATEGORIES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EN DATE DU 1ER JANVIER 1965, ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1948 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT DANS LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER
Lire dans le texteMentions dans le texteTEMBRE 1948 NE VISE PAS LES ENTREPRISES AGRICOLES, CREEES OU NON SOUS LA FORME DE SOCIETES CIVILES DONT LA REMUNERATION DES SALARIES EST FIXEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945, ET ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 31, 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SEUL APPLICABLE A DAME X..., CELLE-CI DOMICILIEE A MOINS DE 3 KILOMETRES DU LIEU DE L'ENTREPRISE NE PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT DE LA PRIME LITIGIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1970 ENTRE LES PA
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