Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1972, 71-40.781

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/1972

Numéro d'affaire

71-40.781

Résumé

L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE NOTAMMENT AUX TRAVAILLEURS DES SOCIETES CIVILES DE LA REGION PARISIENNE UNE PRIME MENSUELLE DE TRANSPORT SANS CONSIDERATION DE L'ELOIGNEMENT DU LIEU DE RESIDENCE NE VISE PAS LES ENTREPRISES AGRICOLES, CREEES OU NON SOUS LA FORME DE SOCIETES CIVILES. SEUL EST APPLICABLE AUX SALARIES DE CES ENTREPRISES AGRICOLES L'ARTICLE 31 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES TOUTES CATEGORIES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EN DATE DU 1ER JANVIER 1965 QUI SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE PRIME DE TRANSPORT A LA CONDITION QUE L'INTERESSE SOIT DOMICILIE A PLUS DE 3 KILOMETRES DE L 'ETABLISSEMENT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 31, 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES TOUTES CATEGORIES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EN DATE DU 1ER JANVIER 1965, ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1948 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT DANS LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER, LADITE CONVENTION S'APPLIQUE ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES DES ETABLISSEMENTS D'HORTICULTURE ; QUE SELON L'ARTICLE 31, 2E " UNE PRIME DE TRANSPORT EST ATTRIBUEE AUXDITS SALARIES LOGES OU NON PAR L'EMPLOYEUR ET DOMICILIES A PLUS DE 3 KILOMETRES DE L'ETABLISSEMENT " ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE ETABLISSEMENTS GAUTHIER A PAYER A DAME X... LA PRIME DE TRANSPORT PREVUE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE NOTAMMENT AUX TRAVAILLEURS DES " SOCIETES CIVILES " UNE PRIME DE TRANSPO…