Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1972, 71-40.676

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1972

Numéro d'affaire

71-40.676

Résumé

LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UN DES CONTRACTANTS ET LE REFUS PAR L'UN D'EUX D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES QUE L'AUTRE ENTEND APPORTER A SES CONDITIONS DE TRAVAIL EQUIVAUT A UNE RUPTURE IMPUTABLE A CE DERNIER. AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR UNE LETTRE REDIGEE EN TERMES CATEGORIQUES D'OU RESULTAIT NETTEMENT SA DECISION FORMELLE DE CESSER TOUTE PROSPECTION DANS UNE PARTIE DE SON SECTEUR, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS ACTE DE CETTE DECISION ET AVAIT DECLARE AU REPRESENTANT QUE LA REDUCTION PAR CELUI-CI DE SA PROSPECTION CONSTITUAIT UNE RUPTURE DE LEURS ACCORDS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA NOTIFICATION AINSI FAITE PAR LE REPRESENTANT COMPORTAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET, A DEFAUT D'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, EN ENTRAINAIT LA RESILIATION IMPUTABLE A L'INTERESSE, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ULTERIEUREMENT TENTE DE REVENIR SUR SA DECISION INITIALE EN PRETENDANT AVOIR SIMPLEMENT FAIT PART DU DESIR NON SUIVI D'EFFET D'UNE REDUCTION DE SA CIRCONSCRIPTION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., ANCIENNE REPRESENTANTE MULTICARTE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MOUTAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL EN DECIDANT UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON SECTEUR DE REPRESENTATION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ECRIT EN TERMES CATEGORIQUES A SON EMPLOYEUR POUR L'INFORMER DE SA DECISION DE CESSER LA PROSPECTION DES DEPARTEMENTS BRETONS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTE DE MODIFICATION UNILATERALE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A UNE RUPTURE DE LA PART DE L'EMPLOYE QUE SI ELLE EST IMPOSEE PAR CELUI-CI ET NON ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR ET SI LE SALARIE MANIFESTE UNE VOLONTE CERTAINE ET DEFINITIVE DE CHANGER…