Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1972, 71-10.759

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/1972

Numéro d'affaire

71-10.759

Résumé

LORSQUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A DECIDE QU'EN RAISON DU DOUTE EXISTANT SUR LA NATURE DES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES MENSUELS FAITS A UN SALARIE, PRESENTES PAR LUI COMME UN SALAIRE "OFFICIEUX" ET PAR L'EMPLOYEUR COMME UN REMBOURSEMENT DE PRET, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE, ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN SALAIRE, EN PUISANT DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QU'ELLE NE POUVAIT PREJUGER L'AFFECTATION QUE LES INTERESSES AVAIENT PU DONNER A CES VERSEMENTS SUR LA QUALIFICATION DESQUELS ILS AURAIENT A DEBATTRE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, UNE TELLE DISPOSITION, EXPRESSEMENT LIMITEE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A TOUT AUTRE LITIGE ET EST, NOTAMMENT, INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE COMME PREUVE QU'ILS AVAIENT ETE AFFECTES AU REMBOURSEMENT ALLEGUE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 2 FEVRIER 1965, BERNELAS, NEGOCIANT, A EMPRUNTE A GEANT, SON EMPLOYE, LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS REMBOURSABLE LE 1ER FEVRIER 1966 ET PRODUCTIVE D'INTERETS AU TAUX DE DIX POUR CENT ; QUE GEANT, LICENCIE LE 12 SEPTEMBRE 1966 AYANT INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR UNE INSTANCE PRUD'HOMALE AU COURS DE LAQUELLE IL A FAIT ETAT D'UN SALAIRE MENSUEL DE 2300 FRANCS SE DECOMPOSANT EN UN SALAIRE " OFFICIEL " DE 1100 FRANCS ET EN UN SALAIRE " OFFICIEUX " DE 1200 FRANCS, LEQUEL, SELON BERNELAS, CORRESPONDAIT A DES REMBOURSEMENTS PARTIELS DU PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI GEANT, ET NON A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, UNE SENTENCE DU 31 MARS 1967 A DECIDE QUE GEANT N'ETAIT FONDE A SE PREVALOIR QUE D'UN SALAIRE DE 1100 FRANCS PAR MOIS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;…