Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1973, 71-40.489

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1973

Numéro d'affaire

71-40.489

Résumé

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LE DIFFEREND PORTANT SUR LE SALAIRE DU A UN TRAVAILLEUR ATTEINT DE DEFICIENCE MENTALE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ANNULE D 'OFFICE UNE PROCEDURE ENGAGEE A CETTE FIN AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PRIVEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES PREVUE PAR LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ET ORGANISEE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1962, PRIS POUR SON APPLICATION, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISIE ALORS QUE L'INTERESSE N 'AVAIT INVOQUE NI RECLAME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Extrait

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE SA MERE, PATRICK X..., NE LE 21 DECEMBRE 1949, A ETE EMBAUCHE A COMPTER DU 24 FEVRIER 1966, A L'AGE DE SEIZE ANS, COMME MANUTENTIONNAIRE PAR VANCOSTENOBLE, EPICIER EN GROS, MOYENNANT UN SALAIRE INFERIEUR DE 30 % AU SALAIRE " NORMAL ", EN RAISON DE SON AGE ET D'UNE CERTAINE DEFICIENCE MENTALE QUI DIMINUAIT SON APTITUDE PHYSIQUE A CET EMPLOI ; QU'A LA SUITE DE PREMIERES DIFFICULTES, LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, APRES EXAMEN MEDICAL DE L'INTERESSE, A AUTORISE, LE 6 NOVEMBRE 1969, L'EMPLOYEUR A LE RETRIBUER AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI REDUIT DE 10 % ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'INCORPORATION DE PATRICK X... DANS L'ARMEE, DAME Y..., EPOUSE X... Z... DE CORPS,…