Cour de cassation · 17 janvier 1973

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE SA MERE, PATRICK X..., NE LE 21 DECEMBRE 1949, A ETE EMBAUCHE A COMPTER DU 24 FEVRIER 1966, A L'AGE DE SEIZE ANS, COMME MANUTENTIONNAIRE PAR VANCOSTENOBLE, EPICIER EN GROS, MOYENNANT UN SALAIRE INFERIEUR DE 30 % AU SALAIRE " NORMAL ", EN RAISON DE SON AGE ET D'UNE CERTAINE DEFICIENCE MENTALE QUI DIMINUAIT SON APTITUDE PHYSIQUE A CET EMPLOI ;

QU'A LA SUITE DE PREMIERES DIFFICULTES, LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, APRES EXAMEN MEDICAL DE L'INTERESSE, A AUTORISE, LE 6 NOVEMBRE 1969, L'EMPLOYEUR A LE RETRIBUER AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI REDUIT DE 10 % ;

QUE, POSTERIEUREMENT A L'INCORPORATION DE PATRICK X... DANS L'ARMEE, DAME Y..., EPOUSE X... Z... DE CORPS, A INTRODUIT AU NOM DE SON FILS ENCORE MINEUR, CONTRE VANCOSTENOBLE, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES CALCULES PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION ET S'ELEVANT AU TOTAL A 7715,32 FRANCS POUR LA PERIODE DU 14 FEVRIER 1966 AU 15 MARS 1970 ;

QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES DEMANDEURS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET AUTORISANT VANCOSTENOBLE A PROUVER PAR TEMOINS QUE LE JEUNE PATRICK X... ETAIT UN ARRIERE MENTAL QUI NE LUI FOURNISSAIT QU'UN TRAVAIL INFERIEUR A CELUI D'UN OUVRIER NORMAL, L'ARRET ATTAQUE A, D'OFFICE, D'UNE PART, ANNULE LA PROCEDURE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PRIVEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES PREVUE PAR LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET ORGANISEE PAR LE DECRET N° 62881 DU 26 JUILLET 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISIE, ET, D'AUTRE PART, INVITE LES PARTIES A SAISIR LADITE COMMISSION OU TOUTE AUTRE QUI SERAIT COMPETENTE AUX MEMES FINS ET A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERAIENT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE NI LE SALARIE DEVENU MAJEUR, NI SON REPRESENTANT LEGAL AUPARAVANT, N'AVAIT INVOQUE NI RECLAME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET QUE SI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT LA FACULTE D'ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION QUI LUI SEMBLAIT UTILE, IL DEMEURAIT EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LE DIFFEREND QUI S'ETAIT ELEVE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE L'EMPLOYE ET L'EMPLOYEUR, DANS LES TERMES OU IL LUI ETAIT SOUMIS ET DONT IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI ;

D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT A APPLIQUER LES TEXTES SUSVISES, LES JUGES D'APPEL LES ONT VIOLES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS