Cour de cassation · 1er février 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.511

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

16 février 1972Jugement prud'homal Passage source
1er février 1973Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VACUUM CONCRETE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE LE 22 JUIN 1971, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS, CALCULEE " PRORATA TEMPORIS ", LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, DANS L'ENTREPRISE, LE TREIZIEME MOIS CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'IL ETAIT EXIGIBLE LE 31 DECEMBRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES SALARIES SOIENT PRESENTS A CE MOMENT LA POUR Y AVOIR DROIT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE, SELON LA LETTRE D'ENGAGEMENT ADRESSEE A DEMOISELLE X..., LE TREIZIEME MOIS ETAIT ACCORDE AUX MEMBRES DU PERSONNEL PRESENTS AU 31 DECEMBRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VACUUM CONCRETE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE LE 22 JUIN 1971, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS, CALCULEE " PRORATA TEMPORIS ", LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, DANS L'ENTREPRISE, LE TREIZIEME MOIS CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'IL ETAIT EXIGIBLE LE 31 DECEMBRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES SALARIES SOIENT PRESENTS A CE …
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["contrat de travail","salaire","gratifications","gratification de treizieme mois","attribution","conditions","presence dans l 'entreprise a la date du payement","termes clairs et precis de la lettre d'engagement","denaturation","salarie ayant quitte son emploi en cours d'annee","droit au payement du prorata de la grat
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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ENCOURT LA CASSATION LA DECISION ACCORDANT A UN SALARIE QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE EN COURS D'ANNEE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS CALCULEE "PRORATA TEMPORIS", TOUT EN CONSTATANT QUE, SELON LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ADRESSEE A L'INTERESSE, LE TREIZIEME MOIS ETAIT ACCORDE AUX MEMBRES DU PERSONNEL PRESENTS AU 31 DECEMBRE.
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VACUUM CONCRETE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE LE 22 JUIN 1971, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS, CALCULEE " PRORATA TEMPORIS ", LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, DANS L'ENTREPRISE, LE TREIZIEME MOIS CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'IL ETAIT EXIGIBLE LE 31 DECEMBRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES SALARIES SOIENT PRESENTS A CE MOMENT LA POUR Y AVOIR DROIT ; QU'EN S
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, QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE LE 22 JUIN 1971, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS, CALCULEE " PRORATA TEMPORIS ", LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, DANS L'ENTREPRISE, LE TREIZIEME MOIS CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'IL ETAIT EXIGIBLE LE 31 DECEMBRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES SALARIES SOIENT PRESENTS A CE MOMENT LA POUR Y AVOIR DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE, SELON LA LETTRE D'ENGAGEMENT ADRESSEE A DEMOISELLE X..., LE TREIZIEME MOIS ETAIT ACCORDE AUX MEMBRES DU PER
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QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE, SELON LA LETTRE D'ENGAGEMENT ADRESSEE A DEMOISELLE X..., LE TREIZIEME MOIS ETAIT ACCORDE AUX MEMBRES DU PERSONNEL PRESENTS AU 31 DECEMBRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU E
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T PAS LE CAS DE L'INTERESSEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
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16 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
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Identifiant source: 6079b2039ba5988459c55301

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