Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-40.534

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/1973

Numéro d'affaire

72-40.534

Résumé

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, SECTION DU COMMERCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE UN SALARIE ET SON EMPLOYEUR, LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, AU MOTIF QUE LE DECRET D'INSTITUTION DE LADITE SECTION MENTIONNE L'ACTIVITE "TABACS" SANS AUTRE PRECISION, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI, LORS DE CE DECRET, IL EXISTAIT DANS LE RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES PROFESSIONS AUTRES QUE CELLES DE DEBITANT DE TABACS DONT L'OBJET ETAIT LA FABRICATION OU LA COMMERCIALISATION DES TABACS ET SE LIVRANT EN PARTICULIER A L'ACTIVITE QUI EST AUJOURD 'HUI CELLE DU S.E.I.T.A. ; D'AUTRE PART, LES REGLES DE COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETANT LIEES A CELLES DE L'ELECTORAT DE LEURS MEMBRES, SI LES SALARIES DE LA MANUFACTURE DE TOULOUSE DE CE SERVICE ET CE DERNIER EN QUALITE D'EMPLOYEUR ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ENFIN, SI L'OBJET PRINCIPAL DE CETTE MANUFACTURE ETAIT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL ET QUELLE ETAIT LA NATURE DE L'ACTIVITE DU SALARIE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 79 DU MEME DECRET ET L'ARTICLE 4-1° DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SEULS JUSTICIABLES D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES EMPLOYEURS ET SALARIES DONT LES PROFESSIONS ONT ETE SOUMISES A SA JURIDICTION PAR LE DECRET D'INSTITUTION ; QUE SELON LES DERNIERS, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT DE TOUTES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT OU QUE LE CONSEIL NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, SECTION DU COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN ANNULATION D'UNE MESURE DE RETROGRADATION ET EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEES CONTRE LE S…